Interventions sur "abattement"

... et l’emploi. Les entreprises ne peuvent se restructurer et subissent les effets de la situation difficile du secteur de la construction. Face à cela, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions, mais celles-ci semblent insuffisantes aux yeux des professionnels. Même si elles doivent être limitées dans le temps, il est bon de mettre un coup d’accélérateur en faisant passer le taux d’abattement sur les plus-values de cession immobilière sur le foncier de 30 à 50 %. Une telle proposition va dans le sens du Gouvernement : créer un choc dans le secteur de la construction même s’il est évident que cela aura un coût fiscal à court terme.

... de le rappeler, parce que le secteur du bâtiment connaît aujourd’hui une grave crise qui risque d’entraîner un grand nombre de licenciements dans les semaines à venir. C’est pourquoi il nous faut des mesures plus incitatives pour que le foncier disponible dans nos communes puisse se libérer et que les propriétaires fonciers puissent le mettre en vente. Nous vous proposons donc de faire passer l’abattement de 30 à 50 %.

Je m’interroge sur les réelles motivations du groupe UMP qui, d’un côté, propose d’augmenter l’abattement, et donc d’accroître l’incitation à mettre sur le marché de nouveaux terrains, mais soutient en même temps les maires qui refusent la majoration de la taxe foncière applicable sur les terrains à bâtir, qui me semble pourtant être elle aussi une incitation puissante pour remettre des terrains sur le marché. Si donc vous voulez qu’il y ait plus de terrains sur le marché, il faut aussi la mesure que...

...Fur connaît bien le fonctionnement des SCOT, qui relèvent de la responsabilité des élus. Or, certains élus se voient imposer des zones de construction là où ils ne le souhaitent pas. Pour avoir présidé trois SCOT, je sais bien que les élus ont parfois l’impression d’être les dindons de la farce. Cela ne remet en cause pas pour autant l’intérêt de ce dispositif. En revanche, une augmentation de l’abattement peut avoir un effet intéressant sur le prix de sortie. En effet, si nous décidons ce matin de porter le taux de 30 % à 50 %, les opérateurs en tiendront compte dans les prix qu’ils proposeront aux propriétaires fonciers, ce qui se traduira par une réduction du prix de sortie. Certains membres de la majorité préfèrent certes un dispositif punitif, mais l’encouragement vaut mieux que la punition. ...

..., car les contribuables ne comprennent pas pourquoi, entre 22 et 30 années de détention d’un bien, les plus-values ne sont plus taxées au titre de l’impôt sur le revenu, mais encore au titre de prélèvements sociaux. Il conviendrait d’harmoniser ces durées, quitte à les modifier un peu pour l’une et l’autre afin que le coût de la mesure soit nul. L’amendement a donc pour objet de rendre pérenne l’abattement exceptionnel. L’examen a posteriori des dispositions que nous mettons en oeuvre nous vaut souvent le jugement que des mesures exceptionnelles d’une durée d’un an – 16 mois, en l’espèce – ne sont pas efficaces, …

L’augmentation, annoncée ce matin, du nombre de permis de construire délivrés est assurément une bonne nouvelle, mais il convient de l’accueillir avec prudence en attendant de voir quels en sont les effets. Pour en revenir à notre débat, si un abattement exceptionnel devient pérenne, on sort de l’exception ! Nous pouvons tous être d’accord sur ce point. L’objectif est de libérer du foncier constructible là où on a besoin de construire. Il peut y avoir des mécanismes incitatifs, comme celui que propose le Gouvernement dans cet article 4, en plus de l’alignement du régime applicable aux terrains non bâtis sur celui des terrains bâtis. Mais tôt ou ...

... n’a pas d’intérêt : il faut le reconnaître. L’intérêt, c’est de mettre un véritable coup d’accélérateur. Je rappelle que le nombre de logements baisse depuis 2012 : c’est en 2012, depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, que le nombre de logements a commencé à baisser. Il est donc maintenant temps d’inverser la tendance : c’est la raison pour laquelle nous insistons pour porter à 50 % l’abattement sur les plus-values de cession, qui serait le meilleur moyen d’accélérer le marché.

Si vous ne souhaitez pas faire passer l’abattement exceptionnel de 30 % à 50 %, il est un autre point sur lequel nous souhaitons agir : Votre proposition ne concerne que les terrains libres de toute construction. Or certains terrains comportent des constructions parfois vétustes, vouées à la démolition dans le cadre d’opérations de densification ou de requalification. Nous vous proposons donc que ces terrains, qui comportent des bâtiments qui ne ...

J’aimerais également avoir ces explications parce qu’il me paraît très sensé que des terrains comportant des bâtiments désaffectés et voués à la destruction puissent être inclus dans le périmètre de l’abattement. Je ne comprends absolument pas votre avis défavorable sans plus d’explication sur ce point. Je confirme que cet amendement vise à prolonger la durée de l’abattement – vous avez prévu qu’il prendrait fin le 31 décembre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2017.

Si, en année pleine ! Quant aux présents amendements, qui visent à prolonger l’abattement exceptionnel de 30 % de 2015 à 2017, cela représente, puisque le coût de l’amendement est évalué à 160 millions d’euros en année pleine, 320 millions d’euros de plus pour deux ans. En trois minutes, vous venez donc de dépenser deux fois 160 millions plus 250 millions d’euros ! Monsieur Carré, vous qui êtes très attentif, je le sais, aux finances publiques et à leur équilibre, je trouve un peu cu...

...l existe des possibilités de construction, pour recréer du logement et donner la possibilité de reconstruire sur ces zones. J’ai bien noté qu’un amendement allait suivre, qui pourra peut-être répondre à cette attente ; mais comprenez que nous ne fassions pas la différence entre des terrains actuellement non bâtis et des terrains qui pourraient être mis en construction mais ne bénéficient pas de l’abattement pour la seule raison qu’il y a un immeuble voué à la déconstruction.

... en mauvais état – ou dans le cas d’une friche industrielle qui pourrait être libérée pour de nouvelles opérations de construction. Ce que nous proposons, avec d’autres collègues du groupe socialiste, dont François Pupponi ici présent, c’est de restaurer un dispositif spécifique aux biens immobiliers destinés à la démolition, encore en vigueur il y a peu, et d’étendre le champ d’application de l’abattement de 30 % prévu par le présent article aux plus-values de cession de ces terrains. J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que votre proposition, tout à fait pertinente s’agissant de terrains nus, présente un intérêt limité si elle ne s’étend pas en zone urbaine ou périurbaine aux cessions de terrains bâtis dont on s’est assuré qu’elles sont faites en vue de la constr...

L’abattement prévu à l’article 4 s’applique en effet aux plus-values de cession de terrains à bâtir, son objectif étant de créer un choc d’offre de tels terrains, comme nous avons été nombreux à le rappeler dans cet hémicycle. Je rappelle que pour être considéré comme terrain à bâtir, un terrain doit présenter deux caractéristiques : il doit d’abord avoir été déclaré constructible par la commune sur le territ...

... d’amende qui existait déjà dans notre législation. Quant au risque de chevauchement de deux dispositifs évoqué par M. le secrétaire d’État, honnêtement je n’y crois pas. Ce dispositif étant assorti de l’obligation de démolir pour reconstruire, il ne s’applique pas à tous les terrains bâtis. Rendre pendant un an le dispositif plus efficace en zones périurbaine et périurbaine suppose d’étendre l’abattement de 30 % à ce type de biens. Je maintiens donc l’amendement.