Interventions sur "patrimoine"

...s membres de leur famille. Cet élargissement était demandé par la Fédération des promoteurs immobiliers au nom de la solidarité intergénérationnelle. Dans les faits, ce dispositif permettra au contribuable en capacité d’acheter un bien d’une valeur de 300 000 euros de bénéficier de 63 000 euros de déduction fiscale. Autrement dit, l’État contribuera à hauteur de plus de 20 % à la constitution du patrimoine de la famille de ce contribuable, sans aucune des contreparties sociales du dispositif Duflot. Nous parlions tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de l’hyperconcentration des revenus.

Que dire alors de l’hyperconcentration des patrimoines et de la reproduction des inégalités de patrimoine, qui se trouveront ainsi renforcées. Cette mesure contribuera à améliorer le patrimoine de ceux qui en ont déjà et à réaliser cette société de rentiers dénoncée par Thomas Piketty. A l’heure de la décollecte du livret A, du détournement de l’épargne populaire au profit des banques et des ponctions gouvernementales sur le 1 % logement, nous pens...

J’aurais aimé avoir une réponse à la question de la concentration des patrimoines, car c’est cela qui pose problème. De plus, nous devons débattre de la nature des dépenses : dépenses d’intervention ou dépenses fiscales ? Dans le domaine du logement, les dispositifs de défiscalisation se multiplient – Malraux, de Robien, Scellier, Duflot, Pinel. On peut continuer longtemps ainsi… Mais, au bout du compte, les résultats en termes de mise en construction comme de maîtrise des co...

L’idée d’aider les ménages à se constituer un patrimoine immobilier grâce à un mécanisme d’action fiscale en faveur de l’investissement locatif n’est pas nouvelle. De tels dispositifs, très coûteux pour l’État, se sont additionnés au fil des années et nécessitent donc d’être particulièrement bien ciblés. Pour être légitime et juste, une incitation fiscale doit être au service d’un objectif d’intérêt général. Dans le cas de l’investissement locatif aid...

Néanmoins, cet objectif ne peut être atteint par des moyens allant à l’encontre d’un autre objectif d’intérêt général : la réduction des inégalités sociales dans la constitution du patrimoine.

Ces inégalités sont aujourd’hui particulièrement fortes et en progression, comme l’a récemment montré l’économiste Thomas Piketty. Or, grâce à la disposition permettant de louer à un ascendant ou à un descendant, des familles aux revenus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’État tout en logeant leurs enfants, auxquels ils pourront ensuite transmettre le logement via un ou deux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit. La levée de l’interdiction de louer aux ascendants et descendants, avancée importante du dispositif Duflot, aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital. Ce n’est...

...t duquel la Caisse des dépôts et consignations va d’ailleurs contribuer. Je le signale au passage, car sans son intervention le financement de ce fonds n’était pas assuré. Pour parler clair, on va dire à certains de nos concitoyens : « Vous avez de l’argent, achetez un appartement, louez-le à votre enfant, cela vous vaudra une niche fiscale qui vous rapportera et vous permettra d’améliorer votre patrimoine familial. » Là, monsieur le secrétaire d’État, et je vous le dis comme je vous le pense, nous faisons pire que ce que la droite aurait jamais imaginé faire !

... m’a le plus troublé dans ce projet de loi de finances, et je ne pense pas être le seul dans ce cas. J’imaginais, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous alliez développer des arguments pour dissiper notre doute. Or votre argumentation ne me semble pas très forte,et cela me gêne beaucoup. À la limite, si la mesure n’était accessible qu’à des parents dont le propre patrimoine ne dépasse pas un certain seuil, de l’ordre de 700 000 à 800 000 euros, nous aurions pu en débattre. Mais elle pourra profiter à des contribuables dont le patrimoine dépasse 5 millions d’euros ! Cela paraît un peu difficile à admettre. Il faut trouver des aménagements pour éviter les dérives, sinon on va renforcer ce que Thomas Piketty décrit dans son livre.

... bien été construit, et il sera, à un moment donné, probablement vendu. Il reviendra dès lors sur le marché, et permettra de loger des personnes qui n’auraient, sans cette offre, pas trouvé de logement, ou qui en aurait trouvé mais à d’autres conditions. Il y a une chaîne du logement. Quelle drôle de manière de faire ! Vous dites, monsieur Emmanuelli, que le dispositif permet de se constituer un patrimoine, mais c’est précisément son objet. Celui de nos concitoyens qui achète un logement pour le mettre en location se constitue un patrimoine. Il s’agit d’un patrimoine familial, qui plus tard peut-être sera, par donation, transmis à ses enfants. Vous avez une drôle de manière de vouloir absolument tout réglementer dans la société. Si l’on considère qu’il faut une niche fiscale pour favoriser la con...

...cohérence, puisque j’avais demandé la suppression de l’article. Je pense que nous n’avons pas besoin de niches fiscales pour encourager le logement ; ce qu’il faut, c’est plutôt des mesures d’intervention et de desserrement du crédit immobilier. Le crédit accordé par les banques reste en effet un grand problème pour nos concitoyens. Cette mesure aura surtout pour effet de permettre aux plus gros patrimoines de grossir encore. Disons-le, elle ne servira qu’à cela, pour un coût d’1,7 milliards d’euros. Nous avons évoqué la théorie du ruissellement : cela nous fait très clairement revenir au XIXème siècle et à sa société de rentiers. Vous ne pouvez faire croire que cette mesure permettra de desserrer les contraintes pesant sur le secteur du logement et de déclencher je ne sais combien de mises en ch...

Je peux entendre la logique selon laquelle on favorise l’investissement, et donc aussi la constitution de patrimoine, puisque l’on va permettre à des familles de se constituer du patrimoine payé par la collectivité en mettant des logements à la disposition de leurs enfants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce qui peut choquer, et c’est la raison pour laquelle il faut peut-être une expertise, c’est qu’il risque d’y avoir un cumul d’avantages. On nous explique qu’il n’y a pas de cumul avec la demi-par...

...riétaires investisseurs. Nous avons donc besoin de mobiliser l’épargne privée. Les ouvertures proposées dans ce dispositif sont intéressantes à partir du moment où celui-cil est encadré, et je pense que la navette permettra de s’en assurer, en particulier pour les descendants. Dernier point, puisque l’une des questions posées par certains de mes camarades socialistes concerne la constitution de patrimoines, l’exemple de Cergy-Pontoise montre qu’il n’y a pas que de très hauts revenus qui investissent dans la pierre. Les classes moyennes, les classes moyennes supérieures aussi se constituent un patrimoine. Nous avons besoin d’un tel outil pour répondre à la crise du logement.

Je suis signataire de l’amendement no 666. Le projet de loi de finances a-il pour objectif de permettre la constitution de patrimoines ou de répondre à une crise du logement due à l’insuffisance de l’offre dans les zones tendues ? Pour moi, l’objectif, c’est de répondre à la nécessité de produire du logement, pas de permettre à certains de se constituer un patrimoine. Or l’expérience montre que tous les dispositifs évoqués par le président Carrez ont été très coûteux, mais n’ont pas été efficaces. Le dispositif proposé, qui es...

...00 logements en 2017 et, pour cela, il faut des moyens, de la mobilisation et de la confiance. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de créer une niche fiscale. Les plafonds sont faibles ; les conditions de ressources sont encadrées. Croire que ceux qui répondront à ces deux conditions sont des riches cherchant une optimisation fiscale, c’est une erreur. Ce sont simplement des gens qui se constituent un patrimoine parce qu’ils ont, comme chacun et chacune d’entre nous, envie de préparer l’avenir. Par cet investissement, ils peuvent permettre à de jeunes gens d’entrer dans du logement. C’est une urgence à laquelle nous devons répondre, sans même parler des emplois que cela représente.

Le fait que les familles souhaitent se créer un patrimoine et loger leurs enfants n’a rien de choquant en soi, ce n’est pas la question, mais je voudrais attirer l’attention sur deux points. Il y aura d’abord un effet d’aubaine, puisque c’est une démarche que font naturellement un très grand nombre de familles. Ce sera donc de la dépense fiscale pour rien alors qu’il y aurait eu de toute façon un investissement. Par ailleurs et surtout, l’État n’a pas ...

...du logement social, et pour cela il faudrait commencer par ne pas réduire les dotations des collectivités locales. À gauche, une telle dépense nous semble critiquable parce qu’elle conduit à favoriser sa propre famille par rapport aux autres. Par ailleurs, comme vient de l’expliquer très bien Eva Sas, il y aura des effets d’aubaine énormes parce que les familles qui constituent d’ores et déjà un patrimoine et le mettent à la disposition de leurs enfants vont bénéficier de cet argent. Pour le même montant, il y a une manière efficace et conforme à ce que nous défendons depuis toujours de relancer le secteur du bâtiment et une mesure beaucoup moins efficace qui, sans caricaturer, s’éloigne de ce que nous proposons. Je soutiendrai donc cet amendement.

Sincèrement, dans cette France où il y a pratiquement autant de propriétaires que de logement social, la question du logement, et particulièrement du logement locatif, s’est toujours posée. Dire que ce sont les grands patrimoines qui possèdent tous les logements, c’est une caricature, chacun le sait. Il y a énormément d’artisans et de commerçants qui, ne serait-ce que pour se constituer un capital pour leur retraite, ont investi dans le logement locatif. Que cet amendement soit voté ou non, madame Sas, cela ne va pas empêcher la constitution de patrimoines immobiliers, heureusement d’ailleurs, ce serait bien le comble. ...

C’est indispensable. Là encore, n’opposons pas les catégories de logements les unes aux autres ! Je suis le premier à dire par exemple qu’il faut, s’agissant des logements sociaux, faire plus de PLAI. Or, les communes favorisent le PLS. Faisons du PLAI et du logement intermédiaire ! Je reviens à l’amendement et à la question de la constitution d’un patrimoine. Que le bien soit ou non loué à un ascendant ou à un descendant, l’incitation de ce qu’on a appelé le Duflot prend la forme d’un crédit fiscal qui permet à un futur propriétaire d’acheter un logement et de le louer pendant un certain temps : il se constitue donc, d’un certain point de vue, un patrimoine. Ajouter la disposition sur les ascendants et les descendants ne changera rien à cela. En reva...

De tout temps, dans notre territoire républicain du moins, il y a eu une cohabitation entre un patrimoine privé et un patrimoine public.

On voit ce patrimoine social aussi bien dans le logement privé que dans le logement public. Dans le logement privé, en général, ce sont d’anciennes copropriétés dégradées, mais il y en a aussi en excellent état. Quand on parle des jeunes, je pense non seulement aux étudiants, mais aussi aux jeunes travailleurs, à ceux qui font la route pour des travaux saisonniers, et je pense évidemment au CROUS… Là le silence se fai...