Interventions sur "prélèvement"

Il s’agit ici de prendre en compte une certaine réalité dans le périmètre des dépenses de l’État. En effet, celles-ci couvrent aujourd’hui les dépenses du budget général, ce qui est normal, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et celles au profit de l’Union européenne. Au cours de ces dernières années, ces normes ont souvent été respectées en retirant de leur périmètre des dépenses considérées comme exceptionnelles et imprévisibles par le ministère chargé du budget. Le présent amendement propose ainsi de réintégrer les dépenses liées à la dotation au Mécanisme eu...

...rateurs et aux organismes chargés de missions de service public. Je vous donne quelques exemples, madame la rapporteure, qui, certes, ne sont pas sous norme : ainsi, en matière de subventions et de taxes affectées pour les opérateurs, nous avons 1,9 milliard d’euros – par rapport à une évolution spontanée de 800 millions –, dont 1,1 milliard lié au plafonnement des taxes affectées, y compris les prélèvements sur fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie et des agences de l’eau. Il semble donc important que ces dépenses soient intégrées dans le périmètre des dépenses de l’État. Je trouve aberrant qu’elles ne le soient pas !

...ondamental en ce qu’il réaffirme le principe de la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques et en ce qu’il institue d’autre part un objectif d’évolution, pour l’instant purement indicatif, d’évolution de la dépense publique locale. La dépense publique locale, c’est 21 % de la dépense publique. Elle contribue au déficit, à la dette et au niveau des prélèvements obligatoires. C’est également cent milliards d’euros de dotations budgétaires ou de transferts de fiscalité de l’État vers les collectivités locales. Il n’est donc pas envisageable que celles-ci ne participent pas à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Il s’agit là d’un objectif global : nous aurons à examiner des amendements proposant de distinguer en son sein entre le fonctionnement ...

Je voudrais seulement dire à tous ceux de nos collègues qui s’opposent à la fixation de cet objectif national d’évolution de la dépense locale qu’ils justifient en réalité la procédure que nous proposons. Je rappelle qu’en 2013 les prélèvements sur recettes qui alimentent les dotations budgétaires et la fiscalité transférée représentaient 100 milliards d’euros de transferts de l’État aux collectivités locales pour leur libre administration.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur la rédaction du 1° du I. En droit constitutionnel français, les « impositions de toutes natures » sont définies comme un prélèvement effectué par voie d’autorité, sans contrepartie, en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. Or, je pense qu’il existe dans le 1° une confusion entre imposition de toutes natures et rémunération de service rendu. Tel qu’actuellement rédigé, l’article dispose que : « À compter du 1er janvier 2016, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers […] ne peut être instituée qu...

...ituée sur le principe pollueur-payeur, elle est donc payée non pas véritablement par l’État mais par les compagnies aériennes et son produit est directement et intégralement affecté au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français. Cette taxe ne répond pas à une logique économique de redevance ni de contribution assurantielle. Elle répond à une logique de prélèvement sectoriel. Elle ne devrait donc pas pouvoir être plafonnée, d’autant qu’elle correspond indéniablement à une mission d’intérêt général.

Je suis un peu étonnée par votre amendement, M. de Courson, puisque vous proposez de baisser les prélèvements obligatoires de 4 milliards d’euros en 2015, en 2016 et en 2017. Or nous proposons une baisse de ces mêmes prélèvements respectivement de 4, de 6 puis de 8 milliards en 2017. Je comprends donc que vous souhaitez une baisse moins importante que celle que nous proposons : c’est comme cela qu’est rédigé votre amendement. Pour cette raison il a été repoussé par la commission.