Interventions sur "taxe"

...: assurer la fin de gestion de l’année en cours – comme il est de tradition pour un PLFR – mais, aussi, corriger la trajectoire de solde pour le prochain exercice pour faire passer le déficit nominal de 4,3 % à 4,1 % du PIB. Or, le texte du Sénat conduisait à ne pas respecter le second objectif. En effet, les modifications apportées prévoyaient, à l’article 14, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment, celle concernant les établissements bancaires, ainsi que la suppression de l’article prévoyant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Pour autant, la commission des finances a souhaité conserver une cinquantaine d’articles adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans les propres priorités de la majorité de l’Assemblée nationale. L’examen de ces de...

...cle 13 bis, qui avait été introduit pars l’Assemblée nationale, et qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. Selon le rapporteur général du Sénat, cet article a fait l’objet d’une concertation insuffisante et pose une série de problèmes non réglés. Le Sénat est également revenu sur la non-déductibilité de la taxe systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. En revanche, la non-déductibilité pour la contribution au fonds de résolution unique et pour la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances est conservée. La non-déductibilité de la taxe systémique est un mauvais coup que vous portez au système bancaire français, monsieur le secrétaire d’État, puisque celui-ci sera e...

...er un avis défavorable au projet de budget. C’est pourquoi le Gouvernement a dû présenter en urgence 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Ces dernières ne proviennent pas – nous le déplorons – de réformes structurelles. Elles sont au mieux des économies de constatation, pour ce qui concerne les intérêts de la dette. Elles sont également – nous le dénonçons – le produit de nouvelles taxes, malgré la promesse de « pause fiscale » maintes fois renouvelée par le Président de la République. Il semble que cette promesse ne sera tenue qu’à compter du 1er janvier 2015. Ces économies auront seulement permis au Gouvernement de gagner quelques mois, puisque fin novembre, Bruxelles a décidé d’accorder jusqu’à mars 2015 à la France pour présenter des réformes structurelles « propices à la cr...

...our 2014 est malheureusement la preuve de l’échec de votre politique. Il consacre les renoncements du Gouvernement en termes de croissance, de réduction du déficit et de la dette, de lutte contre le chômage et de baisse de la dépense publique. Il est également un reniement supplémentaire de la promesse de « pause fiscale » du Président de la République, puisque le Gouvernement instaure une énième taxe, cette fois-ci sur les résidences secondaires. Vous reconnaissez vous-même, d’ailleurs, que ce nouvel impôt est uniquement une mesure de rendement, visant à augmenter les recettes fiscales locales, essentiellement pour la Ville de Paris, alors qu’elle avait été présentée initialement comme une façon de transformer des résidences secondaires en résidences principales. Une taxe supplémentaire de 20...

...ction des déficits ne pèsent pas trop lourdement sur la dépense et l’action publiques. Cette réduction supplémentaire n’est évidemment pas sans conséquences sur les activités et les acteurs économiques mis à contribution. Deux mesures importantes ont été intégrées à ce projet de loi de finances rectificative lors de son examen en première lecture à l’Assemblée. Premièrement, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés. Cette mesure vise notamment à lutter contre l’artificialisation des terres. Bien trop souvent, en effet, des terres agricoles sont transformées en zones commerciales, ce qui freine le développement de la prometteuse agriculture périurbaine. Cela favorise le grignotage inexorable d’espaces naturels de respiration et d’agrément, et repré...

Les écologistes proposeront donc des amendements tendant à rétablir ces mesures essentielles. Par ailleurs, à la suite du débat que nous avons eu hier en commission, nous présenterons un sous-amendement visant à étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux établissements de stockage pour la vente à distance, afin que chacun soit soumis aux mêmes règles et que la concurrence reste libre et non faussée. Nous proposerons également la suppression du système fiscal dérogatoire pour les institutions organisant de grandes compétitions sportives internationales. Cette mesure répondait à un engagement pris par l’ancienne m...

... la prime pour l’emploi, de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de soutien aux salariés précaires, qui sera applicable au 1er janvier 2016 ; nous serons attentifs à ce que ce dispositif soit lisible, efficace, ciblé et pérenne. Le groupe RRDP se félicite du sort positif réservé à plusieurs de ses amendements en première lecture. En premier lieu, nous avons obtenu le relèvement du taux de la taxe de risque systémique, créée à l’article 14 du texte, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts dits « structurés ». Le fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, mais, avec un taux fixé initialement à 0,021 %, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuel...

...nce et de la Cour des comptes. Le Gouvernement se trouve actuellement au coeur d’une négociation, et nous devons le soutenir en veillant à ce que nos initiatives ne soient pas contre-productives : l’objectif est que l’État n’en sorte pas affaibli et qu’il puisse reprendre la main sur le sort des autoroutes. Le projet de loi de finances rectificative prévoit également la non-déductibilité de deux taxes acquittées par le secteur bancaire : la contribution au fonds de résolution unique – le FRU – et la taxe de risque systémique – la TRS. À la suite de la crise de 2008, les États européens ont en effet pris des mesures de prévention et adopté des méthodologies de résolution de crise. L’idée directrice du dispositif gouvernemental est de tenter de responsabiliser le secteur bancaire en le faisant ...

...tes scolaires, les meilleurs profs, les meilleurs remplaçants, cela vient miner la dépense de l’État. Je ne reviendrai pas sur les priorités qui ont déjà été évoquées par mes collègues – l’éducation nationale, la sécurité et la justice, les 400 millions d’euros pour le logement et la transition énergétique, la solidarité, avec le financement du plan pauvreté, les emplois aidés. S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales – la Tascom –, un débat aura lieu, mais force est de constater l’injustice qui la caractérise. En effet, les commerces de plus de 2 500 mètres carrés, en première et deuxième couronne, subissent une majoration de la taxe de 50 %, tandis que les petites surfaces en centre-ville, qui réalisent les marges les plus importantes, se voient complètement exonérées du fait de...

...e économique et sociale fondée sur le patriotisme économique et le protectionnisme, sources de création d’emplois, tout comme la priorité nationale, source d’économies. Propriétaires et entreprises, à vos porte-monnaie, une fois de plus ! Vous avez promis de ne plus augmenter les impôts ; alors vous permettez aux collectivités locales de les augmenter à votre place, afin de vous dédouaner. La surtaxe de 20 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires dans les zones tendues s’ajoute à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues, décidée l’an passé : nouvel exemple d’une politique de la chasse au possédant, toujours drapée dans les bons sentiments, à savoir favoriser l’accès au logement. Mais vous ne pensez pas un instant à réserver aux Français...

La logique de cet amendement est simple : à partir du moment où les banques devront contribuer au fonds de résolution unique qui doit être créé au niveau européen, la taxe systémique n’ a plus de raison d’être maintenue. Afin d’assurer le rendement initialement prévu, le Gouvernement souhaite maintenir une taxe systémique dégressive pendant trois ans. Cependant, comme nous l’avons expliqué en commission des finances, supprimer la déductibilité à la fois de cette taxe et des dotations au FRU européen aura pour conséquence de faire peser une surfiscalité sur les ban...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture et à maintenir la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

...e lecture n’interdit pas de revenir sur ce qui nous semble être des incohérences. S’il est établi que les banques françaises contribueront au fonds de résolution unique, la question du niveau de cette contribution et de sa part dans la contribution globale des banques européennes reste entière. Vous serez amené à y répondre lorsqu’il s’agira de fixer le montant de cette contribution. Quant à la taxe de risque systémique, même si elle est appelée à décroître progressivement à compter de 2017 jusqu’à s’éteindre totalement, elle représente en attendant une charge, donc un décaissement pour les banques. Vous rendez cette taxe non déductible, alors que son produit n’alimente pas un fonds dédié, un dispositif destiné à parer à une défaillance des banques. Les banques ne pourront donc pas déduire d...