Interventions sur "demandeur"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...rait y avoir un gel rétroactif des règles applicables dans l’état qui était le leur au moment de la signature du contrat de location-accession. Je comprends bien l’objectif de l’article, qui vient d’être rappelé par le Premier ministre : il s’agit de donner plus de visibilité aux personnes qui signent un contrat de location-accession. Il demeure cependant un risque d’inégalité devant la loi entre demandeurs de prêt à taux zéro, et une telle insécurité juridique est susceptible de poser problème. Je souhaite donc maintenir l’amendement no 42 de la commission et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement no 84.
