Interventions sur "prélèvement"

J’appelle l’attention du Gouvernement sur la rédaction du 1° du I. En droit constitutionnel français, les « impositions de toutes natures » sont définies comme un prélèvement effectué par voie d’autorité, sans contrepartie, en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. Or, je pense qu’il existe dans le 1° une confusion entre imposition de toutes natures et rémunération de service rendu. Tel qu’actuellement rédigé, l’article dispose que : « À compter du 1er janvier 2016, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers […] ne peut être instituée qu...

...ituée sur le principe pollueur-payeur, elle est donc payée non pas véritablement par l’État mais par les compagnies aériennes et son produit est directement et intégralement affecté au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français. Cette taxe ne répond pas à une logique économique de redevance ni de contribution assurantielle. Elle répond à une logique de prélèvement sectoriel. Elle ne devrait donc pas pouvoir être plafonnée, d’autant qu’elle correspond indéniablement à une mission d’intérêt général.