Interventions sur "congé"

Je vous rappelle aussi que la Cour des comptes a publié en 2009 et, plus récemment, en 2013 deux rapports concernant l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lesquels elle critique la longueur des délais de versement des indemnités de congés payés aux salariés et le niveau élevé d’indemnités non payées.

Vous êtes tous montés au créneau – y compris le président Jacob, ce qui est remarquable – pour employer toute une panoplie de termes forts, du siphon au hold-up : votre enthousiasme est réjouissant. J’ai aussi entendu les propos bien plus calmes qu’ont tenus M. Sebaoun puis M. le secrétaire d’État, lequel a expliqué dans les termes les plus précis ce qu’était cette caisse de congés payés. Il a notamment indiqué qu’il n’y aurait aucune différence ni pour les entreprises ni pour les salariés.

L’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2013, d’un rapport du Gouvernement sur le sujet dont nous venons de débattre longuement. Le Parlement attend toujours ce rapport, qui devait apporter des éclaircissements concernant les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des caisses de congés payés. Cet amendement vise donc à modifier l’article 14 afin que le Gouvernement remette ce rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2015.

J’entends bien les difficultés de la MSA en Corse et je peux comprendre que vous souhaitiez y remédier. Néanmoins, quel message enverrions-nous si nous adoptions une telle mesure ? Trouvez-vous normal de prélever 2 milliards sur les caisses de congés payés du bâtiment, qui sont bien gérées et excédentaires de 6 milliards d’euros, et dans le même temps de renflouer les caisses déficitaires, et certainement, à un moment ou à un autre, mal gérées ? Faut-il comprendre que dans notre pays on ponctionne ce qui est bien géré et on renfloue ce qui est mal géré ?

Sur cet article, on peut quand même se demander comment est financé ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette année : nous avons de réelles interrogations. En effet, les 4,75 milliards que vous transférez sur le budget de l’État seront difficilement financés par un budget qui est largement déficitaire. Quant au 1,5 milliard prélevé sur les caisses de congés payés, on ne va pas y revenir : nous savons très bien que ce ne sont pas des recettes pérennes. Néanmoins, vous ponctionnez des caisses excédentaires qui ont mis de l’argent de côté pour payer des cotisations. Toutes les entreprises bien gérées font des provisions pour congés payés. Est-ce qu’un jour vous n’aurez pas l’idée d’aller chercher les provisions des entreprises, sur leur bilan, pour q...

Mais des coups ont également été portés en matière fiscale – et de quelle manière ! Au fil des précédents budgets, vous n’avez cessé de frapper les familles moyennes : baisse du quotient familial, baisse de l’allocation de base de la prestation d’accueil des jeunes enfants, la PAJE, baisse du complément du libre choix de l’activité, modification du congé parental, fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Bref, depuis votre arrivée ce sont 4 milliards et demi d’euros – excusez du peu – qui ont été pris dans les poches des familles de France, et 25 milliards d’impôts supplémentaires sur le revenu.

Vous vous acharnez sur tout ce qui touche à la solidarité à l’égard des familles – j’ignore si c’est par dogmatisme, par sectarisme ou par volonté de vous attaquer aux familles, et pour quelles raisons vous le faites. Pour ce qui concerne la PAJE, vous vous en êtes également pris aux familles et aux classes moyennes. Quant au congé parental, de quoi vous mêlez-vous ? Cette mesure touche à l’intime : c’est aux parents de décider comment ils s’organisent pour prendre ce congé, au lieu de quoi vous obligez un parent plutôt qu’un autre à le prendre. Vous dites qu’il faut faire des économies – c’est un faux argument. En effet, il ne s’agit pas tant d’un problème budgétaire que de votre volonté de vous attaquer à la politique fa...

...Alors, il fait une vraie déclaration d’amour aux entreprises. Mais, parallèlement, il avait annoncé dans son engagement no 16 qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales. À chaque budget, vous avez donc tenté, par d’autres biais, d’attaquer les familles – on a d’abord subi la baisse du quotient familial, puis la remise en cause partielle de la prestation d’accueil du jeune enfant, celle du congé parental, et enfin des allocations familiales.

...es du candidat Hollande. En réalité, ce ne seront pas 700, mais 943 millions d’euros si on y ajoute les conséquences du rebasage que vous négociez actuellement avec la CNAF. Il faut que les familles sachent quelles mesures vous vous apprêtez à prendre : réduction de la prime de naissance, réduction du complément de libre choix du mode de garde, substitution aux modalités actuelles du partage du congé parental d’une réglementation plus intrusive, versement de la PAJE après la naissance de l’enfant, diminution du montant des allocations pour les enfants de 14 à 16 ans. Nous évoquons toutes ces mesures dès cet article, mais nous remettrons le couvert au moment de l’examen des articles 61 et 62, qui les concentrent toutes. L’examen de ces dispositions sera pour nous l’occasion de vous montrer la...