Interventions sur "dépassement"

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ». Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux a triplé. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux, où les dépassements sont m...

La commission est défavorable à ces deux amendements, madame Fraysse, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, respectons le dialogue social et la négociation sociale. La convention médicale a trouvé un accord sur la question des compléments et dépassements d’honoraires, qui est entré en vigueur il y a quelque temps, et je vous invite à regarder l’étude publiée hier. Elle montre, d’une part, une réduction très sensible de ce qu’on appelle les gros dépassements, qui sont passés, en moyenne, de 180 % à 136 % en seulement un an. Sur la même période, les dépassements moyens sont passés de 55,1 % à 54,4 %. Quant aux dépassements des spécialistes d’organ...

Même si l’amendement no 361 peut paraître radical, les amendements que vient de défendre Mme Fraysse posent un vrai problème. Je pense notamment à ces situations d’autant plus scandaleuses que les médecins concernés exercent à la fois dans le cadre de l’hôpital public et en consultation privée dans le même lieu. Non seulement le dépassement d’honoraires est contestable en lui-même, mais l’alternative est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques ! Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négociation, mais vous raisonnez sur des moyennes. Certains dépassements d’honoraires sont justifiés, alors que d’autres sont proprement scandale...

C’est un débat très important. Il est utile de rappeler que nous dénonçons tous, sur tous ces bancs, les dépassements excessifs, voire scandaleux, dont on peut avoir connaissance ici ou là, mais la question des dépassements va en fait beaucoup plus loin. Elle est la conséquence du fait que la revalorisation tarifaire a été complètement oubliée et qu’aujourd’hui la tarification de très nombreux actes techniques, en chirurgie surtout, n’a rien à voir avec la valeur réelle. La longueur des études, la qualification...

...es. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai apprécié vous entendre déclarer que vous favorisiez le contrat conventionnel et les négociations entre les caisses et les syndicats médicaux. C’est important. Vous avez également dit que vous étiez favorable à la poursuite des contrats d’accès aux soins. Quelque 12 000 professionnels de santé ont signé ces contrats qui permettent de limiter les dépassements. Il faut continuer dans cette direction, et nous vous soutiendrons. Poursuivez la concertation avec les professionnels. Cela dit, je voudrais dire que Paris n’est pas la France. Dans les zones rurales, nous n’avons pas du tout la même perception des dépassements d’honoraires et nous sommes confrontés à des déserts médicaux. On ne trouve plus certains professionnels de santé que dans les centres...

...qui nous incombe. Ensuite, vous nous dites que des progrès sont enclenchés. Je m’en félicite, évidemment. Cependant, je le répète, 30 % du reste à charge pèsent sur les familles, c’est un fait. Et puis, Paris n’est pas la France, je vous en donne acte, monsieur Door, mais il y a, à Paris, des personnes qui ne peuvent pas se soigner, et c’est un problème. Nous ne pouvons pas ne pas en parler. Les dépassements d’honoraires excessifs posent un problème à de nombreuses personnes et cela mérite que l’on soit plus incitatifs. La résolution de ce problème passe aussi par la revalorisation des tarifs opposables, du moins de certains d’entre eux.

...e vais m’exprimer maintenant sur ce sujet, ce qui me permettra d’être très bref tout à l’heure. Je le dis au Gouvernement : veillez à ne pas créer une médecine à deux vitesses ! M. Door a raison, Paris n’est pas la France. Les spécialistes ont ainsi disparu de certains secteurs de ma circonscription et, pour en trouver un, les gens doivent aller à l’hôpital, ce qui coûte beaucoup plus cher qu’un dépassement d’honoraires. Les mutuelles plafonnant souvent le remboursement des dépassements à 250 % du tarif de responsabilité, j’ai déposé un amendement dans ce sens pour éviter que ceux qui n’ont pas les moyens ne puissent pas se faire soigner ou soient obligés d’aller à l’hôpital, alors que ceux ayant les moyens peuvent aller chez les spécialistes. Ce débat est très intéressant. Je ne soutiendrai pas l...

... extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé. En voulant encadrer de manière extrêmement rigide tous les espaces de liberté, à commencer par les dépassements d’honoraires des différentes professions de santé, pour lesquels un plafond précis est établi, ce projet aura pour conséquence de créer un besoin d’assurance sur-complémentaire. Mes propos vont évidemment être caricaturés et je vais être accusé de vouloir privilégier certains de nos compatriotes et certains professionnels. Tel n’est pas du tout le cas. Les chiffres sur la région parisienne figu...

Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le plafond soit déterminé en concertation avec les professionnels.

Cet amendement est incohérent avec les positions que vous avez défendues tout à l’heure. Vous refusez l’établissement d’un plafond pour les dépassements d’honoraires, mais voulez imposer un niveau de remboursement aux mutuelles. Pardonnez la trivialité de l’expression, mais l’on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Il s’agirait d’un très mauvais signal, car cela encouragerait les dépassements d’honoraires jusqu’à 250 %, ce qui créerait un système à deux vitesses. Il y aurait, d’un côté, ceux qui ont une mutuelle et qui sont loin d...

...et que le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux était publié, il y aurait un encadrement très strict du remboursement des restes à charge. Le plafond proposé étant de 100 % du tarif de responsabilité, il est évident qu’en région parisienne ou dans un certain nombre de cas très particuliers, des restes à charge ne seraient pas remboursés, d’où la nécessité d’évaluer très sérieusement les dépassements d’honoraires par région, par spécialité et en fréquence, les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par région et spécialité, et, enfin, le nombre d’entreprises ayant souscrit à ces dispositifs et le reste à charge pour les familles que cela induit.

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé. Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables et risque de générer un reste à charge des patients significatif, qui variera selon leur situation professionnelle et géographique. Étant donné la part et le niveau des dépassements d’ho...