Interventions sur "fraude"

La fraude sociale, tout comme la fraude fiscale, constitue aujourd’hui comme hier un préjudice moral et financier important pour l’ensemble de la société, ce qui met à mal notre pacte républicain. Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représentait en 2012 entre vingt et vingt-cinq milliards d’euros, soit 1 % du PIB et le double de ce qu’elle était en 2007. La principale raison de ce...

Je souhaite revenir à la question que je vous ai posée, madame la ministre, concernant les moyens qui sont envisagés pour lutter contre la fraude. Dans son rapport, remis il y a quelques semaines, la Cour des comptes préconisait de renforcer les moyens d’action des organismes sociaux, notamment en accroissant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant d’outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il y a plus que jamais urgence. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les moyens envisagés pour lutter ...

Madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, ce sujet du RNCPS, j’y suis pour quelque chose, dans la mesure où c’est moi qui l’ai mis en oeuvre, en introduisant un article additionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, afin justement de mettre en place un dispositif efficient en matière de lutte contre la fraude sociale. M. le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, socialiste de son état, l’a encore rappelé lors d’une dernière audition au sein de la commission des affaires sociales, en précisant que le montant de cette fraude sociale tournait aux alentours de 25 milliards d’euros et que le recouvrement des sommes indûment versées était particulièrement faible, de 10 à 15 %. Ce préjudic...

...avail conduit par la MECSS depuis de nombreuses années. La MECSS, vous le savez, réunit des députés de tous horizons ; elle travaille, elle est paritaire et ses travaux, en général, aboutissent à des résultats sur lesquels il faut s’appuyer. Ce sont des résultats consensuels. Que de temps perdu ! Le rapporteur l’a dit, la mesure remonte à 2007. Puis est venu en 2011 le rapport de M. Tian sur les fraudes et notre collègue Pierre Morange n’a pas lâché ce dossier, en le maintenant à bout de bras. Il y avait un autre dossier, celui du dossier médical informatisé, qui est passé en même temps devant la CNIL. La CNIL, après plusieurs séances, a fini par valider ce dossier et par lever tout obstacle. Je parle du dossier médical informatique sur support mobile. Maintenant, nous arrivons au point où il...

Je voudrais dire que c’est la fraude qui menace les libertés, aujourd’hui. C’est la fraude qui menace notre système de Sécurité sociale. Ce sont 80 milliards d’euros de prestations qui sont en jeu. Moi, je voudrais rendre hommage au travail fait par Pierre Morange et Dominique Tian au sein de la MECSS…

...s communes : quand vous prévoyez, comme à Marseille, la gratuité de la cantine pour certains enfants, quand vous accordez la gratuité des transports ou des demi-tarifs, quand vous prenez en charge des loisirs et des activités, ce sont des prestations sociales que vous créez et il est nécessaire de pouvoir les comptabiliser, grâce à un répertoire qui fonctionne. De grâce, la liberté, ce n’est pas frauder. Il faut faire en sorte que ce répertoire fonctionne et que ce travail qui a été approuvé de manière unanime puisse sauver notre système de protection sociale. Sur un sujet aussi grave et aussi important, qui engage l’avenir de notre système, nous aurions aimé avoir une oreille plus respectueuse et plus attentive de Mme la secrétaire d’État, qui non seulement ne nous a pas écoutés, mais a passé...

Vous préférez frapper les familles que les fraudeurs !

...ame la ministre, je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il y a un dispositif qui est opérationnel. Le problème est que les requêtes se font à titre individuel et que pour, donner pleine ampleur au dispositif, il ne faut pas se contenter de contrôler l’éligibilité aux droits, mais le montant des prestations : ainsi ferons-nous oeuvre utile, puisque nous lutterons tout à la fois contre la fraude fiscale et la fraude sociale, et nous mettrons en lumière des économies à caractère souterrain dans certaines parties du territoire français. Je ne dirai rien de plus à ce propos. Il est certain que la nécessité de l’automaticité n’est en effet pas la règle et c’est pourquoi la combinaison de cette dernière avec la précision concernant la prestation est absolument essentielle pour lui donner to...

...s estimant que les objectifs de baisse des déficits pour 2014 ne devraient pas être atteints et que le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est particulièrement incertain. Par conséquent, elle recommande un effort accru d’économies sur les dépenses plutôt que la mobilisation de nouveaux prélèvements sociaux. Pour autant, de nouvelles recettes peuvent être mobilisées. En effet, le montant de la fraude aux cotisations sociales atteignait en 2012 entre 20 et 25 milliards et a doublé en huit ans. La Cour des comptes recommande donc d’accentuer la lutte. Tel est précisément l’objet du présent amendement qui, en complément du répertoire national de la protection sociale dont nous venons de parler, élargit la base de données des informations disponibles pour fonder l’exercice des contrôles et lutte...

.... Je rappelle que la somme non encaissée des cotisations employeurs s’élève à 29 milliards en raison du travail au noir. Nous ne sommes certes pas très heureux de contraindre les chefs d’entreprise à ce type d’action mais, madame la ministre, que fait-on ? La Cour des comptes a effectué deux contrôles. Lorsque je m’occupais de la mission dans le cadre de la MECSS avec MM. Morange et Mallot, la fraude s’élevait à l’époque, de mémoire, à 14 milliards. Le dernier rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, fait état d’une somme de 29 milliards.

Cet amendement répond à notre préoccupation, toujours la même, de renforcer la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales : les montants en jeu sont très importants et pourraient alimenter la caisse de Sécurité sociale. Nous estimons que les entreprises dominantes, autrement dit les holdings, ont une influence importante sur les entreprises qu’elles contrôlent, ce qui leur confère aussi des responsabilités importantes. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que ...

Votre amendement revient, madame Fraysse, à ajouter un alinéa à l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, en reprenant exactement la formulation de l’alinéa relatif au travail dissimulé, qui figure déjà dans cet article. Vous voulez en quelque sorte étendre la subsidiarité et la solidarité existant entre l’entreprise contrôlée et l’entreprise dominante à la fraude à la cotisation sociale.

Le travail dissimulé est un véritable fléau, puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, 15 milliards d’euros sont perdus en raison du travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.

Dans le même esprit, cet amendement présenté par mon collègue Mathieu Hanotin propose un moyen d’obtenir de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé. Le manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros, comme mon collègue Stéphane Claireaux vient de le rappeler. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au ...

Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les travaux de la MECSS sur le contrôle des arrêts de travail et les indemnités jou...

Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir non suivis de sanction. Et ce n’est pas une histoire que je sors du chapeau ou que j’invente !

C’est cela, s’attaquer à la fraude !

Ne prétendez pas que vous voulez lutter contre la fraude !

Je suis stupéfaite des réponses qui nous sont apportées par le rapporteur et la ministre sur ce sujet de la fraude. Non seulement la ministre ne prend pas la peine de répondre par un avis motivé, mais surtout on néglige les conclusions de la MECSS, pourtant composée de parlementaires de tous les bords, et dont les travaux sont sérieux, longs et difficiles. Je ne comprends pas. À quoi tout cela sert-il ?

Isabelle Le Callennec a raison : nous allons déposer un amendement pour supprimer la MECSS et faire les choses au doigt mouillé, ce sera bien mieux ! Pourquoi faire tout cela si l’on ne se sert pas des avis de la MECSS ? On étaie, on travaille, on veut lutter contre la fraude et rendre notre système plus juste et plus transparent, et toutes nos propositions tombent à l’eau. J’avoue que les bras m’en tombent ! Le spectacle que nous sommes en train de donner est absolument pitoyable !