Interventions sur "médecin"

Je voudrais apporter deux précisions. D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voient arriver, leur proposent spontanément de ne pas faire l’avance de frais. Ce sont d’ailleurs ces mêmes médecins qui, dans le cadre de la convention médicale de juillet 2011, ont décidé de mettre en place le...

Alors, je vous invite à relire l’article : il étend le dispositif du tiers payant intégral aux bénéficiaires d’ACS et met en place un système simple d’interlocuteur unique pour les médecins, via l’assurance maladie.

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ». Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux a triplé. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux, où les dépassements sont moins nombreux, mais plus importants ; 15 % de ces dépassements sont dus aux omnipraticiens, 85 % aux médecins spécialistes et, parmi eux, pour moitié aux chirurgiens, gynécologues et ophtalmologistes. Or le taux moyen de prise en charge de ces dépassements par les assurances complémentaires n’est que...

Même si l’amendement no 361 peut paraître radical, les amendements que vient de défendre Mme Fraysse posent un vrai problème. Je pense notamment à ces situations d’autant plus scandaleuses que les médecins concernés exercent à la fois dans le cadre de l’hôpital public et en consultation privée dans le même lieu. Non seulement le dépassement d’honoraires est contestable en lui-même, mais l’alternative est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques ! Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négocia...

Mon amendement no 578, qui doit être examiné un peu plus tard, traite de la même question. Je vais m’exprimer maintenant sur ce sujet, ce qui me permettra d’être très bref tout à l’heure. Je le dis au Gouvernement : veillez à ne pas créer une médecine à deux vitesses ! M. Door a raison, Paris n’est pas la France. Les spécialistes ont ainsi disparu de certains secteurs de ma circonscription et, pour en trouver un, les gens doivent aller à l’hôpital, ce qui coûte beaucoup plus cher qu’un dépassement d’honoraires. Les mutuelles plafonnant souvent le remboursement des dépassements à 250 % du tarif de responsabilité, j’ai déposé un amendement dan...

L’ensemble des franchises « rapportait » à peu près 800 millions d’euros. Il semblerait que sur ce montant, l’on abandonne 40 millions – ou 20 millions d’euros, on ne sait pas trop. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont très faibles. D’après ce que me disent les syndicats de médecins, il semblerait que cet amendement pose des problèmes techniques. Il semblerait également que l’on n’ait pas très envie de recouvrer ces franchises : c’est pourquoi beaucoup de créances ne sont pas honorées. Au total, la Sécurité sociale ne paraît pas très performante dans le recouvrement de ces franchises. Vous parlez de générosité, d’autres parlent de manque de manque de motivation dans le reco...

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé. En voulant encadrer de manière extrêmement rigide tous les espaces de liberté, à commencer par les dépassements d’honoraires des di...

Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le plafond soit déterminé en concertation avec les professionnels.

...estes à charge. Le plafond proposé étant de 100 % du tarif de responsabilité, il est évident qu’en région parisienne ou dans un certain nombre de cas très particuliers, des restes à charge ne seraient pas remboursés, d’où la nécessité d’évaluer très sérieusement les dépassements d’honoraires par région, par spécialité et en fréquence, les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par région et spécialité, et, enfin, le nombre d’entreprises ayant souscrit à ces dispositifs et le reste à charge pour les familles que cela induit.

Une nouvelle fois, je regrette que de tels amendements ne puissent pas être débattus en commission parce que ce sont des sujets intéressants et importants. Évidemment, c’est quelque chose de marginal pour des médecins propharmaciens. Ce qui existait il y a encore quelques années, puis a été supprimé, revient. Qu’il y ait une rémunération, après tout, pourquoi pas ? Il y avait une autre solution, madame la ministre, c’était de rémunérer la livraison effectuée par des pharmaciens. Cela aurait été beaucoup plus simple et chacun aurait pu conserver sa mission.

Sur le fond, que l’on rémunère un médecin qui réalise l’activité d’un pharmacien, pourquoi pas, mais je suis surpris de ce genre d’amendement qui nous arrive ainsi. On va demander aux pharmaciens de faire des activités de médecin en faisant des vaccins ; on demande aux médecins de faire des activités de pharmacien, qu’on va rémunérer. Un ministre annonce qu’il va déréglementer les installations de pharmacies. On ne comprend plus rien, o...

...on Pays de la Loire – avant de devenir députée – ce genre de dispositif sous le nom de « pass santé contraception ». C’est un moyen pour les jeunes filles et les jeunes garçons de s’orienter, dans l’anonymat, vers une contraception meilleure et facilitée, en proximité et bien sûr en partenariat avec les établissements scolaires, notamment les lycées publics, mais aussi avec les pharmaciens et les médecins ; tout le monde est autour de la table pour trouver les moyens de mettre en place un meilleur accès à la contraception, ce que nous appelons tous de nos voeux. En tout cas, la remise d’un tel rapport au Parlement serait l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi sur les collectivités territoriales. Je pense que c’est en proximité que nous pouvons mener à bien ce travail car c’e...

...l y a aussi des principes de vie que les parents peuvent, me semble-t-il, inculquer à leurs enfants. Ma seconde remarque porte sur le tiers-payant. Celui-ci ne règle en rien le problème de l’anonymat,madame la ministre. En effet, dès lors qu’il y a un acte administratif, il y a une trace administrative. En l’espèce, l’assuré reçoit à son domicile le décompte des sommes. Si une mineure va chez un médecin, ses parents qui sont les assurés sociaux et dont elle dépend vont recevoir une notification comme quoi elle a bénéficié du tiers-payant.

C’est très bien, certes… sauf que ça ne marche pas. L’année dernière, seuls cinq ont été utilisés, et les pharmaciens eux-mêmes ne connaissent pas ce dispositif. Il faut mettre en place, à l’exemple de la contraception d’urgence, une procédure très simple et qui soit la même partout en France. On saura alors que si on va voir un médecin, on sera couvert de A à Z.

... de vaccination. À cet égard, les recommandations relatives au vaccin Gardasil posent problème. Là aussi, ne pas débattre de façon transparente sur l’opportunité de ces campagnes de vaccination risquerait d’alimenter la suspicion. J’appelle donc aussi à des états généraux. Concernant le dispositif proposé, tout dépend des vaccinations assurées dans les dispensaires. Il me paraît important que le médecin traitant soit toujours associé à l’acte, afin de prodiguer des conseils, de déterminer si la vaccination est nécessaire, utile ou non selon l’âge et la fragilité de l’individu. Dans les centres de vaccination, on perd peut-être cette dimension de conseil. Je suis donc favorable à la mesure proposée, mais uniquement pour les vaccins qui sont obligatoires ou dont l’inoculation est évidente.

Nous pensons que le médecin traitant doit pouvoir centraliser toute l’information concernant son patient. Il arrive parfois que les patients se fassent vacciner dans des établissements habilités mais qui ne sont pas le lieu où ils se font habituellement soigner par leur médecin traitant. L’information doit donc pouvoir être transmise à ce dernier.

Je souhaite simplement préciser que le médecin traitant est, ou du moins doit être le pivot de notre système de soins. Il est donc nécessaire qu’il soit informé de toute vaccination qui pourrait être mise en oeuvre pour ses patients en dehors de son cabinet.

Quant aux amendements identiques, ils ont reçu un avis défavorable de la commission. Nous convenons évidemment de la nécessité d’informer le médecin traitant de l’état vaccinal de ses patients. Toutefois, et j’avancerai ici le même argument qu’en commission, certains patients se rendent dans les centres de santé précisément parce qu’ils n’ont pas de médecin traitant, ou en raison de difficultés financières ou d’accès aux soins.

Vous créeriez donc une inégalité en introduisant l’obligation d’informer le médecin traitant. Par ailleurs, concernant les moyens d’informer le médecin généraliste après une vaccination en centre, il est possible d’envoyer une lettre d’information – c’est l’option la plus courante – et il sera bientôt possible de centraliser ces données dans le dossier médical personnel. Ainsi que vous l’avez justement défendu, il faudra évidemment donner toute sa place à la vaccination dans le...

Monsieur Barbier, il est vrai qu’avec le dossier pharmaceutique, les pharmaciens, sous l’impulsion de leur ordre, ont réussi à mettre en place un très bel outil, que quasiment toutes les officines utilisent. Aujourd’hui, aux termes de la loi, les médecins ne peuvent accéder en consultation libre au dossier pharmaceutique. En revanche, une expérimentation en cours, dans certains centres hospitaliers notamment, montre un retour très positif de la part d’anesthésistes-réanimateurs, d’urgentistes, d’addictologues – qui trouvent fort intéressant d’accéder à la liste des médicaments achetés et consommés par leur patient. Cette question peut évoluer. L...