Interventions sur "payant"

Dans le cadre de l’extension du dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix des modalités techniques de mise en pratique. La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel, et non une obligation. Dans l’état actuel du texte, cela n’apparaît pas explicitement. Le présent amendement vise donc à clarifier ce point.

...l s’agit simplement d’appliquer la loi ! Ces 800 millions d’euros, qui manqueront quelque part, étaient consacrés à la lutte contre la maladie d’Alzheimer, aux soins palliatifs et au cancer. C’est pour cela que les franchises ont été instituées : pour constituer des fonds fléchés vers les priorités en matière de santé. La pseudo-générosité dont vous parlez à propos de la généralisation du tiers payant aura pour conséquence que les chantiers prioritaires en matière de santé publique manqueront d’argent. Les franchises ne permettaient pas de récupérer de l’argent en vain : ces fonds étaient fléchés. De plus, les sommes en question étaient modiques : 50 centimes d’euro, 1 euro, 2 euros…

...tion financière. Vous ne pouvez ignorer le coût que cela représenterait pour notre système de protection sociale si nous allions au-delà de l’exonération de franchise pour les seuls bénéficiaires de l’ACS. Réjouissons-nous donc de cette avancée importante, de ce coin enfoncé dans un dispositif créateur d’inégalités de santé. Depuis quelques jours, un lien est fait entre la mise en place du tiers payant et l’exonération de franchises. Il ne faut pas faire de faux procès et se tromper de débat : la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS n’a rien à voir avec la mise en place du tiers payant, si ce n’est l’effet d’aubaine qui nous permet d’annoncer cette mesure aujourd’hui par la voix de Mme la ministre de la santé. En revanche, lorsque la majorité précédente avait organisé un ...

Le rapporteur a employé l’expression : « introduire un coin ». Je répète les craintes de l’opposition quant au raisonnement du Gouvernement. Il s’agit bien d’un coin enfoncé dans le système de soin français : la déresponsabilisation, l’inflation, le tiers payant généralisé auraient un effet délétère sur les comptes. D’ailleurs, on l’a vu, les franchises ont freiné la consommation, et un tel frein sera levé si nous les supprimons. M. Door l’a rappelé à l’instant, il existe de nombreux cas de gratuité totale et de tiers payant. En réalité, dans tout système et dans tous les domaines, il arrive malheureusement un moment où nous atteignons un seuil. Mme la...

... bonne méthode. Nous approuvons évidemment l’avancée, même très modeste, du Gouvernement, mais nous aurions aimé que celui-ci annonce aussi des perspectives. Madame la ministre, allez-vous vous limiter à cette disposition ou prévoyez-vous de généraliser petit à petit ces suppressions de franchises à l’ensemble des assurés ? En effet, une telle généralisation me semble liée à l’extension du tiers payant prévue par la loi de santé publique. Il serait plus simple, à terme, de parvenir à la fois à la suppression des franchises et à la généralisation du tiers payant.

S’agissant des dispositions de l’article 29 portant sur les franchises, le débat est biaisé, particulièrement par le groupe écologiste, dont M. Roumegas se fait le porte-parole. Vous parlez de mise en place du tiers payant et de suppression des franchises pour une catégorie de la population, celle des plus défavorisés. À droite, nous partageons cette préoccupation de solidarité avec les plus faibles d’entre nous, car la gauche n’a pas le monopole du coeur. Ce point est incontestable. Cela dit, vous voulez aussi généraliser le tiers payant et la suppression des franchises que vous diabolisez, alors qu’elles ont eu ...

De même que nous, députés de l’UDI, n’étions, hier soir, pas opposés à l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, nous voterons cet amendement. J’avais néanmoins déposé deux sous-amendements, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à étendre cette exonération de franchise aux maladies de longue durée et, surtout, aux maladies professionnelles : les premières sont chroniques et coûtent très cher aux patients, qui atteignent souvent le plaf...

... variera selon leur situation professionnelle et géographique. Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la généralisation du tiers payant et la suppression de la franchise, et les autres, celles qui cotisent, les classes moyennes, celles qui sont déjà malmenées par votre réforme des allocations familiales et la remise en cause de l’universalité, auront à faire face à des difficultés. Ce qui m’inquiète avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est qu’il risque de se passer pour les remboursements santé ce qu’on...

L’article 30 s’inscrit dans la logique de la partie de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale relative à l’assurance maladie. Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises au cours de nos débats, petit à petit, marche par marche, le Gouvernement généralise le tiers payant, supprime les mécanismes de franchise et il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que tout cela aura un effet délétère sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Là, il s’en prend à un mécanisme qui concerne la dispensation en officine des médicaments et entend substituer au mécanisme actuel un nouveau mécanisme de tiers payant pour le complément pour ordonnance complexe, lo...

...iez alors n’est pas accessible aux mineurs, parce qu’il est incomplet. Pour que ce dispositif soit efficace, il faut qu’il couvre la totalité de la chaîne de contact entre le corps médical et le mineur qui demande l’accès à la contraception. Vous nous avez proposé l’année dernière, s’agissant de la consultation du prescripteur et des éventuels examens de biologie nécessaires, un système de tiers payant via l’assurance maladie et une non prise en charge par l’assurance complémentaire. Ce dispositif n’est donc pas gratuit, puisqu’il faudra payer la complémentaire pour le mineur. Le tiers payant via l’assurance maladie fait l’objet d’un retour d’information des caisses vers les parents. Loin de moi l’idée d’éloigner les parents de leurs enfants, mais je pense être réaliste en disant que dans certa...

Ne parler que de l’anonymat ne favorise tout de même pas la discussion dans les familles. Or au-delà du principe de la contraception, il y a aussi des principes de vie que les parents peuvent, me semble-t-il, inculquer à leurs enfants. Ma seconde remarque porte sur le tiers-payant. Celui-ci ne règle en rien le problème de l’anonymat,madame la ministre. En effet, dès lors qu’il y a un acte administratif, il y a une trace administrative. En l’espèce, l’assuré reçoit à son domicile le décompte des sommes. Si une mineure va chez un médecin, ses parents qui sont les assurés sociaux et dont elle dépend vont recevoir une notification comme quoi elle a bénéficié du tiers-payant.

Premièrement, je pense que débattre d’un dispositif anonyme et gratuit ou du tiers-payant, ce n’est pas le même sujet. Je mettrai plutôt en miroir de notre discussion le recours à l’IVG pour les mineures. Il est totalement pris en charge par la Sécurité sociale, les complémentaires n’ont rien à voir là-dedans. il s’agit d’un dispositif spécifique qui permet l’anonymat et la gratuité. Ensuite, en réponse à M. Barbier, je rappelle que la mise en place de dispositifs anonymes et gratuit...

Ayez bien conscience que les mesures que vous appliquez aujourd’hui concernant les allocations familiales sont déjà en vigueur dans les écoles – je pense à certaines écoles primaires relevant de la responsabilité d’élus socialistes, qui organisent des temps d’activités périscolaires payantes en tenant compte du quotient familial.

L’article 29 vise à étendre aux personnes qui bénéficient d’une assurance complémentaire santé – ACS – le dispositif du tiers payant intégral déjà pratiqué pour les personnes concernées par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Nous allons ainsi permettre à de nombreuses personnes, qui aujourd’hui renoncent à se faire soigner, de bénéficier d’un parcours de soins. Plusieurs rapports d’activité récents – comme ceux du Secours populaire, d’ATD Quart Monde ou du Fonds de financement de la CMU, dont notre r...

Madame Carrillon-Couvreur, il n’y a pas que de la générosité derrière cette disposition. Elle ne figure dans le texte que parce qu’on ne peut pas traiter en même temps le tiers payant et les franchises médicales. Or comme le Gouvernement est opposé aux franchises, il multiplie les dispositifs de tiers payant. Mais ce faisant, il ne fait qu’aggraver un mouvement qu’il a engagé depuis longtemps, celui de la déresponsabilisation des assurés. Il connaît pourtant parfaitement les effets inflationnistes du tiers payant ainsi que les réactions qu’il provoque chez les professionnels ...

…lesquels se sont déjà mobilisés pour s’opposer à sa généralisation du tiers payant, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de santé que Mme la ministre a présenté en conseil des ministres. Si les professions de santé sont contre la généralisation du tiers payant, c’est en raison de la complexité du dispositif et du coût supplémentaire qui en résultera pour elles. Je le répète, il y a incompatibilité entre franchises et tiers payant, comme le démontrent d’ailleurs claireme...

L’article 29 met en place le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS à compter du 1er janvier 2015. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond de 11 670 euros pour une personne et de 17 505 euros pour deux personnes. S’il est prouvé – et j’insiste sur cette condition – que la nécessité d’avancer les frais de santé conduit les plus modestes à renoncer à l’accès aux soins, un tel article peut ...

L’article 29 propose d’appliquer le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la même manière qu’il s’applique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Premièrement, une telle disposition pourrait tout à fait être intégrée dans la prochaine loi de santé. Cela permettrait d’en évaluer les effets et de ne pas en limiter l’examen au seul cas des bénéficiaires d’un...

Or il mérite d’être entendu sur une question qui touche au rapport entre le patient et le médecin. Cinquièmement, la généralisation du tiers payant conduit à poser la question du médecin référent choisi par le patient.

Elle risque en effet d’entraver le mécanisme de repérage des fautes professionnelles. Dès lors que la facturation s’effectue selon le tiers payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants.