Interventions sur "prestation"

...olitique familiale n’est pas la variable d’ajustement de la politique sociale, et vous vous trompez en voulant faire 700 millions d’euros d’économies au nom de la rigueur budgétaire, après 4,5 milliards d’euros depuis mai 2012, sur le dos des familles en quelque sorte. Cette proposition de modulation oublie que le système est déjà très redistributif car, si les cotisations sont progressives, les prestations sont fixes. Cette évolution touchera les familles qui travaillent, les classes moyennes, et il y aura un effet de seuil dramatique pour des familles avec des situations très proches. Comment d’ailleurs parler de redistribution, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’agit purement et simplement de faire des économies ? N’irez-vous pas un jour encore plus loin, car cette évolution conduira à re...

Bien sûr, les efforts doivent être partagés et nos concitoyens comprennent de plus en plus difficilement le principe d’universalité des prestations familiales, mais le choix que vous faites ici me paraît irresponsable. D’une part, vous allez générer des économies finalement limitées dans l’immédiat, 700 millions d’euros,…

...ont ciblées. Elles ont pourtant eu à subir 4,5 milliards d’impôts nouveaux depuis deux ans, soit du pouvoir d’achat en moins et, partant, de la consommation en moins. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de tenter de répondre à deux questions. Quel est le niveau de protection sociale que nous voulons pour les Français, qui soit compatible avec la nécessaire maîtrise de la dépense publique ? Quelles prestations sociales sont dues au titre des cotisations et lesquelles sont versées au titre de la solidarité ? Au lieu de s’interroger sur la pérennité de l’État-providence dans un contexte budgétaire contraint, nous assistons à une fuite en avant gouvernementale et à des petits arrangements entre amis. Ce n’est certainement pas le meilleur moyen de redonner du sens à l’action publique et d’expliquer aux F...

...culation entre vie familiale et vie professionnelle et l’accompagnement à la parentalité. La France figure parmi les nations de l’OCDE qui investissent le plus dans la politique familiale. Suivant les estimations, elle y consacre 4 à 6 % de son PIB. C’est un choix politique que nous assumons mais source cependant d’un coût non négligeable : 92 milliards d’euros, dont 42 milliards pour les seules prestations familiales. Ce rappel souligne que les socialistes ont aussi contribué à cette politique ambitieuse en faveur des familles françaises. Mais nous le savons tous : si pendant longtemps la branche famille était excédentaire, depuis 2010, elle connaît un déficit proche de 3 milliards d’euros par an, plusieurs intervenants l’ont rappelé. Environ 8 % de ses dépenses ne sont pas couvertes par des rece...

...soyons honnêtes : le plus souvent aux femmes – d’avoir une activité professionnelle tout en ayant des enfants. Tout cela assure à la France un taux de fécondité bien supérieur à celui de nos proches voisins européens, qui nous l’envient. Mes chers collègues, nous en sommes toutes et tous convaincus, la réussite de notre politique familiale s’est construite grâce aux allocations familiales et aux prestations financières versées aux familles, mais aussi à l’ensemble des dispositifs que je viens d’évoquer. Ce débat qui s’engage sur le budget de la Sécurité sociale, et plus particulièrement sur les allocations familiales, est-il de nature à remettre tout cela en question ? Ma réponse est non : dire que la modulation des seules allocations familiales en fonction des ressources des foyers viendrait mettr...

J’avais mis le mot entre guillemets… Depuis toujours, la progressivité selon la taille de la famille, quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme, est la règle, tout comme la prise en compte des conditions de revenus des foyers pour le versement de toutes les autres prestations familiales. Certaines de ces prestations posent d’ailleurs la question de l’égalité. Ainsi, pour la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE –, selon la Cour des comptes, les 10 % de familles les moins aisées ont touché, en 2010, 120 millions d’euros de complément de libre choix du mode de garde pour les enfants gardés à domicile ou chez une nourrice, alors que les 10 % de familles les pl...

...gitime, les institutions le permettant, est toutefois est quelque peu subreptice. On assiste à des changements de pied incessants, avec des engagements du Président de la République et de Mme la ministre de la famille et des affaires sociales, suivis à tous moments de changements d’avis. Ce n’est pas sérieux. En réalité, on introduit une rupture et un changement profonds dans la manière dont les prestations familiales et sociales sont versées dans notre pays. Il s’agit en effet d’une rupture d’équilibre entre les trois quarts des prestations familiales, qui sont versées sous condition de ressources et en prenant très légitimement en compte des plafonds de ressources ou des montants, et le quart restant, soit un peu plus de 12,3 milliards d’euros d’allocations familiales, qui n’a jusqu’à présent jam...

Vous nous dites qu’il s’agit de faire des économies. Est-ce sérieux ? L’idée de trouver de toute urgence 700 millions d’euros d’économies sur 55 milliards d’euros de prestations versées vous est-elle venue subitement voilà trois jours, en allumant la lumière ? S’il y avait une telle nécessité, pourquoi n’avez-vous pas trouvé cette somme ailleurs ? Tout simplement parce que vous avez renoncé, comme l’a excellemment exprimé tout à l’heure le président Accoyer, …

…à réformer les structures et l’ensemble des prestations versées sous condition de ressources, car il est plus facile de ponctionner dans les poches des familles. C’est le choix que vous avez fait et c’est ce qui vous est reproché. À la fin du compte, on nous dit que, finalement, tout cela sera largement compensé et que de reversements seront opérés. Ainsi, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, vus évoquiez tout à l’heure à la tribune l’...

...e car, en matière de protection sociale, nous revenons de loin : qu’on se souvienne de la pénibilité, que la droite n’a jamais voulu reconnaître ! Qu’on se rappelle la suppression de l’AER, l’allocation équivalent retraite, qui permettait à des salariés au chômage en fin de carrière de faire la soudure avec leur retraite avant 60 ans, et qu’il nous a fallu compenser ! Qu’on se remémore le gel des prestations sociales en pleine crise, sans oublier les augmentations des taxes sur la santé, sur les mutuelles en 2011 – de 3,5 % à 7 % de 2008 à 2012 –, la hausse du forfait hospitalier de 6 % en 2010 ! Qu’on évoque à nouveau le dogme de la tarification à l’activité, de l’investissement massif et débridé des hôpitaux fondé sur l’emprunt et l’absence de contrôle de la tutelle !