Interventions sur "tiers payant"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, l’article 29 vise un objectif plutôt intéressant : étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé. Certains députés socialistes déclaraient néanmoins hier et avant-hier vouloir étendre entièrement l’ACS, ce qui conduirait à la généralisation du tiers payant. Un risque inflationniste en résulterait, comme l’a noté Gilles Carrez. En effet, l’avance des frais par les patients permet aux assurés de connaître le coût des soins et ...

La généralisation du tiers payant a déjà été évoquée, je n’y reviendrai pas. Nous sommes favorables à la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, mais totalement opposés à la généralisation de ce tiers payant. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4, qui s’orientent vers celle-ci d’ici à 2017. Par ailleurs, madame la présidente de la commission, vous avez brandi hier soir le rapport su...

L’article 29, apparemment consensuel, s’inscrit dans la droite ligne de ce qui fait planer un très sombre nuage sur l’avenir de l’assurance maladie et de l’ensemble de notre système de soins. En effet, le Gouvernement marche pas à pas vers son objectif politique, la généralisation du tiers payant, au risque de faire basculer notre système de soins dans un autre système. Sur tous les bancs, on se félicite, on trouve ces mesures parfaites. Une mise en garde s’impose pourtant. Ainsi, dans une déclaration officielle, qui a d’ailleurs donné lieu hier à une dépêche d’agence, les spécialistes, notamment les professionnels, ont précisé qu’il était impossible de conduire en même temps les franchi...

L’amendement défendu par M. Door conduirait, bien involontairement je pense, à supprimer tout le dispositif car les alinéas en question détaillent la base juridique du régime de tiers payant. Or l’assurance maladie pratique déjà le tiers payant de droit à l’hôpital, ainsi qu’avec de nombreuses professions paramédicales sur la base de conventions négociées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Pour la part complémentaire, la CNAM bénéficiera d’une simple délégation de gestion. L’avis de la commission est donc défavorable.

Hier soir, la ministre et certains de nos collègues nous ont donné des leçons de solidarité. Naturellement, on peut difficilement s’opposer à l’instauration du tiers payant pour des personnes en situation financière difficile.

Il est en revanche regrettable que, sur vos bancs, cette mesure soit présentée comme la première étape de la généralisation du tiers payant. C’est pour vous mettre en garde sur la généralisation du dispositif que nous réagissons. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le tiers payant est pratiqué dans de nombreuses autres professions. Cela s’est fait avec les difficultés que l’on connaît : ne nous dites pas cela marche ! La carte vitale ne centralise aucune information. De plus, le régime obligatoire ne s’occupant de rien, il revi...

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients disposant d’un médecin traitant. Il aurait pour intérêt de contraindre chacun à désigner un médecin traitant, pour un meilleur suivi des soins.

Sans consultation auprès d’un médecin traitant, il n’y aura pas de tiers payant intégral. L’article prévoit donc déjà cette disposition. Supprimer la mention des médecins à l’alinéa 7 ne changerait rien à la règle, mais nuirait en revanche à la clarté du texte. Je vous suggère donc, madame Poletti, de retirer cet amendement qui est déjà satisfait sur le fond.

...es arbitrairement à 125 %, 225 % et 300 %, outre le fait qu’elle ne pourra satisfaire les besoins en financement des patients, va complexifier le nombre de contrats à gérer avec des prestations différentes. Cela ne manquera pas de générer des erreurs tant pour les patients, que pour les professionnels de santé et les organismes payeurs. Dans un tel contexte, il est utopique de vouloir imposer le tiers payant sans se donner au préalable les moyens techniques pour assurer la garantie de paiement et la facilité d’utilisation, gage de l’acceptation de cette nouvelle contrainte.

Avis défavorable. Madame Poletti, il me semble que tel n’est pas exactement le sens que vous vouliez donner à votre amendement puisque le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS vise précisément à réduire les renoncements aux soins pour les actes les plus lourds, ceux qui coûtent le plus cher et qui sont pris en charge par les organismes complémentaires, comme les soins dentaires, les soins optiques ou les audioprothèses. Vous évoquez des couvertures insuffisantes. Pourtant, la réforme des contrats ACS conduite dans le précédent ...

Le rouleau compresseur de la normalisation est en route. La réponse à l’amendement de notre collègue Bérengère Poletti, qui n’était pas aussi peu pertinent que le rapporteur a voulu le montrer, en est la preuve. En réalité, il apparaît encore un peu plus avec l’article 29 que le Gouvernement avance, sous le masque de la générosité, vers la généralisation du tiers payant et d’un autre système de couverture maladie et de soins. Nous le soulignons, car cela n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes s’agissant de l’accès aux soins et de la qualité des soins dispensés. Les professionnels sont d’ailleurs unanimement opposés à la généralisation du tiers payant qu’ils ont déjà l’obligation de pratiquer dans le cadre de la CMU et qu’ils l’appliquent aussi de leur pro...

Bernard Accoyer et Bérengère Poletti ont raison : une généralisation du tiers payant soulèverait de nombreuses difficultés. D’ailleurs, des études commencent à être publiées sur le sujet, et les syndicats de médecins s’en inquiètent beaucoup. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la convention médicale prévoit que le délai de règlement est en principe de cinq jours. Les études que nous font parvenir les syndicats de médecins montrent que, dans la plupart des cas, ...

Certains collègues de l’opposition mettent à nouveau la charrue avant les boeufs, puisqu’il n’est aujourd’hui question que d’étendre le dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, mesure à laquelle il m’avait semblé comprendre que vous étiez favorables !

...ù il aura vérifié les droits : la garantie de paiement ne s’applique qu’au régime obligatoire. Pour ce qui concerne les régimes complémentaires, jamais, au grand jamais, le régime obligatoire ne se porte garant ; il est de la responsabilité du praticien de se faire rembourser auprès des organismes complémentaires – et je peux vous assurer que, sur l’ensemble des dossiers relevant du secteur où le tiers payant est d’ores et déjà appliqué, courir après les caisses complémentaires est un travail qui nécessite parfois l’emploi d’une personne à mi-temps. Alors ne dites pas que la carte Vitale sera le sésame !

Je signale au rapporteur que le Gouvernement a déjà annoncé officiellement qu’il entendait généraliser le tiers payant – en la matière, il faut reconnaître qu’il est transparent. Il est clair que cet article est la première étape de cette généralisation. On connaît les modes de fonctionnement du parti socialiste et de la majorité : on a assisté à la même chose avec les 35 heures. Celles-ci étaient au départ destinées au secteur privé – au secteur concurrentiel. Eh bien un jour, comme ça, on a décidé qu’elles s’a...

...ficultés, en particulier dans la fonction publique hospitalière, provoquées par le coût faramineux et la dette que constitue le compte épargne-temps ; d’ailleurs, les hôpitaux français ne s’en sont toujours pas remis. Ces amendements ouvrent un débat très important. Puisque, madame la ministre, vous décidez que l’avance de frais sera faite par les professionnels de santé, qui devront accepter le tiers payant pour la part complémentaire, à ce moment-là, imposez à l’institution dont vous avez la tutelle, c’est-à-dire au régime général, qu’il s’acquitte de la totalité du coût de la prestation, et qu’il s’occupe ensuite du recouvrement auprès des complémentaires de santé. Cela me paraît une évidence !

Nous vous avons en effet fait comprendre, monsieur le rapporteur, que nous ne montrerions pas d’opposition franche à l’extension aux bénéficiaires de l’ACS du dispositif en vigueur pour la CMU, la couverture maladie universelle de base, et la CMU complémentaire. Mais il s’agit en réalité de la première étape de la généralisation du tiers payant : nous nous devons donc de vous poser un certain nombre de questions. Les amendements de Mme Poletti et de MM. Accoyer et Tian soulèvent la question des praticiens libéraux isolés – ils sont plus nombreux qu’on ne le croit –, ou qui exercent en petits groupes ou dans des territoires ruraux, et qui ne disposent pas de moyens informatiques suffisants pour obtenir des remboursements par les caisses...

C’est pourquoi hier, madame la ministre, des syndicats de médecins ont appelé à une fermeture des cabinets en fin d’année pour manifester leur mécontentement. Bien sûr, on anticipe, puisque la généralisation du tiers payant sera pour l’année prochaine. Mais je vous le demande, madame la ministre : que répondez-vous à ces professionnels ? Car c’est nous qui allons les rencontrer, dès demain, sur le terrain, dans nos circonscriptions ! Ils se disent opposés au principe de la généralisation du tiers payant, ou bien ils réclament une compensation financière, sous la forme d’une augmentation de l’acte de consultation de ...

Je voudrais apporter deux précisions. D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voient arriver, leur proposent spontanément de ne pas faire l’avance de frais. Ce sont d’ailleurs ces mêmes médecins qui, dans le cadre de la convention ...

Alors, je vous invite à relire l’article : il étend le dispositif du tiers payant intégral aux bénéficiaires d’ACS et met en place un système simple d’interlocuteur unique pour les médecins, via l’assurance maladie.