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... équilibres budgétaires de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne les dépenses des branches : il a ainsi remis en cause les économies prévues, s’agissant notamment de la branche famille. En contrepartie, le Sénat propose de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaire dans la branche assurance maladie, tout en remettant en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment des plus onéreux. Cela me semble complètement irréaliste : ces dispositions feraient porter la totalité des efforts d’économies sur les hôpitaux, les établissements de santé et sur la médecine de ville. De plus, les économies proposées par le Sénat sur la branche maladie ne sont pas suffisamment étayées pour être crédibles. On ne peut pas faire porter à la branche maladie tous les ef...
...et de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée l’été dernier, qui mettait en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, lequel doit permettre de restaurer la compétitivité de notre économie, tout en assurant la pérennité de notre système de protection sociale. Le Sénat, en allégeant les modalités de régulation des dépenses de médicaments – concernant notamment les plus onéreux – et en limitant la progression de l’ONDAM à 1,7 %, fait peser sur les dépenses des établissements de santé et sur la médecine de ville l’économie de 1 milliard d’euros supplémentaire qu’il souhaite réaliser sur les dépenses de santé. Voilà pourquoi la commission vous invite à restaurer l’essentiel du texte voté en première lecture.
... particulièrement le cas pour l’article 52 bis, introduit sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à prolonger la durée de l’expérimentation permettant à certains médecins hospitaliers, notamment les anesthésistes-réanimateurs et les urgentistes, de consulter le dossier pharmaceutique du patient ; cela permettra de diminuer – entre autres – le risque d’iatrogénie médicamenteuse. De même, l’article 51 a été modifié dans le bon sens : le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent sera demain considéré comme un médicament, non comme un produit sanguin labile, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, que la France se doit de respecter. Le Sénat a introduit une disposition visant à s’assurer que le plasma sera prélevé dans des condi...
...avez calculé au doigt mouillé. En tout cas, en cohérence avec la position constante de notre majorité, nous proposerons de supprimer cette mesure. S’agissant du dispositif permettant de limiter les dépenses liées à la prise en charge de l’hépatite C, prévu à l’article 3, les sénateurs ont été cléments avec les laboratoires pharmaceutiques. On peut d’ailleurs se féliciter que le prix fixé pour ce médicament – le Sovaldi – permettant d’améliorer la qualité de vie d’un grand nombre de malades et de les guérir soit le plus faible d’Europe, même si, à 488 euros le comprimé, il reste encore une marge de réduction. Le dispositif prévu par le texte initial est nécessaire et nous le rétablirons donc. Le Sénat a également supprimé deux articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale, qui constitu...