Interventions sur "PLFSS"

De fait, votre obstination confine à l’aveuglement. Elle vous empêche de faire preuve de lucidité et de prendre à bras-le-corps la réalité et ses enjeux. Votre PLFSS repose sur trois erreurs majeures. Première erreur, l’illusion. Ce projet de loi est bâti sur des hypothèses de croissance pour le moins optimistes et, malheureusement pour la France, irréalistes. Il repose en effet sur deux hypothèses – une croissance à 1 % et une évolution de la masse salariale à 2 % – que le Haut conseil des finances publiques considère comme peu réalistes. Or c’est à partir ...

...s d’ailleurs impatients de débattre. Nous avons proposé plusieurs amendements qui nous tiennent à coeur, et nous voulons pouvoir en discuter afin d’obtenir des avancées, pour les familles notamment, mais également pour les plus démunis, qui renoncent actuellement aux soins car leur budget est trop serré en fin de mois. Mes chers collègues, nul ne peut nier qu’il y a des points importants dans ce PLFSS. Les Français attendent du concret. Il serait inopportun de reporter le débat à plus tard. Nous commençons une nouvelle lecture et plusieurs articles ont été votés conformes par le Sénat. Il n’est donc pas question pour notre groupe de rejeter en nouvelle lecture le projet du Gouvernement.

...de notre République et à la Sécurité sociale. La mise sous condition de ressources des allocations familiales, avec la ségrégation qu’elle instaure entre les enfants de France et les seuils, qui sont autant de couperets qu’elle dispose comme des pièges, est un coup sans précédent porté à la Sécurité sociale tout entière. Si vous persistez dans vos funestes intentions, l’histoire retiendra de ce PLFSS qu’il a tourné la page de l’universalité …

Cela est plus facile que de rétablir la journée de carence dans la fonction publique ou d’imposer la convergence tarifaire dans les hôpitaux, deux mesures que vous avez abrogées dès votre premier PLFSS, comme vous avez éreinté la tarification à l’activité – la T2A – et les conventions avec les professionnels de santé ou avec l’industrie pharmaceutique, dont les investissements en France se contractent déjà dangereusement. Ce PLFSS pour 2015 s’inscrit malheureusement dans la ligne politique des gouvernements Ayrault et Valls, tant pour son contenu, c’est-à-dire les mesures ou les renoncements q...

…afin que puisse s’y dégager, non sans mal, une majorité docile. Madame la ministre, c’est un PLFSS de renoncement que vous présentez aujourd’hui à notre assemblée. Renoncement, tout d’abord, à maîtriser le déficit de la Sécurité sociale. Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, avec 2 milliards d’euros seulement de réduction du déficit contre 3,6 milliards d’euros prévus en 2013, tout cela dans un con...

... conseil des finances publiques d’« optimiste », ce qui signifie « largement surestimée », avec des mesures qui auront des conséquences négatives sur l’avenir de la Sécurité sociale, sur l’accès aux médicaments innovants, et donc aux meilleurs soins et aux meilleures chances, tous les organismes sociaux, à commencer par le conseil d’administration de la CNAM, ont émis des avis défavorables sur ce PLFSS. Avec une prévision de déficit des trois branches et du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – de 15,6 milliards d’euros, l’échéance de la maîtrise des déficits est purement et simplement abandonnée au-delà de 2017, alors que la plupart des pays de l’Union européenne équilibrent désormais leurs comptes sociaux, tandis que notre dette sociale atteint 157 milliards d’euros et que notre dette so...

…imaginées pour compenser les 6,3 milliards de baisse des charges du pacte de responsabilité illustrent ce renoncement. Il s’agit là d’une des conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser sine die la maîtrise des comptes sociaux, transmettant aux jeunes générations une montagne de dettes. Dans le contexte économique et monétaire mondial et européen, il expose la France à de graves difficultés financières. Mais ce PLFSS aura aussi des conséquences qui pèseront sur l’avenir de la protection sociale dans son ensemble pour les trois branches que sont l’assu...

Mais la marque de ce PLFSS et, on peut malheureusement le dire, l’habitude de ce gouvernement, comme de sa majorité qui n’a pas eu le courage suffisant pour le refuser, c’est bien de considérer les familles avec enfants comme un bouc émissaire. Encore cette année, le Gouvernement va prendre aux familles 700 millions d’euros de prestations pour leurs enfants.

En effet, ce PLFSS 2015, s’il comportait la mise sous condition de ressources des allocations familiales, serait une étape destructrice de l’institution que ces lois de financements instaurées en 1996, contre lesquelles la gauche avait d’ailleurs voté, ont pourtant vocation à préserver. Par l’irresponsabilité et l’absence de courage d’un gouvernement qui refuse la moindre réforme de structure, la Sécurité sociale ...

... payant, AME, CMU, jusqu’au kafkaïen compte pénibilité en 2013. À chaque fois, la gauche, sous prétexte de prétendues avancées sociales, a contribué à déstabiliser la Sécurité sociale. Et aujourd’hui, c’est un pas de plus qui est franchi, mais cette fois-ci c’est un pas particulièrement dangereux, un pas inexorable vers la régression sociale. Madame la ministre, mes chers collèges, parce que ce PLFSS est insincère, fondé sur des hypothèses de croissance reconnues comme largement surestimées et qu’il laisse filer les déficits ; parce qu’il détourne du budget de l’État des sommes importantes qui vont encore creuser son déficit et la dette souveraine ; parce qu’il met en danger l’avenir de la Sécurité sociale elle-même, l’accès aux soins, l’avenir des retraites et les conditions d’existence des ...

Je ne parlerai pas non plus de l’héritage : Mme la ministre vient de le faire ! Je préfère m’en tenir à l’aspect positif de ce PLFSS et expliquer pourquoi nous ne voterons pas votre motion de rejet.

...! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, puisque vous avez été obligé de retarder le retour à l’équilibre, promis pour 2017, ce qui n’était qu’un mirage. Vous le reportez donc à 2018 ou 2019 – au mieux ! Le gouvernement socialiste laisse en fait filer les déficits. Vous aussi êtes incapables de tenir vos engagements : inutile donc de donner des leçons aux autres ! Ce PLFSS 2015 ressemble beaucoup aux deux précédents : de la tuyauterie, des coups de rabot, des taxes, mais aucune réforme de structure, pourtant mille fois…

...’en étions pas là lors de la réunion de la commission. Ce sont donc les familles qui vont payer. Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique, fleuron de l’innovation, sera fortement abîmée : Mme la présidente de la commission le sait ! Vous abîmez l’industrie pharmaceutique ! M. Accoyer, qui a parfaitement décliné de nombreux arguments, sans aucune caricature, nous engage à demander le rejet de ce PLFSS. Par conséquent, le groupe UMP votera pour l’adoption de cette motion.

En dépit des quelques tours de passe-passe entre PLF et PLFSS auxquels vous vous êtes livrée pour équilibrer votre budget, ce sont toujours les mêmes Français qui paient et c’est toujours le même niveau de déficit pour la nation. Le groupe de l’UDI votera en conséquence cette motion de procédure.