Interventions sur "PLFSS"

... les déficits de la Sécurité sociale, et vous l’avez encore fait lors de la présentation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais les chiffres vous démentent. Vous annoncez 9,6 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Nous avons cherché, nous avons pris nos calculettes et le compte n’y est pas. Il manque 5,2 milliards : 5,2 milliards qui ne sont pas détaillés dans ce PLFSS. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même étonné. Au moment de rendre son avis, il s’est montré surpris : « s’agissant des dépenses sociales, les mesures d’économies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas été portées dans leur totalité à la connaissance du Haut Conseil. » Une partie des économies annoncées n’existe pas et l’autre partie, qui est inscrite...

...t le pragmatisme social. J’en veux pour preuve aussi la mise à contribution des 460 000 retraités dont le taux de CSG passera de 3 % à 6 %. Après le gel des retraites et la non revalorisation du 1er octobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraites comme d’une variable d’ajustement budgétaire. M. Christian Eckert affirmait pourtant sans rire en commission des affaires sociales que ce PLFSS ne contenait aucune mesure d’accroissement des prélèvements ! Ne vous étonnez donc pas que les Français ne vous fassent plus confiance ! D’autant plus qu’ils savent que des marges de manoeuvres existent pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale. L’une d’entre elles est la lutte contre la fraude qui, selon la Cour des comptes, doit être une priorité absolue. Le montant de la fraude est en...

Votre tuyauterie budgétaire ne peut masquer cette réalité. Les tuyaux tentaculaires du PLFSS…

…siphonneront les caisses de congés payés du bâtiment. Pour boucler des fins de mois difficiles et pour trouver de la trésorerie pour une année seulement, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer à la source les cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et avant que l’indemnité ne soit versée. Selon quelle logique économique des cotisations sociales peuvent-elles être versées avant que l’indemnité ne soit versée ? Il s’agit purement et simplement d’une intrusion étatique à visée confiscatoire dans u...

Avec zèle, vous déconstruisez depuis deux ans le modèle français de politique familiale. Dans ce PLFSS, une nouvelle fois, les familles sont mises à contribution…

...ter sur nous pour être vigilants. Ce choix politique mérite un débat et pas une discussion à la va-vite dans l’hémicycle. Madame la secrétaire d’État, je regrette profondément cette manière de faire qui déconsidère les parlementaires dans leur ensemble ainsi que le travail effectué en commission des affaires sociales. Elle motive, à elle seule, le renvoi en commission des affaires sociales de ce PLFSS. Pour conclure, en 2015 comme en 2014 et en 2013, les mesures que vous avez prises maintiennent notre système de Sécurité sociale en soins palliatifs. Notre système de santé mérite mieux. Il mérite de guérir ! Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission. ...

...lit-on plus loin, « évite soigneusement de lui répondre sur ce point. Son cabinet explique que le chiffre sort de Bercy. » Et Bercy de répondre que le ministère des finances s’occupe de la partie recettes et le ministère des affaires sociales de la partie dépenses. « Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, promet qu’il y aura des explications dans les attendus du PLFSS », est-il encore indiqué. Et le journaliste du Monde de conclure : « Sauf qu’il n’y a pas d’attendus dans un projet de loi. Ce terme s’applique seulement aux décisions de justice. »

...table. Notre gouvernement et notre majorité se battent pour préserver notre modèle social. Pour cela, il faut continuer à assurer la maîtrise des dépenses et la réduction des déficits sociaux, et engager les réformes structurelles incontournables que vous avez tardé à prendre, mes chers collègues de l’opposition, lorsque vous étiez au pouvoir. Je rappelle rapidement les mesures importantes de ce PLFSS pour 2015 : la maîtrise des dépenses, le développement des médicaments génériques, le renforcement de l’accès aux soins, le tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, la couverture pour 45 000 conjoints d’exploitants et aides familiaux, la modernisation des politiques familiales, la prévention…