Interventions sur "PLFSS"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015. La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortement le texte des orientations de l’opposition, et ils nous ont envoyé des signaux importants. Comme mes collègues et moi-même l’avions annoncé ici même en octobre, lors de la première lecture, leur dé...

...oriales qui agréent à l’UMP ont été balayées par des amendements de suppression du groupe socialiste. Vous persistez dans l’erreur, une erreur non crédible de surcroît. Oui, vous et les députés de la majorité restez droits dans vos bottes, annulez toutes les propositions du Sénat et repoussez tous nos amendements en commission. Vous comprendrez donc que nous ne pourrons pas voter cette version du PLFSS.

...cours normal. On se souvient en effet que, l’année dernière, l’examen du texte avait été plus chaotique, surtout au Sénat, où le Gouvernement ne parvenait pas à faire partager à sa propre majorité les options qu’il avait arrêtées. Cette fois, la nouvelle majorité du Sénat a proposé des mesures qui constituent autant d’avancées significatives vers un texte équilibré. En résumé, le Sénat a placé le PLFSS sur la bonne voie, et, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le groupe UDI présentera des amendements et formulera des propositions visant à faire en sorte que la totalité du chemin soit parcourue. De fait, cet examen en nouvelle lecture constituera une sorte de test pour le Gouvernement : sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous des réformes tant attendues pour notre protection sociale ? Les dé...

... consensus. Comme le groupe des radicaux de gauche et apparentés l’avait indiqué lors de la première lecture, après une période de déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable. En effet, le système de santé français commence à s’es...

... du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies. Enfin, toujours en ce qui concerne le médicament, je souhaiterais savoir où en est le décret d’application de l’article du PLFSS pour 2014 qui rend possible la délivrance d’une RTU, une recommandation temporaire d’utilisation, lorsqu’un médicament est déjà disponible sur le marché dans une indication. Il semblerait que l’Agence européenne du médicament ait donné dernièrement un avis favorable. De plus, une réflexion concernant l’autorisation temporaire d’utilisation semble nécessaire : l’ATU nominative ne correspond plus à...

...et, le même François Hollande, devenu Président de la République, a décidé de ne pas s’y attaquer. Il ne souhaite pas, entre autres, que les entreprises participent au même titre que les salariés au financement de la Sécurité sociale, dont elles tirent pourtant de nombreux avantages. Evidemment, après ce glorieux épisode, les sénateurs de droite se sont sentis pousser des ailes. La version de ce PLFSS que nous examinons aujourd’hui est donc largement dégradée par rapport à celle initialement déposée par le Gouvernement, laquelle était déjà lourde de régressions. Il aura suffi aux sénateurs de l’UMP de marcher dans vos pas, et de pousser un peu plus loin votre logique. J’en veux pour preuve les modifications du texte adoptées par le Sénat, qui ne font qu’accentuer les restrictions que vous avez...

Pourtant, ces besoins augmentent, car les 8,8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté, et leurs familles, peuvent moins que quiconque se soigner ailleurs qu’à l’hôpital public. Pour conclure, l’accroissement des inégalités sociales et financières dans notre pays devrait vous conduire à préserver un accès aux soins publics de qualité et pour tous. Mais votre PLFSS – qui s’ajoute à la loi HPST, votée par la droite mais que vous vous gardez bien de remettre en cause –…

...ations sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes. Il est vrai que cette mesure aurait pu être perçue comme décourageant l’initiative. Enfin, en quatrième lieu, le Sénat a supprimé l’augmentation de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos. Notre rapporteur a proposé de maintenir cette suppression. J’ai signé les amendements ayant introduit cette disposition dans le PLFSS : le but était de susciter un débat, car il faut agir vite. Je suis consciente des contraintes qui pèsent sur ces activités, mais il faut se rappeler ces chiffres : le tabac est responsable de 73 000 morts chaque année ; un fumeur sur deux décédera des suites de cette consommation ; les affections liées au tabac coûtent 43 milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale. Vous conviendrez ai...

...evenir au texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, au moyen d’amendements examinés par la commission suivant la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. C’est dommage, car cette version est très mauvaise : la sagesse du Sénat nous aurait été bien utile ! Les rapporteurs au Sénat ont, de plus, indiqué que le déficit prévu par ce PLFSS, de 13,3 milliards d’euros, était « peu crédible », en raison du scénario trop optimiste retenu par le Gouvernement. Je crois que tout le monde en est conscient. La croissance potentielle de la France est estimée à 1,2 % : c’est déraisonnable. L’équilibre financier de notre système de protection sociale n’est pas assuré à moyen ni à long terme, et ce ne sont pas les quelques milliards d’euros d’é...

...nterroge sur un décret qui vient de paraître. Alors même que nous débattons du remboursement des frais de santé de millions de salariés, le Gouvernement passe en force en publiant précipitamment un décret réformant le contenu des contrats responsables des complémentaires santés, et ce sans aucune étude d’impact. La lecture de la presse est édifiante, on n’y trouve que des réactions hostiles ! Le PLFSS, hélas, n’est pas bon. Il ne comporte aucune réforme et abandonne malheureusement les pistes pleines de bon sens dessinées par le Sénat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS 2015 nous revient pour une nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre, qui n’a pu que constater d’importants désaccords de fond. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions dénaturant l’esprit et l’équilibre du texte et m’attacherai plus particulièrement aux dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notre assemblée avait adopté un texte efficace et juste. Le texte était efficace, car il poursuivait, dans un contexte financier contraint, la réduction du déficit de la Sécurité sociale grâce à la maîtrise des dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie et la poursuite du redressement du régime général de retraite. Il compensait aussi intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allég...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce PLFSS, le troisième de la législature, ne se montre malheureusement pas à la hauteur du défi, celui de rénover notre protection sociale. Il est très flou, totalement atone alors que le Gouvernement promettait de tout réformer, de tout changer. Les annonces tonitruantes de la majorité, depuis trois ans, sont vouées à l’échec. Ce projet de loi est, lui encore, construit sans réformes de structures et san...

…les salariés du BTP et l’industrie du médicament qui vont payer. User de telles variables d’ajustement pour nous faire croire à un PLFSS ambitieux n’est pas honnête. Ces trois budgets socialistes successifs sont trois années de perdues, et qui coûtent cher à la France. Les sirènes de Bruxelles sonnent pourtant assez fortement à vos oreilles ! Si le régime général a terminé à moins 12,5 milliards en 2013 et à moins 11,7 milliards en 2014, l’année 2015 devrait être pire puisque le solde est évalué selon vous à moins 14,7 milliards...

Les Français qui nous écoutent jugeront. La fronde se répand aussi dans le milieu médical, majoritairement opposé au tiers payant ; le désamour avec les professionnels de santé se confirme, malgré la câlinothérapie exercée il y a quelques jours par le Président de la République. Ce PLFSS est construit sur des mesures en trompe l’oeil, de la tuyauterie, quelques coups de rabots. L’UMP, vous le pensez bien, ne pourra pas le voter.

...a modulation du congé parental, le décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore la création d’une nouvelle tranche pour les aides à la garde d’enfant. Toutes ces dispositions impopulaires augurent en définitive de bien petites économies, tout en risquant de provoquer de gros dégâts sociaux et des dégâts politiques encore plus importants. Bien entendu, il y a dans ce PLFSS des points que nous saluons, comme la volonté de généraliser le tiers payant et de garantir une complémentaire santé pour les plus modestes. Cela va dans le bon sens, mais on pourrait aller encore plus loin en maîtrisant les restes à charge. Un premier signe salutaire serait d’étendre le tiers payant aux retraités modestes, comme cela est envisagé pour les bénéficiaires de l’aide pour l’acquisit...

...abilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi qu’un socle républicain solide, un socle républicain fondé sur des mesures qui répondront au souci de l’équilibre budgétaire mais qui n’oublieront pas pour autant de prendre en compte la variable de l’équité et de la solidarité. Les années se suivent et les textes budgétaires concernant la Sécurité sociale se ressemblent. En effet, ce PLFSS pour 2015 ressemble aux précédents, tout au moins en ce qui concerne le volet maladie. L’innovation a été régulièrement mise en avant, notamment lors de la présentation de la loi santé, malheureusement sans véritables réformes structurelles mais plutôt avec des économies faciles qui viseront principalement, cette année encore, le médicament. Celui-ci contribuera à hauteur de 1,5 milliard d’euros....

...osition claire de Mme la ministre de la santé sur ce sujet. Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015 contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. En tout état de cause, ce PLFSS ne comporte pas encore assez de réformes structurelles. Il serait souhaitable, je le demande depuis des années, que nous ayons un PLFSS qui ouvre la voie à des réformes de fond, de nature à permettre le financement du système et des produits innovants avec des règles claires et durables. J’aimerais revenir sur d’autres points qui posent un véritable problème pour notre groupe des radicaux de gau...

Si nous déplorons que beaucoup de dispositions de ce PLFSS 2015 renvoient au pouvoir réglementaire et retirent de facto une part de souveraineté au Parlement, le texte qui nous est proposé aujourd’hui comporte des points positifs, notamment la disposition relative au tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS.

...ons un certain nombre d’orientations indiquées par Mme la ministre, notamment en ce qui concerne la promotion des génériques et le développement de la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la polymédication des personnes âgées. Je regrette néanmoins, et alors que le Président de la République a choisi de parler aux médecins en venant au congrès de l’ordre la semaine dernière, que ce PLFSS n’aborde pas la question fondamentale de la réforme du temps de travail des internes. Je porte l’espoir que le Gouvernement aura à coeur, dans le cadre de la grande loi santé, de poursuivre le dialogue avec les internes sur ce dossier. Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste fait de nombreuses propositions et il attend de voir la direction q...