Interventions sur "médicament"

…et la rupture du pacte de solidarité à travers la mise à mal de l’universalité. Je note aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Pourtant, Dieu sait si l’on vous le demande, particulièrement la Fédération hospitalière de France. Les sénateurs nous montrent le chemin d’une réforme structurelle en appelant au rôle accru de la Haute autorité de san...

...emière lecture, après une période de déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable. En effet, le système de santé français commence à s’essouffler, comme le montre le dernier rapport de l’OCDE. Si la politique de régulation a, certes, eu ...

…est attachée au bon usage du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies. Enfin, toujours en ce qui concerne le médicament, je souhaiterais savoir où en est le décret d’application de l’article du PLFSS pour 201...

...’économies, les sénateurs proposent de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’assurance maladie. Or nous savons que nous ne pouvons pas faire porter tous les efforts d’économies sur la branche maladie, ni, a fortiori, sur les hôpitaux et la médecine de ville : ce n’est pas raisonnable ! Plus grave encore, le Sénat remet en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment pour ce qui concerne les médicaments génériques. C’est difficile à comprendre, et plus encore à cautionner ! Je ne reviendrai pas sur les points développés par nos rapporteurs. J’insisterai seulement sur quatre points, pour contredire les critiques de l’UMP, selon laquelle le Gouvernement – ou la commission des affaires sociales – aurait rejeté en bloc toute la réflexion du Sénat. Il...

…les salariés du BTP et l’industrie du médicament qui vont payer. User de telles variables d’ajustement pour nous faire croire à un PLFSS ambitieux n’est pas honnête. Ces trois budgets socialistes successifs sont trois années de perdues, et qui coûtent cher à la France. Les sirènes de Bruxelles sonnent pourtant assez fortement à vos oreilles ! Si le régime général a terminé à moins 12,5 milliards en 2013 et à moins 11,7 milliards en 2014, l’an...

Parlons des articles qui fâchent. La santé a un coût. Elle est aussi un investissement producteur d’innovation, d’emplois et de valeur ajoutée. Or vous décapitez l’innovation du médicament et, au travers des articles 3 et 10, vous condamnez des entreprises pharmaceutiques au déclin en exigeant de leur part plus d’un milliard d’euros.

Changer les règles du jeu année après année, rompre avec les décisions du Conseil stratégique des industries de santé, instituer pour la première fois un taux K négatif dans la clause de sauvegarde alors que la décroissance de ce secteur est réelle, c’est appliquer la double peine aux entreprises qui innovent. Oui, les médicaments contre l’hépatite C sont un progrès médical incontestable, qui pose certes la question du prix juste à fixer. C’est une question extrêmement importante,…

...rnent. Sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances, dont les analyses et les données mêmes mériteraient d’être amplement discutées, le Gouvernement a enjoint aux pharmaciens d’officine de s’ouvrir davantage à la concurrence. Les moyens pour y parvenir ? Il s’agirait de davantage de liberté d’installation, de davantage d’ouverture du capital des officines et de plus de ventes de médicaments en grande distribution. On ne vous savait pas aussi libéraux… et, moi qui suis de Lille, je pense que Martine Aubry non plus ! L’objectif affiché est de trouver sur le marché des médicaments plus accessibles, à un meilleur prix, et préserver ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous ne voudrions pas préjuger des conclusions de la concertation engagée avec la profession, mais d’ores et d...

... ces prestations non versées celles de la couverture maladie universelle, on dépasse le milliard d’euros : on est loin des chiffres de la fraude fiscale à l’URSSAF, puisque les employeurs indélicats nous coûtent, eux, 16 milliards d’euros ! Voilà de quoi faire taire le refrain, hélas banalisé, d’une masse assistée et coûteuse pour nos comptes publics. Votre volonté d’assurer l’accès à un nouveau médicament pour l’hépatite C est à saluer : l’accès à des molécules innovantes pour soulager les maladies doit être garanti à tous. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les conditions auxquelles l’industrie pharmaceutique, déjà fortement soutenue par des aides diverses, que ce soit le CICE, le crédit d’impôt recherche ou les nouvelles dispositions du pacte de responsabilité, consentira à modérer son a...

...s concernant la Sécurité sociale se ressemblent. En effet, ce PLFSS pour 2015 ressemble aux précédents, tout au moins en ce qui concerne le volet maladie. L’innovation a été régulièrement mise en avant, notamment lors de la présentation de la loi santé, malheureusement sans véritables réformes structurelles mais plutôt avec des économies faciles qui viseront principalement, cette année encore, le médicament. Celui-ci contribuera à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est encore un signal négatif qui est envoyé à l’industrie pharmaceutique, qui participe pourtant singulièrement à cette innovation dont notre pays a besoin et aux investissements industriels.

...nos voisins européens ! Mais il y a aussi urgence, mes chers collègues. La situation du réseau pharmaceutique est catastrophique, avec des baisses de prix envisagées d’un montant global de 550 millions d’euros en 2015. La dégradation économique se poursuit. La baisse de la marge réglementée en pharmacie est de l’ordre de 124 millions d’euros. Encore une fois, l’effort de réduction portera sur le médicament remboursable, qui ne représente pourtant que 12 % des dépenses de santé. Ce n’est pas acceptable. Et il n’est pas vain de rappeler une nouvelle fois dans cet hémicycle que préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi et surtout préserver un véritable maillage des territoires, car les officines se posent en acteurs incontournables du parcours de soins en milieu rural. Préserver la pharmacie d’of...

...iminer le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le critère lié au chiffre d’affaires, pour 40 %, et celui lié à la progression de ce chiffre d’affaires, pour 60 %. Une telle inversion de pondération n’est pas cohérente dans la mesure où il est souhaitable, conformément à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui intervient lorsque les dépenses de médicaments remboursées dépassent le seuil d’évolution autorisée, que ce soient les entreprises qui ont le plus contribué au dépassement qui contribuent le plus au paiement de la contribution. En outre, face à la dépendance que nous constaterons dans les prochaines années à propos de molécules issues de brevets étrangers – on peut parler de Lucentis ou Sovaldi – je crois que l’adoption d’une disposition de...

...marché de nouveaux traitements innovants mais coûteux nous impose de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité doit avant tout reposer sur la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte. Par conséquent, nous proposerons un amendement introduisant un article additionnel visant à supprimer le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu, les médicaments nouveaux ne devant plus être évalués que par comparaison avec un intérêt thérapeutique relatif, comme le souhaitent d’ailleurs la Haute autorité de santé, l’Europe et nombre de députés de notre commission des affaires sociales.

...leurs, la question de l’amélioration de la pertinence des soins nous paraît un enjeu primordial à prendre en compte pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé. En outre, nous partageons un certain nombre d’orientations indiquées par Mme la ministre, notamment en ce qui concerne la promotion des génériques et le développement de la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la polymédication des personnes âgées. Je regrette néanmoins, et alors que le Président de la République a choisi de parler aux médecins en venant au congrès de l’ordre la semaine dernière, que ce PLFSS n’aborde pas la question fondamentale de la réforme du temps de travail des internes. Je porte l’espoir que le Gouvernement aura à coeur, dans le cadre de la grande loi santé, de pours...

...et c’est une banalité que de dire que le retour à la maison après une intervention en ambulatoire n’est pas le même selon le cadre de vie et l’environnement familial. Au-delà de l’hôpital, les économies seront pour l’essentiel réalisées, à hauteur de 1,015 milliard d’euros, grâce à ce que vous appelez la pertinence et le bon usage des soins. Nous partageons votre souci de mieux gérer le prix des médicaments et des dispositifs médicaux et de favoriser la prescription de médicaments génériques, mais nous sommes préoccupés par le renforcement de l’autoritarisme des agences régionales de santé. Nous avions d’ailleurs dénoncé ce point ensemble lors des débats sur la loi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – de Mme Bachelot. Pourtant, vous n’avez pas modifié la législation sur ce point. Au contr...

... d’ailleurs déjà à l’oeuvre : si la CMU et la CMU complémentaire ont été mises en place au bénéfice des personnes très modestes, c’est bien afin de contrebalancer l’inégalité d’accès aux soins due à l’insuffisance des remboursements de Sécurité sociale qui découle des plans Juppé, Balladur et autres. Même si vous vous en défendez aujourd’hui, la mise sous condition de revenus du remboursement des médicaments, voire des hospitalisations, pourrait être la prochaine étape. Il est vrai, après tout, que certains peuvent payer !

...deux ans maintenant, madame la secrétaire d’État, la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie ne peut et ne doit s’effectuer au détriment de la prise en charge des Français. Il est possible de l’atteindre par une utilisation plus efficace des ressources de notre système de santé. C’est ainsi que, malgré les 3,2 milliards d’économies prévues en 2015, vous n’envisagez pas de dérembourser certains médicaments, comme les gouvernements d’avant 2012 le faisaient, avec beaucoup de constance. Le reste à charge des ménages, en prenant en compte la participation de l’assurance-maladie, de l’État et des organismes complémentaires s’élevait, en 2011, à 9,6 %, contre 8,8 % aujourd’hui. Entre 2000 et 2011, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 1,3 point,...

...conomies que vous vous montrez si généreux. C’est un système qui, par la prise en charge à 100 % des soins des clandestins, encourage des filières d’immigration illégale en constante augmentation, un système vicié car les fraudes à la CMU et à l’AME par usurpation d’identité constituent l’un des principaux préjudices causés à l’assurance maladie, après les arrêts maladies abusifs. Les trafics de médicaments sont légion parmi les bénéficiaires. N’ayant pas de carte Vitale, certains font des tournées de pharmacie pour revendre en France ou à l’étranger de grandes quantités de médicaments, le tiers payant contribuant à faciliter ces trafics. C’est une provocation lorsque les Français se serrent douloureusement la ceinture. Notre conception de la justice est radicalement différente de la vôtre. La nô...

...ent obsolète. Comme en 2012 et 2013, vous venez nous présenter des hypothèses de croissance et des objectifs d’équilibre improbables et l’on se demande si vous y croyez vous-même. Je ne reviendrai pas sur l’équilibre général du texte, j’aimerais plutôt me concentrer sur quelques mesures de votre projet de loi. Commençons par l’assurance maladie. Une fois de plus, vous demandez à l’industrie du médicament de faire les efforts qui ne lui incombent pas et auxquels vous ne consentez toujours pas. Comment pouvez-vous cette année encore afficher une contribution des entreprises aux dépenses de santé aussi disproportionnée, 50 % des recettes de l’ONDAM par rapport à 12 % des dépenses ? À l’heure où ces entreprises innovent, je pense notamment au traitement de l’hépatite C et d’autres maladies virales, ...

...aissaient la fonction présidentielle. Il est tombé lorsque ces mêmes forces ont sciemment travaillé à éloigner les Français d’un système de protection sociale auxquels ils étaient jusqu’ici particulièrement attachés. Pour combler le déficit de la Sécurité sociale, l’ancienne majorité a ainsi rogné sur certaines dispositions : instauration d’une franchise sur les actes médicaux, déremboursement de médicaments, dérégulation du système hospitalier public. C’est donc en somme une offensive idéologique à laquelle la droite s’est livrée depuis dix années. Cette offensive visait à instiller dans les esprits l’idée selon laquelle – pour reprendre les termes du sociologue Robert Castel – le pauvre doit manifester beaucoup d’humilité et exhiber des preuves convaincantes de sa condition malheureuse pour ne pa...