Interventions sur "prestation"

voilà votre projet, celui dont ne voulait même pas le Président de la République il y a quelques semaines encore – rappelons au passage que les cotisations sont progressives alors que les prestations sont fixes, ce qui assure déjà une redistribution importante en faveur des catégories les plus modestes. L’Union nationale des associations familiales s’inquiète de ses effets catastrophiques sur l’économie, sur la natalité et sur l’emploi des femmes. Elle l’a dit et écrit au ministère. Il va s’agir d’une ponction scandaleuse…

...nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or le contexte dans lequel nos débats s’inscrivent est marqué par des inquiétudes nombreuses, de différentes natures, exprimées de part et d’autre. Il y a des inquiétudes sur la qualité du service apporté. Nous savons tous l’implication et le professionnalisme des agents des nombreuses caisses assurant les prestations qui relèvent de la protection sociale. Avec Christian Hutin, j’ai pu conduire une mission d’information sur les caisses d’allocations familiales et sur leurs missions qui a mis en évidence l’excellent travail mené par leurs personnels.

Je note en outre que 4 milliards d’euros d’économies résultent de mesures d’ores et déjà adoptées ; je pense au décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er octobre ou encore à la baisse de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, deux décisions d’ailleurs très injustes.

...uvernement en matière de protection sociale, sur le socle de solidarité nationale, sur la politique familiale, sur l’accès aux soins, sur l’appui aux acteurs de la santé et sur la solidarité intergénérationnelle. Au cours des deux dernières années, nous avons soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses parce que cela nous semblait juste et nécessaire, dès lors que le niveau des prestations sociales était maintenu. Or, depuis l’application du pacte de responsabilité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, la logique a changé. Le Gouvernement s’est en effet engagé dans une politique de relance qui se traduit par des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 6,3 milliards d’euros pour les entreprises, sans contrepartie ni condition. Nous contestons...

D’ailleurs, l’article 61 est le seul concernant la politique familiale soumis à nos votes : le reste des mesures annoncées est renvoyé à des procédures réglementaires. Certaines d’entre elles n’ont toujours pas été abandonnées, comme la modulation du congé parental, le décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore la création d’une nouvelle tranche pour les aides à la garde d’enfant. Toutes ces dispositions impopulaires augurent en définitive de bien petites économies, tout en risquant de provoquer de gros dégâts sociaux et des dégâts politiques encore plus importants. Bien entendu, il y a dans ce PLFSS des points que nous saluons, comme la volonté de généraliser le tie...

... chaque enfant, à savoir 923 euros, devait initialement être diminuée des deux tiers et donc réduite à 308 euros à partir du deuxième enfant, le Gouvernement invoquant « la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant ». Là aussi, nous pouvons entendre ces arguments, mais cela devrait plutôt nous faire réfléchir à une politique familiale qui table moins sur la réduction des prestations sociales. En effet, la branche famille est structurellement plutôt à l’équilibre et toucher à des allocations familiales en période de crise économique et budgétaire ne nous semble vraiment pas être la meilleure des options.

Cette décision, prise par le Gouvernement et le groupe socialiste, est présentée comme définitive avant même d’avoir été débattue dans cet hémicycle. Permettez-moi de dire que cela illustre assez bien votre conception de la démocratie et du rôle du groupe majoritaire dans cette assemblée. Par ce procédé cavalier, il s’agit à la fois de remettre en cause le principe de l’universalité de ces prestations et de maintenir votre cap initial, c’est-à-dire de réaliser 800 millions d’euros d’économies chaque année aux dépens des familles.

Solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution pour atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement, mais des droits sociaux pour tous. Vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes. Bien sûr, vous pouvez tenter de vous justifier en affirmant, comme je l’ai entendu, que l’universalité n’est pas l’uniformité. C’est un abus de langage, dont nou...

Il est d’ailleurs significatif que vous n’ayez remis en cause aucune des mesures que vous aviez pourtant dénoncées en leur temps, à juste titre : ni les franchises, ni les forfaits… Vous vous félicitez même de n’en avoir pas ajouté : bravo, je m’en félicite aussi ! Le dispositif de modulation des prestations familiales que vous proposez ne concerne aujourd’hui que les familles moyennes et aisées, mais il sera simple, désormais, de déplacer le curseur. Le Gouvernement, toujours à la recherche de nouvelles économies, n’aura plus qu’à baisser progressivement ce seuil jusqu’à réserver notre système universel de Sécurité sociale aux pauvres.

Car après les prestations familiales, la santé sera visée, n’en doutons pas ! Cette évolution est d’ailleurs déjà à l’oeuvre : si la CMU et la CMU complémentaire ont été mises en place au bénéfice des personnes très modestes, c’est bien afin de contrebalancer l’inégalité d’accès aux soins due à l’insuffisance des remboursements de Sécurité sociale qui découle des plans Juppé, Balladur et autres. Même si vous vous en défe...

...ous-estimez pas l’intelligence de nos concitoyens ! Contre cette entreprise d’enfumage largement préparée en amont et complaisamment relayée par les grands médias, notre rôle est de dire la vérité, d’alerter sur votre stratégie qui n’a d’autre objet que de réduire les moyens de la Sécurité sociale tous azimuts, y compris pour les chômeurs, et en l’occurrence de réduire de 800 millions d’euros les prestations aux familles. La vérité, c’est que vous vouliez économiser la même somme par d’autres mesures, notamment en divisant par trois l’allocation de naissance du deuxième enfant et en reculant de quatorze à seize ans le versement de la majoration pour âge.

Au-delà de ce risque, je veux aussi souligner l’acharnement du Gouvernement depuis deux ans et demi contre la famille : avec des mesures comme le quotient familial, les majorations familiales des pensions ou la diminution l’année dernière de la prestation d’accueil du jeune enfant, la gauche, madame la secrétaire d’État, a pris 4,5 milliards d’euros aux familles depuis mai 2012.

...ets de la baisse significative de la prime à la naissance, du décalage à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, des nouvelles règles concernant le congé parental. Nous nous sommes donc opposés à ces mesures en commission, et nous saluons les propositions faites aujourd’hui par la rapporteure et soutenues par le Gouvernement. Personne ne peut se réjouir d’une réduction de prestation, quelle qu’elle soit. Mais au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités sociales, il est très difficile d’être opposé à la modulation des allocations familiales pour les revenus les plus élevés. Il s’agit d’une mesure de justice, plus juste en tout cas que celles prévues dans le texte initial. L’universalité des allocations est maintenue, seule leur ...

Au regard du montant actuel de la prestation, trop de familles choisissent par défaut de sacrifier le salaire le plus faible du couple, donc celui de la femme. C’est là une réalité vécue par bon nombre de nos concitoyens. Sans revalorisation significative du montant de la prestation liée à une réduction de sa durée, le congé parental ne contribue pas à une réelle égalité entre les femmes et les hommes, ni professionnellement, ni au regard ...

...la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays. Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d’allocations familiales et de logement. S’agissant des prestations familiales, si la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, peuvent être versées à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008, il est inacceptable que des compléments de ces prestations, tels que l’allocation de soutien familial, l’ASF, ou le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, n’aient toujours pas été étendus, à ce jour, à notre archipe...

...olitique familiale n’est pas la variable d’ajustement de la politique sociale, et vous vous trompez en voulant faire 700 millions d’euros d’économies au nom de la rigueur budgétaire, après 4,5 milliards d’euros depuis mai 2012, sur le dos des familles en quelque sorte. Cette proposition de modulation oublie que le système est déjà très redistributif car, si les cotisations sont progressives, les prestations sont fixes. Cette évolution touchera les familles qui travaillent, les classes moyennes, et il y aura un effet de seuil dramatique pour des familles avec des situations très proches. Comment d’ailleurs parler de redistribution, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’agit purement et simplement de faire des économies ? N’irez-vous pas un jour encore plus loin, car cette évolution conduira à re...

Bien sûr, les efforts doivent être partagés et nos concitoyens comprennent de plus en plus difficilement le principe d’universalité des prestations familiales, mais le choix que vous faites ici me paraît irresponsable. D’une part, vous allez générer des économies finalement limitées dans l’immédiat, 700 millions d’euros,…

...ont ciblées. Elles ont pourtant eu à subir 4,5 milliards d’impôts nouveaux depuis deux ans, soit du pouvoir d’achat en moins et, partant, de la consommation en moins. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de tenter de répondre à deux questions. Quel est le niveau de protection sociale que nous voulons pour les Français, qui soit compatible avec la nécessaire maîtrise de la dépense publique ? Quelles prestations sociales sont dues au titre des cotisations et lesquelles sont versées au titre de la solidarité ? Au lieu de s’interroger sur la pérennité de l’État-providence dans un contexte budgétaire contraint, nous assistons à une fuite en avant gouvernementale et à des petits arrangements entre amis. Ce n’est certainement pas le meilleur moyen de redonner du sens à l’action publique et d’expliquer aux F...

...culation entre vie familiale et vie professionnelle et l’accompagnement à la parentalité. La France figure parmi les nations de l’OCDE qui investissent le plus dans la politique familiale. Suivant les estimations, elle y consacre 4 à 6 % de son PIB. C’est un choix politique que nous assumons mais source cependant d’un coût non négligeable : 92 milliards d’euros, dont 42 milliards pour les seules prestations familiales. Ce rappel souligne que les socialistes ont aussi contribué à cette politique ambitieuse en faveur des familles françaises. Mais nous le savons tous : si pendant longtemps la branche famille était excédentaire, depuis 2010, elle connaît un déficit proche de 3 milliards d’euros par an, plusieurs intervenants l’ont rappelé. Environ 8 % de ses dépenses ne sont pas couvertes par des rece...