Interventions sur "innovation"

Nous ne pouvons, monsieur le ministre, que reconnaître votre volonté d'élargir l'impact du crédit d'impôt recherche aux PME, notamment à celles qui procèdent à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval, qu'il s'agisse des frais de dépôts de brevet ou des dessins et modèles. Il est juste regrettable que l'esprit ayant présidé à la rédaction de cet article ne vous ait conduit à pas élargir le dispositif aux jeunes entreprises innovantes, les JEI. La loi de 2004 sur les JEI précise que leurs obligations de dépenses dans la recherche sont celles de l'assiette du crédit d'impôt re...

Cet amendement vise à introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du crédit d'impôt recherche. Il nous semble particulièrement dangereux de différencier les taux d'aide à la recherche et à l'innovation au sein d'un même crédit d'impôt. Il naîtrait de facto, en cas de contrôle, une propension du contrôleur fiscal à la requalification de dépenses de recherche et développement en dépenses d'innovation, au détriment de l'entreprise déclarante. Ce serait for...

Comme vient de l'évoquer notre collègue, il s'agit d'une mesure de simplification. Tâchons de simplifier les dispositifs, surtout quand il s'agit de petites ou moyenne entreprises ! À cet égard, distinguer entre ce qui relève de l'innovation proprement dite et la recherche revient à trop compliquer les choses. Prévoir un plafond général plus bas permettrait d'éviter la différenciation des taux d'aide à la recherche et à l'innovation au sein d'un même crédit d'impôt et donc d'éviter le contrôle de l'imputation d'un côté ou de l'autre.

Nous risquons de revenir à plusieurs reprises sur ce point, c'est pourquoi je prendrai un peu de temps pour expliquer, quitte à me montrer plus bref ensuite, pourquoi il est bon de garder une distinction entre le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt recherche. Vos amendements ont, je crois, été séparés en deux : le dispositif que vous proposez est coûteux, mais un amendement que nous examinerons ultérieurement proposera de baisser le plafond des dépenses éligibles pour compenser le surcoût. Raisonnons donc comme si ces deux premiers amendements identiques étaient neutres en faisant abstraction des suivants qui les compl...

...nces pour 2014. Reste que les entreprises souhaitent que le dispositif ne soit pas à nouveau modifié et, comme le ministre, je crois essentiel dans cette période de ne pas créer d'instabilité sur les critères d'éligibilité du crédit d'impôt recherche. Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle, nous avons vu de nombreuses PME souhaiter que le crédit d'impôt recherche soit élargi à l'innovation. Il est vrai que nous ne disposons pas aujourd'hui de prescription aussi performante que pour la recherche. Nous devrons donc nous-mêmes l'évaluer. Si, à travers l'introduction de l'innovation, on venait à remettre en cause, à travers un amendement, le dispositif du crédit d'impôt recherche, cela créerait une instabilité qui n'est pas souhaitable en ce moment. En revanche, monsieur le président ...

Encore une fois, les auditions ont clairement montré que les entreprises étaient freinées par les questions d'insécurité fiscale. J'entends affirmer que l'on entend régler la question « au fil de l'eau ». Or, plus que jamais, il importe de fixer des règles claires, il importe qu'il y ait une bonne articulation entre le volet recherche et le volet innovation. L'amendement que nous proposons simplifie et crée une grande cohérence, un continuum entre recherche et innovation dont nous avons absolument besoin. C'est pourquoi il faut maintenir le cap, faute de quoi cela deviendrait dangereux et contre-productif. Enfin pour répondre à M. Claeys, nous n'entendons nullement remettre en cause le crédit d'impôt recherche, bien au contraire.

Je reviens sur les deux arguments du ministre. S'il s'agit de remonter un peu le plafond des dépenses éligibles pour assurer la neutralité de la mesure que nous proposons, vos services peuvent le calculer. Quant à l'argument consistant à soutenir qu'il faut davantage aider la recherche et l'innovation, notre collègue Claeys l'a lui-même souligné : il existe un continuum dans cette affaire. J'ai compris d'ailleurs que notre collègue n'est pas fondamentalement opposé à notre idée : il demande simplement qu'on prenne un peu de temps, estimant que nous pourrons examiner la proposition l'année prochaine. Je pense pour ma part que plus nous nous adressons à de petites entreprises, plus il faut se m...

...itif. Ce taux a été fixé à 40 % pour la première année et à 35 % pour la deuxième année, au lieu du taux de droit commun de 30 %. Un certain nombre d'éléments nous amènent à douter du bien-fondé de cette disposition. D'abord, comme cela a été démontré par les rapports de l'Inspection générale des finances de 2011, ces taux bénéficient à 90 % aux PME, or ces entreprises génèrent massivement de l'innovation de rupture et, à travers elle, des créations d'emplois. De plus, il n'y a pas d'effet d'aubaine : puisque les grands groupes et les grandes entreprises sont déjà entrés dans le dispositif, ils ne sont pas concernés. Un autre élément néfaste est, à mon sens, le manque à gagner que générerait la disparition de ces taux bonifiés pour les entreprises qui seraient créées en 2012. N'oublions pas que n...

...ait de le rendre incitatif, mais elle n'a plus de sens, vu la montée en puissance que celui-ci a connue. Notre collègue Alain Claeys, qui connaît très bien ce sujet, et le président de la commission ont bien rappelé que le crédit d'impôt recherche est désormais entré dans les moeurs ; il n'y a donc plus lieu de maintenir une incitation pour les deux premières années. S'agissant du crédit d'impôt innovation, qui est mis en place par cet article, il coûte 300 millions d'euros brut, et 200 millions net, puisque cette disposition permet de récupérer 100 millions d'euros. Si nous adoptions votre amendement, il coûterait 100 millions de plus. Vu l'état dans lequel vous avez laissé les finances publiques, mes chers collègues, cela n'est pas acceptable.

Contrairement à ce que dit notre collègue, ce n'est pas uniquement pour le crédit d'impôt innovation qu'il propose cet élargissement de l'assiette, mais pour l'ensemble du crédit d'impôt,

Le déficit d'innovation, moteur de la croissance et de la compétitivité de nos PME, impose de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité, à l'image de celle réalisée dans les années 1990 en matière de qualité. Cette mutation passe avant tout par l'innovation. Du fait de leur faible capacité d'investissement, les PME peuvent difficilement réaliser cette mutation sur leurs seuls fonds propres. Il est donc n...

...crédit d'impôt recherche et soutenir nos PME, qui n'innovent pas assez. Il existe une difficulté autour de la définition des dépenses éligibles. Les services fiscaux ont toujours une vision très restrictive, et les PME peinent souvent à comprendre les retours de ces services. Il faut donc qu'ensemble, nous trouvions une solution pour définir clairement ce qui est éligible, ce qui constitue de l'innovation et de la recherche et ce qui n'en est pas. À cette fin, cet amendement propose de retenir les critères qui figurent dans le manuel d'Oslo, qui constitue aujourd'hui une référence internationale, ce qui nous permettrait d'avoir une vision claire. Cet amendement donnerait plus de stabilité et de visibilité au dispositif deux qualités que vous venez de mentionner , et permettrait que les service...

Il faudra qu'un jour nous établissions tous ensemble une nomenclature précise et adaptée, et qui soit aussi évaluée par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et l'ensemble des organes chargés de la supervision de l'innovation, notamment l'Agence nationale pour l'innovation. Nous avons réellement besoin d'une vraie nomenclature pour que les entreprises et les PME disposent d'une stabilité au quotidien et à l'avenir, lorsque les technologies évolueront. (Les amendements identiques nos 417 et 581 ne sont pas adoptés.)

...itutifs de l'offre. Vouloir les réduire uniquement à la dimension « produit » aurait pour effet d'exclure les services, parce que c'est une composante immatérielle. Cet amendement a également pour vocation de proposer une vision pragmatique de l'économie. Aujourd'hui, nos entreprises se placent dans une optique de développement de compétitivité globale, et il faut donc inciter au développement d'innovations constituant de réels avantages concurrentiels pour nos entreprises, notamment à l'export. Cet amendement peut singulièrement y contribuer.

...if. Nous n'avons aucun esprit de polémique : notre groupe souhaite apporter des éléments supplémentaires pour donner plus d'efficacité au crédit d'impôt recherche. Nous serions honorés que le rapporteur général, le ministre et la majorité puissent retenir quelques-uns de nos amendements. Certains sont des amendements de clarification, d'autres des amendements de pertinence, pour aider à ce que l'innovation soit plus facile et plus accessible à nos entreprises et à nos PME. Cet amendement reprend les dispositions présentées précédemment. Nous ne pensons pas qu'il entraînera des dépenses supplémentaires conséquentes puisque nous maintenons le plafonnement à 400 000 euros. Nous ne pensons donc pas qu'il pourrait créer un effet d'aubaine.

...tination monsieur Eckert : l'objectif du législateur est d'améliorer les textes, et c'est notre état d'esprit, vous pouvez au moins le reconnaître. Dès lors que le Gouvernement nous soumet un texte et que nous considérons qu'il est important de l'améliorer, nous nous y essayons. L'amendement n° 429 tend, dans un souci de maîtrise de la dépense fiscale, à baisser le plafonnement du crédit d'impôt innovation par cohérence.

...ndement, car il s'agit de la conséquence de l'amendement précédemment rejeté, qui proposait de majorer le taux. Cet amendement tend en effet à compenser le surcoût qu'aurait entraîné l'augmentation du taux par l'abaissement du plafond. Si j'étais mesquin, j'y donnerais un avis favorable : cela rapporterait pas mal d'argent à l'État. Mais tel n'est pas notre objectif : nous souhaitons encourager l'innovation.

...u moment du dépôt de la liasse fiscale. Ce décalage ne nous semble pas extraordinairement contraignant. Il ne paraît pas opportun de ressusciter cette disposition, mise en place à titre exceptionnel. Au moment de l'établissement du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous verrons s'il y a lieu d'envisager des dispositions spécifiques ou des relais de trésorerie, qu'il s'agisse du crédit d'impôt innovation, du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt compétitivité emploi. Au demeurant, la trésorerie en ce moment n'est pas extrêmement chère je ne dis pas que cela durera

...ère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette évolution majeure est particulièrement souhaitée par les entreprises, notamment par nos petites et moyennes entreprises évidemment moins bien armées que les grandes pour faire face à l'administration fiscale. En effet, les contrôles se sont multipliés ces deux dernières années. On le comprend aisément ; cependant nos PME, championnes de l'innovation, voient régulièrement leur montant de crédit d'impôt recherche remis en cause lors des expertises menées par les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.