Interventions sur "branche"

...comment compenser les 6,3 milliards d’allégements de charges et je me souviens que le ministre du budget, M. Eckert, nous avait dit que nous finirions bien par trouver une solution lors du PLFSS pour 2015, ce qui était une réponse assez curieuse. En effet, nous retrouvons bien à l’article 21 de ce texte un transfert de 4,75 milliards d’aides personnelles au logement qui, auparavant payées par la branche famille, le seront désormais par le budget de l’État. Le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, permettra artificiellement, et seulement pour cette année, d’apporter 1,52 milliard dans les caisses de la Sécurité sociale. Nous souhaitons dénoncer cette tuyauterie, cette supercherie qui consiste à reporter sur le budget de l’État le coût de ces allégements. ...

...té et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi prévu de transférer à l’État l’intégralité de la charge financière des aides personnalisées au logement, actuellement financées par l’État et la branche famille. Le projet de loi transfère également à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital qui s’élèvent à 15,5 % au total. Ce tour de passe-passe ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé, comme nous l’avions dit à l’époque. Le ministre Christian Eckert déclarait ainsi que « les économies perdu...

La commission a naturellement émis un avis défavorable. Vous évoquez la complexité de la tuyauterie, monsieur Tian, mais vous aviez fait mieux, à tel point que vous pourriez nous donner des cours du soir en la matière ! Je me rappelle en effet la manière dont vous avez déplacé des recettes pérennes pour les enlever à la branche famille et les affecter à la CADES, puis en instaurant l’exit tax et en remplaçant ces recettes pérennes liées à la CSG par des recettes vouées à se tarir rapidement. En clair, comme le sapeur Camember, vous aviez comblé un trou pour préparer le creusement du suivant.

...rcamer, le pacte de responsabilité, de compétitivité et de solidarité qui s’incarne avant tout par les mesures prises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est compensé in fine par des économies, puisque pour la première fois, les dépenses inscrites dans le budget de l’État vont diminuer. Malgré le transfert des aides personnelles au logement, qui relevaient auparavant de la branche famille, le budget de l’État diminuera grâce aux courageuses mesures d’économie que cette majorité a décidées sur proposition du Gouvernement.