Interventions sur "payant"

Dans le cadre de l’extension du dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix des modalités techniques de mise en pratique. La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel, et non une obligation. Dans l’état actuel du texte, cela n’apparaît pas explicitement. Le présent amendement vise donc à clarifier ce point.

L’article 29 vise à étendre aux personnes qui bénéficient d’une assurance complémentaire santé – ACS – le dispositif du tiers payant intégral déjà pratiqué pour les personnes concernées par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Nous allons ainsi permettre à de nombreuses personnes, qui aujourd’hui renoncent à se faire soigner, de bénéficier d’un parcours de soins. Plusieurs rapports d’activité récents – comme ceux du Secours populaire, d’ATD Quart Monde ou du Fonds de financement de la CMU, dont notre r...

Madame Carrillon-Couvreur, il n’y a pas que de la générosité derrière cette disposition. Elle ne figure dans le texte que parce qu’on ne peut pas traiter en même temps le tiers payant et les franchises médicales. Or comme le Gouvernement est opposé aux franchises, il multiplie les dispositifs de tiers payant. Mais ce faisant, il ne fait qu’aggraver un mouvement qu’il a engagé depuis longtemps, celui de la déresponsabilisation des assurés. Il connaît pourtant parfaitement les effets inflationnistes du tiers payant ainsi que les réactions qu’il provoque chez les professionnels ...

…lesquels se sont déjà mobilisés pour s’opposer à sa généralisation du tiers payant, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de santé que Mme la ministre a présenté en conseil des ministres. Si les professions de santé sont contre la généralisation du tiers payant, c’est en raison de la complexité du dispositif et du coût supplémentaire qui en résultera pour elles. Je le répète, il y a incompatibilité entre franchises et tiers payant, comme le démontrent d’ailleurs claireme...

L’article 29 met en place le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS à compter du 1er janvier 2015. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond de 11 670 euros pour une personne et de 17 505 euros pour deux personnes. S’il est prouvé – et j’insiste sur cette condition – que la nécessité d’avancer les frais de santé conduit les plus modestes à renoncer à l’accès aux soins, un tel article peut ...

L’article 29 propose d’appliquer le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la même manière qu’il s’applique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Premièrement, une telle disposition pourrait tout à fait être intégrée dans la prochaine loi de santé. Cela permettrait d’en évaluer les effets et de ne pas en limiter l’examen au seul cas des bénéficiaires d’un...

Or il mérite d’être entendu sur une question qui touche au rapport entre le patient et le médecin. Cinquièmement, la généralisation du tiers payant conduit à poser la question du médecin référent choisi par le patient.

Elle risque en effet d’entraver le mécanisme de repérage des fautes professionnelles. Dès lors que la facturation s’effectue selon le tiers payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants.

... suppression des franchises, qui rendront l’ensemble des prestations gratuites pour une partie de la population. On peut comprendre cette démarche. On peut également débattre de la déresponsabilisation, mais il ne faut pas négliger non plus l’offre commerciale qui sera proposée par les assureurs. De fait, le mouvement est déjà lancé. Il suffit de taper sur un moteur de recherche les mots « tiers payant PLFSS 2015 » pour trouver un site, certes tout à fait neutre, mais porteur d’un grand bandeau inséré par une assurance dont je ne citerai pas le nom et qui annonce : « Aide à la complémentaire santé : plus aucuns frais avancés en 2015 ». C’est une vraie tête de gondole ! On explique ensuite le fonctionnement : il suffit pour cela de cliquer sur un onglet. Tout est gratuit en 2015. On ouvre le gui...

Comme vient de le dire de M. Barbier, l’article 29 évoque uniquement la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, en sus de ceux qui en bénéficient déjà au titre de la CMU ou de la CMU-C. Cette mesure pourrait être envisageable et le nombre de bénéficiaires – un million ou un million et demi de personnes – n’est pas ce qui m’inquiète, mais les questions que pose cette démarche. En effet, le risque inflationniste est en marche. On ne l’évitera pas, du fait de la déresponsabili...

C’est là en effet un facteur de risques. Il faut tenir compte par ailleurs des difficultés d’exécution et des problèmes techniques, évoqués par les caisses et par les mutuelles. Un article d’un journal australien rappelle qu’en Australie, pays dont le système n’est pas purement libéral et qui a tenté d’appliquer le tiers payant, les paiements différés et les prestations liés à l’assurance-maladie pourraient prochainement ne plus être gérés par les caisses d’assurance, car elles ne disposent pas de la technique nécessaire pour les assumer, mais par des banques ou par la poste australienne. Le coût du dispositif est inconnu, mais il risque en tout cas d’y en avoir un pour toutes les parties. D’autres options étaient poss...

Le tiers payant aurait pu être géré par l’assurance maladie en coordination avec les professionnels de santé, qui pourraient ainsi – ils l’ont proposé – prendre en charge la contractualisation du système du tiers payant et le gérer eux-mêmes.

Je tiens à féliciter le Gouvernement et Mme la ministre pour cet article 29 et pour les annonces qu’elle a faites dans la stratégie nationale de santé pour annoncer une généralisation du tiers payant à l’horizon 2017. Non seulement cela me semble possible, même si je reconnais volontiers que s’expriment des réticences et des critiques d’ordre techniques auxquelles il n’est pas simple d’apporter des solutions, mais rien ne justifie l’annonce pro domo d’une tendance inflationniste. Je vous renvoie sur ce point à une étude qui date d’une quinzaine d’années et qui a été citée, je crois, par la m...

Saisi par l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur la compatibilité du tiers payant avec la déontologie, le Conseil national de l’ordre des médecins, peu suspect d’avoir un quelconque intérêt dans le tiers payant, constatait que la pratique du tiers payant était déjà très largement répandue – notamment pour la CMU, la CMUC, l’AME, l’ACS, l’ATMP, la prévention, l’hospitalisation, la contraception des mineures de plus de 15 ans, les pharmaciens, les radiologues et les laboratoires...

Je suis abasourdie par la somme des caricatures et des contrevérités que nous venons d’entendre à droite de l’hémicycle sur le tiers payant. D’abord, il est faux de dire que tous les médecins et professionnels de santé sont hostiles à la généralisation du tiers payant. Vous savez en effet que certains syndicats de médecins y sont favorables.

Pour conclure, je rappelle que le tiers payant a également un impact économique. Tous les spécialistes de la santé publique disent en effet aujourd’hui qu’il faut favoriser le plus possible l’accès aux soins de premier recours, afin de favoriser les diagnostics précoces. L’accès aux soins sans barrière financière est donc une mesure de bon sens, non seulement du point de vue de la santé, mais également d’un point de vue économique pour notre ...

Je suis moi aussi très fière que nous travaillions sur cette mesure du tiers payant social, malgré le procès d’intention permanent que nous font nos collègues de l’opposition. Sur cette mesure-ci, ce procès d’intention vise les personnes en difficulté qui abuseront du dispositif et les médecins qui pourraient frauder. Or, il ne s’agit pas seulement d’une importante mesure de justice sociale, mais également de santé publique, qui épargnera l’avance des frais aux familles – ces f...

Le tiers payant dont il est aujourd’hui question n’est pas le dispositif du tiers payant généralisé – que vous avez, je le sais, très hâte d’aborder.

Contrairement à ce qu’ont pu dire certains, le tiers payant n’est pas la gratuité des soins, mais une dispense d’avance de frais. Premier constat : l’obligation d’avance de frais est une cause de renoncement aux soins, ce qui est donc créateur d’inégalités de santé pour les publics les plus fragiles – c’est un deuxième constat. Troisième constat : les publics bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ont des revenus inférieurs ou égaux au seuil d...

Je vais vous expliquer pourquoi il n’y a pas de remise en cause de la médecine libérale avec le tiers payant social : nous sommes en train de mettre en place pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dite ACS, la confirmation par la loi de ce qui a été négocié dans le cadre de la convention médicale en juillet 2011 – voilà une date qui doit vous parler ! – par les syndicats de médecins eux-mêmes avec l’assurance maladie. Ayant fait le constat que, dans 74 % des cas et ...