Interventions sur "franchise"

...oir. Certes, nous en avons reçu un dans nos boîtes électroniques, mais à une heure ce matin ! Il serait préférable que nous puissions disposer d’un tel rapport avant la réunion de la commission des affaires sociales, pour avoir le temps de l’analyser, et que nous puissions en débattre. Le sujet est extrêmement important. Comme les Verts, j’avais moi-même déposé des amendements pour supprimer les franchises médicales, mais ils sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je vous propose donc cet amendement de repli pour que nous ayons un débat sur ce sujet.

Il est vrai que le rapport a été rendu public hier après-midi et que vous l’avez reçu à une heure du matin. Vous avez pu néanmoins pu y lire que près de la moitié des assurés en affection de longue durée atteignent, dans l’année, le plafond de la franchise médicale. Vous avez aussi pu découvrir que les caisses d’assurance-maladie ont dû enregistrer 37 millions d’euros de pertes au titre des créances impayées prescrites au bout de cinq ans. Depuis 2009, près de 168 millions d’euros n’ont pas encore été recouvrés au titre des franchises et de la participation forfaitaire. Cela pose un problème ! L’existence même de ce rapport sur la question des fra...

...te disposition a été codifiée à l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale. À ma connaissance, c’est la première fois que nous disposons de ce rapport ! Je n’en ai jamais entendu parler en commission, et je ne l’ai jamais eu entre les mains. Je tenais à le faire remarquer. L’incident est clos, madame la présidente de la commission ; simplement, j’espère que l’an prochain, un débat sur les franchises médicales aura lieu…

...savons bien que la loi prévoit déjà un rapport du Gouvernement. Si nous avons déposé un amendement en ce sens, c’est tout simplement parce que c’est la seule manière d’aborder cette question dans l’hémicycle, nos autres amendements n’ayant pas franchi l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Nous assumons cet artifice de procédure. Madame la ministre, puisque vous connaissez les effets des franchises sur l’accès aux soins, pourquoi ne supprimez-vous pas ces franchises que vous aviez pourtant combattues quand la droite les a mises en place ? Vous pourriez revenir dessus maintenant que vous avez la majorité, et même une large majorité puisque nous nous ferions un plaisir de voter avec vous une telle suppression !

L’ensemble des franchises « rapportait » à peu près 800 millions d’euros. Il semblerait que sur ce montant, l’on abandonne 40 millions – ou 20 millions d’euros, on ne sait pas trop. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont très faibles. D’après ce que me disent les syndicats de médecins, il semblerait que cet amendement pose des problèmes techniques. Il semblerait également que l’on n’ait pas très envie de recouvrer ces fran...

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. Au nom du groupe socialiste, je salue la mobilisation sans faille des groupes RRDP et écologiste en faveur de la suppression des franchises pour 1,2 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Je ne pense pas, monsieur Tian, que ces franchises aient vocation à « rapporter de l’argent » – pour reprendre les termes que vous avez employés. Vous parlez de 800 millions d’euros : probablement n’avez-vous pas compris ce qu’a dit Mme la ministre. Il s’agit de supprimer non pas la totalité des franchises, mais seulement ...

Pour répondre à M. Roumegas, la majorité n’est pas plus favorable aux franchises maintenant que lorsqu’elle était dans l’opposition. Ce qui a changé, en revanche, c’est la situation financière. Vous ne pouvez ignorer le coût que cela représenterait pour notre système de protection sociale si nous allions au-delà de l’exonération de franchise pour les seuls bénéficiaires de l’ACS. Réjouissons-nous donc de cette avancée importante, de ce coin enfoncé dans un dispositif créateu...

Ce sujet est important. Vous proposez d’exonérer de franchises les bénéficiaires de l’ACS. Cela représente plus d’un million de personnes supplémentaires par rapport à celles qui bénéficient de la couverture maladie universelle, la CMU. Ce n’est pas à cela que nous voudrions nous opposer. Vous avez ouvert le débat sur les franchises en général : c’est sur ce point que je voudrais vous répondre. Deux positions s’affrontent, qui témoignent de deux idéologies...

Le rapporteur a employé l’expression : « introduire un coin ». Je répète les craintes de l’opposition quant au raisonnement du Gouvernement. Il s’agit bien d’un coin enfoncé dans le système de soin français : la déresponsabilisation, l’inflation, le tiers payant généralisé auraient un effet délétère sur les comptes. D’ailleurs, on l’a vu, les franchises ont freiné la consommation, et un tel frein sera levé si nous les supprimons. M. Door l’a rappelé à l’instant, il existe de nombreux cas de gratuité totale et de tiers payant. En réalité, dans tout système et dans tous les domaines, il arrive malheureusement un moment où nous atteignons un seuil. Mme la ministre, nous dit que cet amendement coûterait 48 millions d’euros. Est-il responsable d’e...

À l’opposition qui, en définitive, reste fidèle à elle-même, je réponds que je reste opposé au système des franchises. Vous l’avez dit, elles représentent des sommes modestes, ce qui traduit votre volonté de responsabiliser les plus modestes, les plus précaires. Pour les autres, vous savez bien que cela n’a aucun effet en termes de responsabilisation. En fait, ce que vous appelez responsabilisation c’est parfois un renoncement aux soins. Ce n’est pas la bonne méthode. Nous approuvons évidemment l’avancée, même...

S’agissant des dispositions de l’article 29 portant sur les franchises, le débat est biaisé, particulièrement par le groupe écologiste, dont M. Roumegas se fait le porte-parole. Vous parlez de mise en place du tiers payant et de suppression des franchises pour une catégorie de la population, celle des plus défavorisés. À droite, nous partageons cette préoccupation de solidarité avec les plus faibles d’entre nous, car la gauche n’a pas le monopole du coeur. Ce point...

En conséquence, l’industrie pharmaceutique propose désormais des conditionnements de trois mois, plutôt que des conditionnements plus petits. Ainsi, le coût des traitements chroniques a mécaniquement baissé d’environ 30 %. Aussi, dire que les franchises n’ont eu aucun effet n’est pas correct. Certes, le système n’est pas parfait et impose une participation. Mais je rappelle que celle-ci n’est que de 50 euros par an, tout confondu.

De même que nous, députés de l’UDI, n’étions, hier soir, pas opposés à l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, nous voterons cet amendement. J’avais néanmoins déposé deux sous-amendements, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à étendre cette exonération de franchise aux maladies de longue durée et, surtout, aux maladies professionnelles : les premières sont chroniques et coûtent très cher aux patients, qui atteignent souvent le plafond de 50 euros en raison de la récurrence des soins ; quant aux secondes, les personnes qui en souffrent, généralement des salariés, n’y sont pour rien car la maladie est provoquée par leur activité professionnelle. Il me paraît ...

Je regrette un peu vos propos, monsieur M. Véran. Lorsque j’ai parlé de 800 millions s’agissant des franchises, vous avez dit que c’était une caricature et que je n’avais rien compris. C’est assez désagréable ! De plus, vous avez encore fait preuve de gentillesse en évoquant l’exposé sommaire de mon amendement. Mais oui, monsieur Véran, c’est moi qui rédige les exposés sommaires, contrairement à vous, qui les faites sans doute rédiger par d’autres !

… et Mme Fraysse parlent bien de 800 millions d’euros depuis ce matin. Donc, pardonnez-moi, monsieur Véran, mais je ne suis pas complètement idiot, le vrai coût s’agissant des franchises c’est bien 800 millions d’euros ! Aujourd’hui, vous nous parlez de 40 millions mais, bientôt, le Premier ministre sera confronté à un problème de majorité et, après de nombreuses embrouilles, il faudra séduire les Verts et peut-être aussi le Front de gauche, si bien que nous arriverons à 800 millions d’euros. Certes, les dispositions prévues par l’article 29 sont plutôt bonnes. En réalité, elle...

Je me félicite de cette avancée, même si je la trouve personnellement modeste. Je m’associe à la question posée par M. Roumegas sur les perspectives. Le rapporteur l’a dit, ces franchises accentuent effectivement les inégalités devant la santé. Je suis extrêmement choquée du ton employé par nos collègues de droite et du mépris qu’ils manifesté à l’égard des plus modestes de nos concitoyens.

C’est important de supprimer les franchises pour ces personnes. Quant aux personnes aisées, elles s’en moquent car cela ne représente pas grand-chose. Cela ne les responsabilise donc pas. À cet égard, je m’associe aux propos de Mme la ministre : cet argument de la responsabilisation est inaudible quand on parle de la santé.

Je retire cet amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, et qui n’a plus lieu d’être.

...rofessionnelle et géographique. Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la généralisation du tiers payant et la suppression de la franchise, et les autres, celles qui cotisent, les classes moyennes, celles qui sont déjà malmenées par votre réforme des allocations familiales et la remise en cause de l’universalité, auront à faire face à des difficultés. Ce qui m’inquiète avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est qu’il risque de se passer pour les remboursements santé ce qu’on a vu pour les allocations familia...