Interventions sur "médecin"

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ». Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux a triplé. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux, où les dépassements sont moins nombreux, mais plus importants ; 15 % de ces dépassements sont dus aux omnipraticiens, 85 % aux médecins spécialistes et, parmi eux, pour moitié aux chirurgiens, gynécologues et ophtalmologistes. Or le taux moyen de prise en charge de ces dépassements par les assurances complémentaires n’est que...

Même si l’amendement no 361 peut paraître radical, les amendements que vient de défendre Mme Fraysse posent un vrai problème. Je pense notamment à ces situations d’autant plus scandaleuses que les médecins concernés exercent à la fois dans le cadre de l’hôpital public et en consultation privée dans le même lieu. Non seulement le dépassement d’honoraires est contestable en lui-même, mais l’alternative est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques ! Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négocia...

Mon amendement no 578, qui doit être examiné un peu plus tard, traite de la même question. Je vais m’exprimer maintenant sur ce sujet, ce qui me permettra d’être très bref tout à l’heure. Je le dis au Gouvernement : veillez à ne pas créer une médecine à deux vitesses ! M. Door a raison, Paris n’est pas la France. Les spécialistes ont ainsi disparu de certains secteurs de ma circonscription et, pour en trouver un, les gens doivent aller à l’hôpital, ce qui coûte beaucoup plus cher qu’un dépassement d’honoraires. Les mutuelles plafonnant souvent le remboursement des dépassements à 250 % du tarif de responsabilité, j’ai déposé un amendement dan...

L’ensemble des franchises « rapportait » à peu près 800 millions d’euros. Il semblerait que sur ce montant, l’on abandonne 40 millions – ou 20 millions d’euros, on ne sait pas trop. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont très faibles. D’après ce que me disent les syndicats de médecins, il semblerait que cet amendement pose des problèmes techniques. Il semblerait également que l’on n’ait pas très envie de recouvrer ces franchises : c’est pourquoi beaucoup de créances ne sont pas honorées. Au total, la Sécurité sociale ne paraît pas très performante dans le recouvrement de ces franchises. Vous parlez de générosité, d’autres parlent de manque de manque de motivation dans le reco...

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé. En voulant encadrer de manière extrêmement rigide tous les espaces de liberté, à commencer par les dépassements d’honoraires des di...

Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le plafond soit déterminé en concertation avec les professionnels.

...estes à charge. Le plafond proposé étant de 100 % du tarif de responsabilité, il est évident qu’en région parisienne ou dans un certain nombre de cas très particuliers, des restes à charge ne seraient pas remboursés, d’où la nécessité d’évaluer très sérieusement les dépassements d’honoraires par région, par spécialité et en fréquence, les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par région et spécialité, et, enfin, le nombre d’entreprises ayant souscrit à ces dispositifs et le reste à charge pour les familles que cela induit.