Interventions sur "patient"

...ue, finalement, leur complémentaire d’entreprise ne remboursera pas leur consultation au-delà de 46 euros s’ils vont voir un médecin qui n’a pas signé de contrat d’accès aux soins. Or, je le répète, seuls 5 % à 10 % des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent les plus importants dépassements d’honoraires ont signé un tel contrat. Pour être en cohérence avec le projet de décret et éviter que les patients n’aient le choix qu’entre subir des dépassements non remboursés ou attendre des mois pour avoir un rendez-vous, nous vous proposons de ne pas autoriser les dépassements au-delà de 100 % du tarif opposable.

...native est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques ! Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négociation, mais vous raisonnez sur des moyennes. Certains dépassements d’honoraires sont justifiés, alors que d’autres sont proprement scandaleux. Dans certains quartiers de Paris, par exemple, les patients qui ne peuvent payer des dépassements exorbitants et totalement injustifiés ne peuvent se faire soigner. Je ne crois pas que les négociations permettent de lutter contre ces abus. Sans aller jusqu’à plafonner les dépassements à 15 % du tarif opposable, comme le prévoit l’amendement no 361, on pourrait fixer la limite à 100 %. Je voterai donc l’amendement no 362.

...as opposés à l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, nous voterons cet amendement. J’avais néanmoins déposé deux sous-amendements, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à étendre cette exonération de franchise aux maladies de longue durée et, surtout, aux maladies professionnelles : les premières sont chroniques et coûtent très cher aux patients, qui atteignent souvent le plafond de 50 euros en raison de la récurrence des soins ; quant aux secondes, les personnes qui en souffrent, généralement des salariés, n’y sont pour rien car la maladie est provoquée par leur activité professionnelle. Il me paraît donc curieux de leur faire payer une franchise. J’aurais aimé avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements, car c’est un s...

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé. Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables et risque de générer un reste à charge des patients significatif, qui variera selon leur situation professionnelle et géographique. Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la génér...