Interventions sur "logement"

... dénoncer le risque réel d'inégalité entre les communes qui se trouvent en zones A et B1 et celles, parfois limitrophes, qui se trouvent en zones B2 et C. Une fois de plus, les effets de seuil montrent toute la limite de l'exercice. Nous gagnerions en efficacité à faire davantage confiance aux acteurs locaux, par exemple au sein des commissions régionales de l'habitat, pour mesurer les besoins en logements, établir la programmation et appliquer les dispositifs nationaux avec discernement et pragmatisme. Par l'amendement que nous allons défendre, nous réaffirmons notre volonté que des communes rurales ou moyennes puissent elles aussi bénéficier du Duflot. Pour éviter les effets d'aubaine et garder l'objectif de construire là où sont les besoins, je propose que nous reprenions l'arrêté du 23 septe...

Mon intervention rejoindra en partie celle de Mme Le Callenec : nous sommes du même département et nos idées sont donc un peu les mêmes sur ce sujet. L'article 57 prévoit une aide à l'investissement locatif pour la production de logements neufs qui sera ouverte uniquement aux zones tendues A, A bis et B1. Contrairement à ce qui était le cas dans le Scellier, les zones moins tendues B2 et C ne seront pas éligibles au dispositif, sauf agrément du préfet après avis du comité régional de l'habitat. Cette exclusion aura des conséquences importantes. La baisse des ventes frappera fortement l'emploi dans toute la chaîne du logement et ...

L'article 57 instaure un nouveau dispositif de défiscalisation, avec une vocation sociale, ce qui n'était pas forcément le cas du Scellier. C'est donc une bonne chose. Sur le zonage, dont j'ai discuté avec la ministre du logement, nous avons une vraie question. Nous devons reprendre l'ensemble des zones pour les adapter. Le comité régional de l'habitat et le préfet de Bretagne ont d'ailleurs proposé au ministère un nouveau zonage de façon à tenir compte de la réalité objective des territoires. Le comité régional de l'habitat pouvait être saisi pour une extension du zonage, en vue d'une éligibilité au Scellier, et il donn...

Notre groupe s'interroge, non sur l'opportunité d'un nouveau dispositif pour contribuer à la réalisation de l'objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an, mais sur l'efficacité de la nouvelle incitation fiscale qui nous est proposée en remplacement du Scellier. Certes, cette nouvelle incitation sera plus sociale, mieux ciblée géographiquement, un peu moins dispendieuse pour les finances de l'État, même si son coût, estimé à 1,3 milliard d'euros, demeure très important. Toutefois, le dispositif souffre, selon nous, de certaines in...

Il est vrai que les acteurs économiques du logement ressentent une certaine inquiétude quant à l'activité dans le BTP ; ils craignent une concentration de l'activité, un détournement de l'investissement en direction des territoires tendus. Il faut bien voir que, si les problématiques sont un peu différentes dans les territoires non tendus, elles existent néanmoins. Souvent, l'offre de logements coexiste avec des listes d'attente. Ce paradoxe est l...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je voudrais vous convaincre qu'il y a, en B2, en C, des zones rurales qui connaissent une tension sur le logement et qui, pour cette raison, doivent être aidées. Nos collègues Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Marcel Rogemont se sont exprimés en ayant à l'esprit des cas précis. Quand certaines zones sont privilégiées à l'excès, quand les trois quarts, voire, dans une région comme la Bretagne, 95 % du territoire sont oubliés, cela produit une stigmatisation. Je reprends un exemple que le président Méhaig...

parce que le marché du logement n'est pas uniforme et que la dépense est lourde. À terme, le dispositif coûtera en année pleine, au bout des neuf ans de la montée en charge, un milliard d'euros. Il est donc indispensable de zoner pour des raisons financières et aussi parce qu'il y a des zones beaucoup plus tendues que d'autres là où l'accès au logement est plus cher, le nombre de demandes plus important. Ensuite, je n'ai pa...

... le régime dérogatoire ? Epsilon. Il y a des situations tendues en zone C. Je peux vous citer le département de la Marne : il y a toutes les situations possibles et imaginables, et tout le monde est en B2 ou en C. Vous indiquez vous-même dans votre rapport, monsieur Eckert, que l'agglomération rémoise bénéficiera de la dérogation, sans parler de la zone châlonnaise. Mais le paradoxe, c'est que le logement se développe à l'extérieur des communes situées en zone B2. Les gens ne veulent plus habiter dans les villes parce qu'ils recherchent l'accession à la propriété d'une maison individuelle avec jardin. Ils viennent donc à la campagne construire,

libérant ainsi des logements, notamment pour des personnes âgées. Je vous parle des réalités marnaises mais c'est vrai aussi dans beaucoup d'autres départements. Regardons les dernières études de l'INSEE sur l'évolution de la population : la population des grandes zones rurbaines augmente tandis que celle de beaucoup de villes baisse. On voit, monsieur Caresche, que vous êtes parisien. Vous seriez d'un territoire rural, vou...

...onse préfectorale pour l'ensemble de la zone B2, et une recomposition. Tel est l'objectif. Cela permettrait de respecter le souci du Gouvernement de territorialiser le dispositif car nous savons qu'il y a eu un certain nombre d'abus avec le Scellier. Même si ce dispositif a incontestablement eu un effet très positif sur la construction, celle-ci n'a pas toujours répondu à de véritables besoins de logements. La période transitoire améliorerait très significativement ce qui nous est proposé. (M. Marc Le Fur remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Non, il n'a pas dit oui, il est prudent. Il faudrait un engagement solennel de la ministre du logement dont c'est le travail. Je trouve le délai un peu court. Les préfets auront-ils le temps de sortir les décrets d'application en six mois ? Moi, je n'y crois pas. Si le délai était fixé à septembre ou octobre, cela ne serait déjà pas mal. Je suggère donc au Gouvernement de remplacer le 30 juin par début septembre parce que je ne vois pas comment cela peut être fait en six mois.

...miner votre amendement, monsieur le ministre. Néanmoins, votre rapporteur a eu le temps de s'échauffer depuis ce matin et a proposé, de façon assez rapide, un sous-amendement. Au lieu d'autoriser la décomposition en plusieurs opérations, comme vous le proposez, je suggère que nous nous en tenions à deux. Si trois opérations sont réalisées dans la limite du plafond de 300 000 euros, on aura trois logements à 100 000 euros, c'est-à-dire de taille très réduite, autour de vingt mètres carrés, si l'on se réfère aux coûts de construction dans les zones concernées. Cet objectif ne me semble pas toujours intéressant. Le sous-amendement propose donc de remplacer « des » opérations par « au plus deux » opérations.

S'agissant du sous-amendement du rapporteur général, à ma connaissance, ce dispositif permet aussi de financer des logements pour étudiants ou de même type. Mais je me trompe peut-être.

Cet amendement vise à prolonger le dispositif fiscal proposé. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif risque ne pas répondre aux objectifs de production fixés, monsieur le ministre. Au vu des évolutions actuelles, la production devrait baisser de 100 000 logements en 2012 par rapport à 2011, ce qui représente 150 000 emplois en moins pour les entreprises du BTP, selon les chiffres publiés par le ministère. Les promoteurs annoncent une production encore inférieure en 2013, sous la barre des 300 000 logements. Le dispositif Duflot, le post Scellier, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui ne me semble absolument pas calibré pour répondre aux objectifs de p...

Il est dans le même esprit que le précédent. Je ne le défendrai donc pas. Juste un mot, monsieur Eckert, sur la prétendue contradiction dans mes propos. Nous connaissons actuellement un effondrement de la construction. Nous avons fini l'année 2011 à 430 000 logements. Nous finirons 2012 à moins de 330 000, et 2013 à moins de 300 000 ! Vous en verrez les conséquences en termes de TVA pour le budget de l'État, vous en verrez les conséquences sur les droits de mutation, puisque le secteur de l'immobilier ancien s'effondre aussi. Et le neuf conditionne évidemment l'ancien. L'idée de cet amendement, c'est que nous avons besoin, dans cette période de chute massiv...

...valent à celui de l'hexagone. Dans le dispositif Scellier, cet avantage était de 24 %, contre 13 % pour l'hexagone. En outre, le Pacifique disposait d'un avantage supplémentaire, dans le cadre de ce qu'on appelait le Scellier Pacifique : la durée d'amortissement n'était que de cinq ans au lieu de neuf. Bien évidemment, ce dispositif avait sa pertinence : il est plus sécurisant d'investir dans du logement intermédiaire à Bordeaux qu'à Fort-de-France, ce qui paraît encore plus sécurisant que de le faire à Nouméa ou à Papeete. D'autant qu'entre 2014 et 2019, dans le cadre de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie tiendra un référendum sur son indépendance, ce qui ne favorise pas forcément les investissements de cette nature. L'amendement que je propose vise à maintenir l'écart qui existait entre...

...me si je n'aime pas cette expression qui comporte un différentiel de 11 points par rapport à l'hexagone. On rétablit donc ce qui existait dans le Scellier. C'est très important. Je maintiens pour l'instant mon amendement, en attendant que le Gouvernement défende le sien. Je veux en effet insister sur le fait que nous connaissons actuellement un effondrement impressionnant de la construction de logements intermédiaires. Pour prendre l'exemple de la Réunion, nous sommes passés de 6 000 à 1 500 logements intermédiaires. Aujourd'hui, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et certainement dans les autres territoires, quand on n'a pas les moyens, on a deux possibilités : soit le logement social, soit pas de logement du tout. D'autant que le dispositif Girardin en faveur des primo accéd...

Le logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie constitue bien évidemment, probablement comme dans l'ensemble de l'hexagone et de l'outre-mer, la seule possibilité de logement pour les classes moyennes. En effet, elles n'ont pas accès au marché libre dont elles ne peuvent pas acquitter les loyers, et les logements sociaux, comme le rapport le souligne, sont d'ores et déjà occupés à 96 %, taux qui ne laisse ...

Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions de l'amendement n° 644 en réduisant la durée de location de neuf à six ans. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la construction de logements se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d'un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier. Il s'agit donc de renforcer les mécanismes visant à accroître l'attractivité du logement locatif intermédiaire neuf, dont les surcoûts de la construction et l'appréciation des risques peuv...

Je veux remercier M. le ministre : l'amendement du Gouvernement règle 80 % du problème pour l'outre-mer. Cependant, s'il n'y a plus de différence entre un investissement dans le logement intermédiaire à Papeete ou à Nouméa, bénéficiant d'un amortissement sur neuf ans et d'un avantage fiscal de 29 %, et un investissement de même nature dans les départements d'outre-mer, le logement intermédiaire va mécaniquement disparaître en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Voulons-nous en arriver à un tel résultat ? Une durée d'amortissement de cinq ans constitue-t-elle une déroga...