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...iez alors n’est pas accessible aux mineurs, parce qu’il est incomplet. Pour que ce dispositif soit efficace, il faut qu’il couvre la totalité de la chaîne de contact entre le corps médical et le mineur qui demande l’accès à la contraception. Vous nous avez proposé l’année dernière, s’agissant de la consultation du prescripteur et des éventuels examens de biologie nécessaires, un système de tiers payant via l’assurance maladie et une non prise en charge par l’assurance complémentaire. Ce dispositif n’est donc pas gratuit, puisqu’il faudra payer la complémentaire pour le mineur. Le tiers payant via l’assurance maladie fait l’objet d’un retour d’information des caisses vers les parents. Loin de moi l’idée d’éloigner les parents de leurs enfants, mais je pense être réaliste en disant que dans certa...
Ne parler que de l’anonymat ne favorise tout de même pas la discussion dans les familles. Or au-delà du principe de la contraception, il y a aussi des principes de vie que les parents peuvent, me semble-t-il, inculquer à leurs enfants. Ma seconde remarque porte sur le tiers-payant. Celui-ci ne règle en rien le problème de l’anonymat,madame la ministre. En effet, dès lors qu’il y a un acte administratif, il y a une trace administrative. En l’espèce, l’assuré reçoit à son domicile le décompte des sommes. Si une mineure va chez un médecin, ses parents qui sont les assurés sociaux et dont elle dépend vont recevoir une notification comme quoi elle a bénéficié du tiers-payant.
Premièrement, je pense que débattre d’un dispositif anonyme et gratuit ou du tiers-payant, ce n’est pas le même sujet. Je mettrai plutôt en miroir de notre discussion le recours à l’IVG pour les mineures. Il est totalement pris en charge par la Sécurité sociale, les complémentaires n’ont rien à voir là-dedans. il s’agit d’un dispositif spécifique qui permet l’anonymat et la gratuité. Ensuite, en réponse à M. Barbier, je rappelle que la mise en place de dispositifs anonymes et gratuit...