Interventions sur "logement"

L'amendement n° 391 rectifié fait suite à une discussion que nous avons déjà eue au sujet de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 50 000 habitants, non touchées par la taxe sur les logements vacants réformée dans le cadre de ce PLF, de mettre en place une taxe spécifique sur les logements vacants. Notre amendement prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire n'atteignant pas les objectifs de construction de logement locatif social, la taxe soit instaurée de plein droit. Pour être tout à fait honnête vis-à-vis de M. le minis...

Au vu des remarques de M. le ministre auxquelles s'ajoute le problème de rédaction que j'ai moi-même évoqué , je vais retirer mon amendement. Cependant, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'il vise, par l'instauration systématique de la taxe dans les communes carencées, à donner plus de moyens à ces communes pour construire du logement social. J'ai bien noté que nous aurions l'occasion de débattre à nouveau de cette question, et je retire mon amendement n° 391 rectifié. (L'amendement n° 391 rectifié est retiré.)

S'il n'est pas d'une portée considérable, l'amendement n° 334 est tout de même d'une certaine utilité. Actuellement, l'administration fiscale doit communiquer, pour une commune donnée, la liste des logements vacants située sur le territoire de celle-ci. Cet amendement propose de remplacer, à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots « à leur demande » par les mots « chaque année », ce qui conduira, pour l'ensemble des communes, à une transmission annuelle automatique de la liste des logements vacants par l'administration fiscale, pour le prix d'un timbre.

Contrairement à M. le rapporteur général, je considère que cet amendement a une portée considérable : il peut aboutir à ce que des communes ne souhaitant pas construire ne puissent invoquer l'excuse de ne pas connaître la liste des logements vacants sur leur territoire.

...e revoir la question dans le cadre du prochain collectif. J'insiste tout de même sur un point : les réponses étant de plus en plus longues à obtenir et les intégrations dans les rôles, y compris dans le cadre des commissions communales, très complexes, on aboutit à une rupture du principe d'égalité devant l'impôt. Dans une commune de petite taille, comme la mienne, l'établissement de la liste des logements vacants ne représente pas une tâche insurmontable, pourvu que l'on s'y mette sérieusement. Mais il en va tout autrement dans les grandes villes, où la même opération est beaucoup plus lourde, ce qui fait que certaines personnes profitent des erreurs commises des erreurs excusables, au regard de l'énormité de la tâche pour échapper à l'impôt.

...e retirer, monsieur le président. J'ai bien entendu M. le ministre s'engager à ce que l'on retravaille sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J'attire cependant son attention sur le fait que l'on ne peut s'en tenir à une liste transmise à la seule demande des collectivités. Le but de notre amendement est bien d'offrir la possibilité de pointer l'ensemble des logements vacants, notamment afin qu'en zone tendue, la mobilisation des logements et, plus largement, du foncier disponible, soit rendue publique. Si je retire l'amendement, je souhaite néanmoins que la rédaction conjointe à laquelle nous devrons aboutir permette non seulement la transmission de la liste à la demande des communes, mais aussi la possibilité de rendre cette liste publique. (L'amendement n...

Cet amendement vise à assurer une bonne transition entre le dispositif Scellier et le dispositif Duflot, dans un contexte très difficile pour la construction de logements. L'idée est simple : il s'agit de faire en sorte que l'avantage Scellier puisse être accordé pendant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. Comme vous le savez, le dispositif Scellier doit s'interrompre à la fin de cette année. L'objectif est que les opérations qui sont en cours et qui ne pourraient pas être signées fe...

Je me réjouis de la réponse du Gouvernement. Il y avait, en effet, un véritable risque de rupture entre les deux dispositifs. J'en profite pour rappeler que Mme Duflot est en ce moment en commission pour présenter de nouveau son texte. On connaît, en ce moment, un véritable effondrement de la construction : nous ne sommes pas du tout sûrs d'atteindre les 320 000 logements cette année, alors que nous étions à 435 000. On pourrait même tomber, l'an prochain, en dessous de 300 000. Il faut être conscient que cela représente l'équivalent de près de 200 000 emplois. Je souscris donc complètement, moi aussi, à l'amendement de notre collègue, tel que le Gouvernement propose de le sous-amender. Ce n'est rien d'autre qu'une mesure d'une grande sagesse.