Interventions sur "taxe"

Pour financer la mesure dite « Reynès-de Courson » instaurant une défiscalisation d'un euro sur les CDD dans le secteur agricole, il avait été prévu une taxe soda et une réduction du remboursement de TIPP dont bénéficiaient les agriculteurs. Or, le Gouvernement n'a pas maintenu l'exonération, mais il a gardé la recette. Il est donc proposé de revenir à la situation antérieure, en rétablissant la réduction dont bénéficiaient les agriculteurs.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre la taxe sur les produits générateurs de déchets prévue par la loi du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de responsabiliser les metteurs sur le marché, c'est-à-dire les industriels, en les mettant à contribution, progressivement, par l'intermédiaire d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur REP adapté à chaque type de déchets. Il se trouve qu'aujourd'hui, seule une partie des produit...

..., que nous devrions examiner dans un instant et qui vise, quant à lui, les produits fortement générateurs de déchets : ici, tous les produits de grande consommation seraient visés. Deuxièmement, la TGAP, qui doit avoir un effet dissuasif, s'appliquerait dès 2014, ce qui laisse peu de temps pour la mise en place de nouveaux éco-organismes, qui ne sont d'ailleurs pas prévus par la loi. Enfin, votre taxe renchérirait le coût de ces produits, le surplus de recettes allant à l'État mais pas directement à la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je demanderais à l'Assemblée de le rejeter.

Alors que l'amendement n° 298 visait à instaurer une taxe sur les produits générateurs de déchets, l'amendement n° 294 vise à poser les bases d'une responsabilité élargie du producteur une REP. Par conséquent, la philosophie est différente. Ce dispositif repose sur une assiette clairement identifiée et un transfert opéré des ménages vers les producteurs. Après la filière DEEE, les emballages, les imprimés non sollicités et différents matériaux, nous a...

Je comprends bien l'intention de M. Alauzet, mais il n'y a pas actuellement de REP mise en place. Par ailleurs, dans la mesure où le dispositif fiscal qu'il est proposé d'instaurer pour taxer les produits concernés ne décrit pas leur champ il est seulement question d'« éléments d'équipement » , il est inopérant. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 294.

L'amendement n° 391 rectifié fait suite à une discussion que nous avons déjà eue au sujet de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 50 000 habitants, non touchées par la taxe sur les logements vacants réformée dans le cadre de ce PLF, de mettre en place une taxe spécifique sur les logements vacants. Notre amendement prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire n'atteignant pas les objectifs de construction de logement locatif social, la taxe soit instaurée de plein droit. Pour être tout à fait honnête vis-à-v...

Au vu des remarques de M. le ministre auxquelles s'ajoute le problème de rédaction que j'ai moi-même évoqué , je vais retirer mon amendement. Cependant, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'il vise, par l'instauration systématique de la taxe dans les communes carencées, à donner plus de moyens à ces communes pour construire du logement social. J'ai bien noté que nous aurions l'occasion de débattre à nouveau de cette question, et je retire mon amendement n° 391 rectifié. (L'amendement n° 391 rectifié est retiré.)