Interventions sur "prestation"

...ticles afférents du code du travail établissent clairement que la responsabilité du travail dissimulé repose sur les employeurs. Suggérer une situation possible de collusion revient a priori à dédouaner l’employeur d’obligations déclaratives qui reposent sur ses épaules et non sur celles du salarié. Or, le salarié ne peut être tenu responsable que quand il est lui-même demandeur, ou a profité de prestations sous conditions de ressources ou d’inactivité alors qu’il était en situation de travail dissimulé. Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, comme mon argumentaire, souffrent d’une certaine fragilité : en effet, peut-on parler de « salarié » dans le cas du travail dissimulé ? Il me semble que c’est le cas dans le code du travail, mais peut-être la ministre pourra-t-elle m’appo...

Monsieur Sebaoun, la commission n’est pas allée aussi loin dans la réflexion technique sur votre amendement, mais elle l’a repoussé car ce dernier restreint aux seules prestations sous conditions de ressources la dissuasion du travail dissimulé, ce qui conduirait à alléger excessivement cette dissuasion. Je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre plus sur le fond.