Interventions sur "arrêt"

Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées. Il a fallu deux ans pour sortir un décret, deux ans de plus pour sortir un arrêté, ce qui prouve que c’était très certainement un ouvrage délicat.

... mutuelles, les services fiscaux, les services bancaires : vous n’allez pas me dire qu’il est difficile d’alimenter le répertoire. Ce système existe dans beaucoup de pays et la CNIL n’a pas donné d’avis défavorable, ce n’est pas vrai. Nous les avons vus à plusieurs reprises : les membres de la CNIL n’ont pas donné d’avis défavorable. Depuis 2007, je l’ai dit, tout le monde a été fautif : il faut arrêter. Cela fait sept ans et sept ans, c’est long.

Voilà ce qui a motivé un amendement quasiment d’appel. Vous savez qu’une pénalité est susceptible d’être infligée à un médecin suspecté d’abuser de prescriptions d’arrêts maladie – il est en effet évalué en fonction de la moyenne départementale. Je vous rappelle les chiffres : en moyenne, les journées d’arrêts prescrites par médecin s’élevaient en 2010 à 2 700, un millier d’entre eux en prescrivant plus de 10 000, ce qui entraîne soit la mise sous objectifs quantifiés, soit la mise sous accord préalable, voire une pénalité. Nous savons bien que le comportement ...

Il a fait part de sa situation et je vous prie de bien vouloir l’entendre : âgé de 63 ans, il assure qu’il n’a jamais prescrit autant d’arrêts durant ses 37 années de carrière, la situation étant exceptionnelle. C’est une histoire presque banale de désertification médicale, a-t-il ajouté. Mon amendement vise donc simplement à s’assurer que lorsque ces médecins font face à la CPAM, ils disposent de l’ensemble des éléments statistiques leur permettant de se défendre et de faire part de la réalité du terrain.

Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les travaux de la MECSS sur le contrôle des arrêts de travail et les indemnités journalières. Force est malheureusement de constater que les choses sont loin d’être bien faites et parfaites. La Caisse nationale d’assurance maladie reconnaît elle-même qu’il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, et notamment en matière de contrôles. Des contrôles ont d’ailleurs été expérimentés dans certaines caisses par la CNAM, avec de très bons résultat...

Votre amendement, madame Poletti, part certainement d’une bonne intention, mais il convient de bien en évaluer la portée. D’une manière automatique, lorsque l’arrêt de travail paraîtra supérieur à un certain référentiel, vous prévoyez qu’un contrôle de l’évaluation thérapeutique ait lieu – c’est-à-dire du médecin. Il ne s’agit pas là d’aller contrôler l’assuré pour voir s’il respecte les horaires de sortie, mais bien de contrôler le médecin. Dans le contexte actuel, étant donné la sensibilité du corps médical dans ses relations avec les organismes de contrôl...

Ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses fonctionnent, monsieur le rapporteur. Je vous l’ai dit : le dispositif a été expérimenté par la caisse de Bayonne. On a constitué des fiches sur les situations à risques, celles au cours desquelles il a été constaté une augmentation des abus en matière d’arrêts maladie, en établissant des critères. Pour prendre un exemple qui peut paraître anecdotique mais qui a donné des résultats à Bayonne, une fiche repère a été établie sur la période de la chasse à la palombe. Et l’on a constaté, durant cette période, un recours plus important aux arrêts maladie.

Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir non suivis de sanction. Et ce n’est pas une histoire que je sors du chapeau ou que j’invente !

Afin de procéder à un contrôle mieux ciblé sur les situations identifiées à risque, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article du code de la Sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de travail. Cet amendement tend donc, à la première phrase de l’article L. 315-2-1 du code de Sécurité sociale, à remplacer les mots : « peut convoquer » par le mot : « convoque ». Ainsi, dès que l’on const...

Cet amendement est tiré des mêmes travaux de la MECSS. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’en cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, les salariés de l’assurance maladie sont obligés de recalculer le montant de l’indemnité journalière en fonction du moment de l’année, des jours de congé, de nouveaux critères s’ajoutant à chaque fois. On mobilise donc des moyens humains extrêmement importants dans les caisses pour recalculer à chaque fois le montant des indemnités journalières. Il vous es...

Je comprends bien l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le travail des agents en versant les indemnités de remplacement sur la base du premier arrêt de travail dans l’année dans le cas de personnes dont l’état de santé justifie des arrêts de travail itératifs, donc fluctuants par définition. Le problème est que si ces personnes ont des revenus fluctuants et que le premier arrêt de travail tombe à une période où les revenus sont bas, la personne sera pénalisée toute l’année, ce qui suscitera certainement des contentieux. Cet amendement pourr...

Je proposerai une expérimentation de l’amendement précédent l’année prochaine, j’aurais peut-être des chances d’être entendue ! L’amendement no 257 aborde le sujet des arrêts de travail de longue durée, et notamment la problématique de la désinsertion professionnelle des personnes confrontées aux arrêts longs. Une fois qu’une personne s’est arrêtée longuement, il lui est plus difficile de revenir dans la course au niveau professionnel. Il est donc proposé de modifier le délai de réaction des caisses et de privilégier un contrôle médical ciblé sur les arrêts longs, no...

Madame Poletti, le problème est qu’à l’heure actuelle, il est difficile d’effectuer ce contrôle médical de manière systématique au bout de trois mois. Dans l’état actuel des moyens, vous allez aggraver ces difficultés si vous raccourcissez à deux mois le délai de ce contrôle d’arrêt de travail, qui est par ailleurs justifié pour favoriser la réinsertion professionnelle des assurés. Avis défavorable.

Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole ...

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement ne prend pas des décisions de ce type, qui vont à l’évidence dans le bon sens et permettront de limiter les arrêts de travail non justifiés, lesquels représentent une catastrophe. Madame la ministre, vous serez obligée de prendre ces mesures un jour, parce que les Français ne supportent plus l’injustice de notre système. À force de ne pas prendre de mesures, le nombre d’arrêts de travail explose. Il a été multiplié par deux lorsque vous avez supprimé le jour de carence dans la fonction publique – nous y rev...

…comme beaucoup d’entre nous. Si les augmentations successives du prix du tabac pouvaient aboutir à l’arrêt de la consommation de ce produit, nous pourrions faire une croix sur les problèmes économiques qui y sont liés. Dans ma circonscription, à chaque modification du prix du tabac, des commerces situés en milieu rural ferment tandis que d’autres ouvrent de l’autre côté de la frontière, que les consommateurs traversent pour se fournir en tabac moins cher. À chaque fois que j’évoque ce sujet dans notr...

En revanche, il y aura bien une réduction du nombre de consommateurs de ces produits, même si, hélas, toutes les personnes concernées ne s’arrêteront pas définitivement de fumer. S’agissant du présent amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun de discuter ici de l’harmonisation des prix européens. De toute façon, nous n’avons guère de chance d’être entendus dans ce lieu. Quant au benchmarking sur la fiscalité, il a déjà été fait, comment en atteste le rapport d’information que j’ai réalisé avec M. Jacquat : je le tiens à disposition...