Interventions sur "prestation"

...ions d’euros d’économies au détriment des familles. Vous n’en êtes pas à votre premier essai, vous aviez tenté le même coup l’année dernière mais vous aviez alors reculé devant la protestation des associations familiales. Depuis votre arrivée au pouvoir, les familles n’ont pas été épargnées : plafonnement du quotient social, fiscalisation des majorations familiales de pension et diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Il s’agit d’un véritable acharnement contre les familles. Cette mesure, qui met fin au principe d’universalité, restera probablement comme une marque sombre sur cette politique qui faisait l’unanimité depuis 1945. Le principe d’universalité n’avait jamais été remis en cause par personne. Vous osez le faire, c’est dramatique pour les familles.

...revenu et des cotisations, permettez-moi de vous dire que, dans notre pays, les classes moyennes et les classes moyennes supérieures – puisque vous les appelez ainsi – ont été mises à contribution de manière incroyable depuis quelques années. Petit à petit, vous les appauvrissez. Non contents de les appauvrir par les cotisations et par l’impôt sur le revenu, vous avez aussi décidé de diminuer les prestations qui vont leur être versées. Je ne crois pas qu’en appauvrissant le riche, vous enrichirez le pauvre, bien au contraire ! Les ménages aisés embauchent des personnes à domicile pour garder leurs enfants ; ils font vivre l’économie. Vous grippez un peu plus la machine France. Vous décidez de ne pas contribuer à la relance et de ne pas poursuivre cette politique familiale que le monde entier nous en...

Un effort est donc nécessaire. La branche famille, comme les autres branches de la Sécurité sociale, y participe. Deux solutions s’offraient à nous pour répartir cet effort. La première consistait à le répartir sur plusieurs prestations, y compris celles sous conditions de ressources. Même s’il était possible d’aménager ces mesures, leur impact demeurait important sur le pouvoir d’achat de toutes les familles, notamment celles percevant des prestations sous conditions de ressources. C’est pourquoi j’ai écarté cette solution. La seconde solution, celle du présent amendement, consiste à concentrer l’effort de solidarité sur les ...

...fs fiscaux. C’est la même logique. Nous sommes très cohérents et vous l’êtes aussi, mesdames les ministres – je vois d’ailleurs Mme Rossignol se réjouir. Cette cohérence se traduit aussi en matière fiscale, avec la réduction sensible du quotient familial, qui était depuis longtemps la logique constante de notre système fiscal et qui se situe maintenant à 1 500 euros, et la diminution de certaines prestations. Au total, ce sont 4,5 milliards d’euros qui ont été prélevés sur la branche famille depuis que vous êtes au pouvoir. Je ne sais pas si vous êtes socialistes ou si vous êtes « maison commune », mais vous êtes au moins cohérents sur la mise en cause de la politique familiale. Or, c’est aussi une mise en cause de l’avenir. Car les enfants se valent tous, comme l’a très bien dit Xavier Breton, mai...

Dans le même temps, nous avons maintenu l’universalité des allocations familiales. Pour une famille qui perçoit des revenus de l’ordre de 6 000 euros, les prestations familiales pour deux enfants seront diminuées de moitié, c’est-à-dire de 60 euros par mois. Les associations, que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Breton, ont en effet formulé certaines remarques, mais que nous disent nos concitoyens lorsque nous les rencontrons ?

...800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015. Elle permettra de maintenir dès l’âge de 14 ans la majoration des allocations familiales et de maintenir le montant actuel de la prime de naissance ou d’adoption, quel que soit le rang de l’enfant. La modulation des allocations familiales permettra également de ne pas modifier le montant du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. La politique familiale continuera donc de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, y compris pour les jeunes parents qui retirent des revenus élevés de leur activité professionnelle. Force est de reconnaître qu’au fil des ans, les besoins des familles et les aides qui leur sont apportées ont évolué. C’est ce qui démontre que l’uniformité n’exist...

Pour ce qui est de savoir comment s’opérera la révision de la modulation si la composition d’une famille change ou si sa vie connaît des aléas, la réponse est simple, car des règles s’appliquent déjà pour les autres prestations et la CAF devra tenir compte des changements de situation, notamment en cas de chômage, de longue maladie, d’invalidité, d’admission à la retraite, de veuvage ou de divorce, comme c’est le cas actuellement. La CAF est outillée pour le faire.

Quant à l’amendement que vous avez été nombreux à déposer sur la prestation universelle, à propos de laquelle vous avez également été nombreux à intervenir hier, j’ai rappelé l’historique de l’universalité : vous avez bien vu qu’elle n’a jamais été réelle …

Par ailleurs, concernant l’universalité, il faut rappeler une fois pour toutes que l’uniformité n’existe pas : elle n’a jamais existé et elle n’existera jamais. Ce n’est donc pas le débat. On peut ergoter sur tout un tas de choses, mais il suffit de lire ce qu’indique l’INSEE : « Certaines prestations sont universelles – les allocations familiales –, c’est-à-dire sans condition de revenus, d’autres sont soumises à une condition de revenus – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE –, enfin une dernière partie est modulée suivant les ressources des familles – le complément de mode de garde de la PAJE. » C’est donc clair : il faut assumer ...

...arlé de justice sociale. Or, les Français et la famille participent déjà à la justice sociale ; j’en veux pour preuve que les classes moyennes, au titre de la justice sociale, ne perçoivent déjà pas l’allocation de rentrée scolaire, et en particulier celles et ceux qui vont être pénalisés une deuxième fois avec la diminution des allocations familiales. Ils subissent également une diminution de la prestation de petite enfance et des frais de garde, de la prestation jeunesse, de l’aide au logement et du complément familial. De plus, ces gens qui gagnent prétendument beaucoup d’argent ne peuvent même pas bénéficier de places en crèche puisque tout cela est justement basé sur les ressources des parents.

...e garantie contre les impayés de pension alimentaire ; revalorisation et élargissement de l’accès aux bourses étudiantes ; plan visant à créer 175 000 solutions d’accueil des jeunes enfants, avec une aide exceptionnelle, notamment à l’investissement, pour chaque nouvelle place de crèche. Voilà ce qu’est notre politique familiale ! Pour la maintenir, effectivement, nous proposons la modulation des prestations – et, plus précisément, celle des allocations familiales.

Pour l’instant, donc, l’article 61 prévoit de diviser par trois la prime à la naissance à partir du deuxième enfant. Concrètement, cela signifie que, à partir du deuxième enfant, la prime à la naissance ne sera plus que de 308 euros, contre 923 euros à l’heure actuelle. De plus, il est faux de dire que les ménages les plus favorisés seront seuls touchés, car le versement de cette prestation est soumis à condition de ressources. C’est donc une très mauvaise mesure, que nous contestons. À moins de quelque bonne nouvelle, nous nous apprêtons donc à voter contre cet article 61.

...tres mesures, qui concernent elles aussi la branche famille et relèvent du pouvoir réglementaire, ont été envisagées. Nous aimerions donc que le Gouvernement nous donne des certitudes à leur propos. Je pense notamment au report de la majoration des allocations familiales à seize ans au lieu de quatorze. Cette mesure extrêmement pénalisante devait toucher toutes les familles, dans la mesure où la prestation n’est pas soumise à conditions de ressources. Que compte faire le Gouvernement à ce propos ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous devez des réponses claires à la représentation nationale. Il en va de même du paiement différé de la prime à la naissance et de la création d’une tranche supplémentaire pour l’aide à la garde des jeunes enfants. Tous ces projets ne seront peut-être pas...

Vous avez donc cassé le principe de l’universalité des prestations en matière d’allocations familiales. Ne nous leurrons pas : tout cela aura de très graves conséquences pour les familles – j’évoquais tout à l’heure la mise en cause inéluctable du supplément familial de traitement et la mise sous condition de ressources d’autres prestations, en particulier s’agissant de la santé. Mme Fraysse a parfaitement dit les choses : vous allez casser un système dont cha...

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article. La prime à la naissance sert aux familles. Le fait de moduler cette prime en fonction du rang de l’enfant ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Je le rappelle : cette prime à la naissance sert à financer les frais que peut occasionner la venue d’un enfant, que ce soit le premier, le deuxième, etc. Il est donc important de maintenir cette prestation à son niveau actuel, ce que nous permet précisément la modulation des allocations familiales.

... ce qu’a écrit l’Union des familles laïques à chacune et chacun d’entre nous : « Le 17 octobre, le gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur de la modulation des allocations familiales. Cette décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus est une nouvelle offensive visant à casser le système d’allocations. Nous nous opposons à la dénaturation de la politique de prestations sociales en un instrument des politiques redistributives. Elle est un mode de couverture égalitaire des charges de famille et l’universalité des allocations familiales est une reconnaissance politique que certaines situations sociales doivent avoir une signification commune. Par conséquent, le projet de modulation des allocations familiales constitue une grave menace en termes de cohésion social...

...dmire : il faut vraiment du talent pour se contredire à ce point à trois jours d’intervalle ! Sur la forme, pas de consultation du Conseil d’État, pas d’étude d’impact, des amendements ou des sous-amendements qui arrivent directement dans l’hémicycle… Encore une fois, je ne vois pas ce qui, à l’avenir, vous empêchera d’appliquer à la santé ou aux transports ce que vous appliquez aujourd’hui aux prestations familiales ! Comme le disait très justement Mme Fraysse, en plus, ce sera fait par décret, ce qui signifie que les dispositions pourront évoluer au cours des années à venir. On aurait pu penser que tout cela servirait à faire de la redistribution, mais ce n’est même pas le cas ! Vous sacrifiez un principe tout simplement pour faire des économies, parce que vous avez mal géré la Sécurité sociale...

Je voudrais réagir à un certain nombre de déclarations que nous venons d’entendre, et donner quelques points de repère. M. Le Fur nous a reproché d’amputer les prestations familiales, de ne pas redistribuer aux familles modestes les économies réalisées par la modulation. Il ignore sans doute que nous avons prévu une hausse de 50 % sur cinq ans du complément familial et une hausse de 25 % de l’allocation de soutien familial.

On sait que les caisses d’allocations familiales participent au financement des heures d’accueil des enfants scolarisés dans les accueils de loisir sans hébergement, à la fois sur le temps périscolaire et extrascolaire, au moyen de la prestation de services dédiés et du contrat enfance jeunesse. La CNAF participe également au financement de la réforme des rythmes scolaires à travers deux mécanismes, l’un transitoire, l’autre permanent. À titre exceptionnel, la branche a versé une participation financière au fonds d’amorçage piloté par l’État. À titre pérenne, elle finance la mise en oeuvre de la réforme grâce à une prestation de servic...