Interventions sur "logement"

... territoire. D'une part, il propose de fixer, sans possibilité d'y déroger et c'est là qu'est tout le problème , une majoration de 25 % sur la valeur locative cadastrale et de 5 euros d'office à partir de 2014, 10 euros à partir de 2016, pour les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements on ne pourrait en effet imaginer une telle majoration sans raison sérieuse ! D'autre part, il prévoit de conserver aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de majorer la valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré dans les autres secteurs urbains. Cet amendement propose et on pourrait presque dire que c'est là un point de ...

...ndardisée, sur des terrains proprement invendables. Cela n'a pas de sens. Quel est l'esprit de la majoration ? Je peux d'autant plus en parler que j'ai été moi-même à l'initiative de cette mesure en commission des finances en 2012. L'esprit est de dissuader les propriétaires de pratiquer la rétention foncière dans les zones tendues et de les inciter à vendre leurs terrains afin d'y construire des logements. Mais en voulant appliquer la loi partout, urbi et orbi, y compris dans les endroits où il est impossible de construire, vous défendez la lettre et non l'esprit de la majoration. Je regrette qu'on ne soit pas capable de faire ce distinguo. (Les amendements identiques nos 346 et 663 ne sont pas adoptés.)