Interventions sur "taxe"
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Michel Piron :Mon engagement en faveur de la majoration forfaitaire sur le foncier non bâti ne date pas d'aujourd'hui. Nous avons pu, encore cette année, porter la surtaxe de 5 à 10 euros. Toutefois, je présente un amendement qui vise à rétablir, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse entre 0 et 5 euros la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti. La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré, par dérogation au rég...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C'est pourquoi l'alinéa 5 ne vise que le conseil municipal et non pas l'organe délibérant de l'EPCI, pour décider, en dehors des zones tendues, de la mise en place de cette possible majoration. La mention des EPCI sans fiscalité propre fait simplement écho à la fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que peuvent percevoir certains syndicats sans pour autant voter de taux. Avis défavorable.
