Interventions sur "communal"

Nous ne pouvons pas suivre Jacques Pélissard, tout en partageant, paradoxalement, une partie de ses arguments. Le choix de la commune nouvelle, c’est le choix de l’efficacité et de la mutualisation. Le choix de l’intercommunalité, c’est celui de la solidarité, de la mutualisation et aussi de l’efficacité. À notre sens, les communes nouvelles de plus de 5 000 habitants doivent rejoindre dans le délai prévu, c’est-à-dire vingt-quatre mois, ce qui ne nous paraît pas un délai court, l’intercommunalité, soit pour pouvoir bénéficier de sa force de frappe et de ses moyens lorsqu’elle est importante, soit pour jouer le rôle d...

...tout les territoires ruraux et il conditionne le mécanisme d’incitation financière au respect d’un calendrier qui me paraît très contraignant, avec une création au 1er janvier 2016. Ce calendrier, outre qu’il laisse trop peu de temps aux élus locaux pour formaliser leur projet, ne permet pas la prise en compte des dispositions à venir de la loi NOTRe, qui prévoit un renforcement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier 2017 autour de communautés de communes redessinées à l’échelle des bassins de vie regroupant au minimum 20 000 habitants. Le présent amendement a donc vocation à étendre les dispositions prévues au présent article à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa configuration. Je voudrais mettre l’accent sur les villes moyennes, d...

...ce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait. Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évolution des structures intercommunales deviendra un enjeu politique et non organisationnel. Je vous propose donc d’en rester au pacte financier soutenable prévu dans la proposition de loi.

...namisme, la commune nouvelle peut se mieux porter que les anciennes communes, et c’est ce que l’on espère à travers ce texte, cela serait inéquitable. Le pacte financier garantit que, pendant trois ans, l’ensemble des dotations ne sera pas diminué. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne un privilège et que, après quatre années, la commune nouvelle continue de bénéficier de la solidarité communale sans remplir les critères correspondants. Par ailleurs, monsieur Pélissard, en supprimant la DSR pour les communes nouvelles créées en 2014 et 2015 et non pour celles déjà créées, l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence qui obérerait les chances d’une adoption rapide du texte par le Sénat.

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être pénalisée en termes de péréquation horizontale et pénal...

...’est la fameuse QPC « Salbris ». Le Sénat a adopté il y a quelques jours une proposition de loi relative à l’encadrement de l’accord local, et le Premier ministre a annoncé devant le Sénat qu’il s’engageait à ce que notre assemblée en soit saisie rapidement. Il est important qu’elle le soit effectivement, car cette proposition de loi mettra fin à nombre d’inquiétudes qui s’expriment dans les intercommunalités. De la même manière, notre souhait le plus cher serait que la proposition de loi sur les communes nouvelles que nous nous apprêtons à adopter soit examinée au Sénat le plus rapidement possible, d’abord parce qu’elle apportera des solutions qui sont attendues et ensuite, comme l’indiquait Joaquim Pueyo, parce que les dispositions financières qui font tout son intérêt étant limitées dans le te...

Je ne crois pas que l’émiettement communal soit forcément un gage de démocratie et d’efficacité. C’est pour cela que ne soutiendrai évidemment pas notre ami Marc Dolez sur ce texte.

...cie également les membres et les collaborateurs du groupe SRC, qui m’ont bien aidée sur cette proposition de loi. Je tiens à rappeler que le principe de la commune nouvelle est de s’appuyer sur les EPCI existants, qui sont appelés à s’agrandir, dans le cadre de la loi NOTRe, pour préserver la proximité à laquelle nous sommes tous très attachés, et que la commune nouvelle ne s’oppose pas à l’intercommunalité. Je tiens également à souligner, car c’est une première à l’Assemblée nationale, le consensus de bon aloi qui nous a amenés, le président Pélissard et moi-même, à cheminer ensemble pour élaborer un seul texte. Comme pour tout nouveau dispositif, il importera enfin, madame la ministre, de ne pas négliger le service après-vente, si vous me permettez l’expression. Il faudra promouvoir ce disposi...