Interventions sur "dotation"

...d’une mairie annexe, compétente notamment en matière d’état-civil et où pourront continuer d’être célébrés les mariages, et d’un maire délégué, élu par le conseil municipal, qui peut y adjoindre un conseil de la commune déléguée. La plupart des dispositions relatives aux arrondissements de Paris, Marseille et Lyon sont applicables aux communes déléguées. La commune nouvelle reçoit le montant des dotations perçues l’année précédente par les anciennes communes. Si un EPCI est fusionné au sein de la commune nouvelle, celle-ci conserve le bénéfice de la dotation d’intercommunalité précédemment versée, à titre de dotation de consolidation. En outre, grâce à une disposition introduite à l’initiative de M. Pélissard, la loi de finances pour 2014 permet aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier...

...munes ont développées. Toutefois, cette réforme n’a eu qu’une efficacité limitée : en quatre ans, seules treize communes nouvelles – cela a été dit –, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour. Le contexte actuel, né des décisions gouvernementales, n’est pas favorable au développement des communes. Un effort considérable leur est demandé puisqu’elles vont subir une baisse de leurs dotations budgétaires sur les trois prochaines années. En outre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que notre assemblée examinera prochainement, devrait conduire à la disparition des petites structures intercommunales. Pour renforcer l’efficacité de l’action communale, tout en maintenant et en améliorant les services de proximité pour les habitants, vous avez so...

...ne, mais d’en faciliter la constitution en améliorant les dispositions organisant les premières années de vie de la commune nouvelle et celles relatives à la place des élus municipaux dans ses institutions ; en garantissant le maintien d’une identité communale, notamment en matière d’urbanisme et d’architecture ; enfin, en proposant un pacte financier, garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou en 2016 dans la création d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants, ou toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes sensibles au fait que chaque maire délégué aura la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle et que cette dérogation ne devra pas...

...des compétences qui leur seront peut-être dévolues, un consensus de bon aloi préside désormais à la création des communes nouvelles. Cette sagesse se transforme, il est vrai, en obligation, lorsque l’on prend connaissance des réductions budgétaires drastiques imposées par l’État aux communes en raison de la dureté des temps actuels. Bien mieux : les communes nouvelles ne verront pas diminuer les dotations qu’elles reçoivent de l’État si elles sont créées avant le 1er janvier 2016 et comptent entre mille et dix mille habitants. Il faut le reconnaître, je le dis à mes amis ministres, sans diminution de la dotation globale de fonctionnement, il n’y aura pas de commune nouvelle. C’est triste à dire et je me ferai probablement écharper lorsque je reviendrai dans ma circonscription, mais c’est une réal...

...e élection de ces intercommunalités, comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, au suffrage universel direct, dans le cadre d’une élection spécifique, ce qui signifierait de fait la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et, de fait encore, la création de super-communes venant coiffer les communes existantes ? L’autre menace est financière, du fait d’une baisse brutale des dotations qui se traduit aujourd’hui par une réduction sans précédent des ressources financières : moins 3,7 milliards de dotations en 2015, moins 11 milliards sur trois ans entre 2014 et 2017, soit 28 milliards d’euros de pertes de ressources cumulées en quelques années, comme l’a chiffré l’Association des maires de France. Si nous pouvons partager l’analyse de ces menaces extrêmement graves pour l’iden...

...ce municipale réunira le maire de la commune nouvelle et les maires délégués. C’est l’occasion pour moi de souligner que l’Association des petites villes de France, que j’ai l’honneur de présider, propose la création d’une telle conférence des maires dans l’ensemble des intercommunalités. Enfin, je pense évidemment – et peut-être surtout – à la garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires versées par l’État aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Pour toutes ces raisons, je souhaite une adoption rapide de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre organisation territoriale et que le groupe SRC soutient. Pour conclure, chers collègues, je veux saluer le travail de celles et ceux qui ont contribué à nous réunir au...

... faire face aux enjeux de la vie municipale actuelle, qui se situent à une nouvelle échelle, et de répondre localement aux défis du XXIe siècle. La commune nouvelle conforte la « souveraineté communale » en limitant les tutelles d’autres échelons, qu’elles soient techniques ou financières. Ces soutiens – certains préféreront parler de béquilles – n’ont pas d’avenir face à la baisse drastique des dotations. Respecter l’identité communale, c’est donner à cet échelon les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques réclamées par nos concitoyens. Ensuite, cette réforme est innovante car elle renforce la vitalité démocratique de notre échelon de proximité, comme l’a dit Mme la ministre. La commune nouvelle, vous l’avez compris, donne consistance et effectivité...

Il porte sur la fameuse bonification de 5 % de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle comptant de 1 000 à 10 000 habitants. C’est une bonne démarche. Cependant, si on se bornait à ce pourcentage, ce pourrait être pénalisant pour les communes. La seule progression logarithmique de la DGF en fonction de la population permettrait d’aller au-delà. Il y a là un risque dont j’ai parlé avec Mme Pires Beaune, qui en est consciente.

Il vise à préciser la rédaction de M. Pélissard. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à son amendement. Dans la lettre comme dans l’esprit de la proposition de loi, il n’y a pas d’ambiguïté : la garantie de dotation forfaitaire ne doit pas être inférieure au montant cumulé des dotations forfaitaires des anciennes communes, et rien n’empêche qu’elle lui soit supérieure. La garantie est un plancher et non un plafond. Si l’application des règles de calcul de droit commun de la dotation forfaitaire, sans application des minorations prévues par la loi de programmation pour les trois années à venir, est plus avan...

...esure où les mécanismes sont calculés en fonction de l’année n-1, il demeurerait très incitatif de créer une commune nouvelle avant le 1er janvier 2016 : au 1er janvier 2017 en effet, deux années de baisse consécutive auront redimensionné la base de calcul de la DGF. Dans le même temps, cet amendement permettrait toutefois aux communes nouvelles créées à cette date d’éviter une année de baisse de dotation, sans présager des décisions futures en la matière.

...islateur de mesurer l’impact de cette garantie et de juger sur pièces. Si elle a convaincu peu de communes, il pourra l’élargir en supprimant les critères de taille ou de regroupement au sein d’un EPCI. Si au contraire elle en a convaincu un grand nombre, la pérennité du dispositif ferait peut-être porter un poids trop lourd à la DGF des autres communes. Par ailleurs, la garantie de maintien des dotations n’est attractive que parce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait. Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évol...

...en commune nouvelle s’inscrit plus dans la perspective d’un bassin de vie et d’un projet commun que dans la recherche d’un avantage financier, les dispositions facilitant cette démarche resteront valables quelle que soit la date, seul l’aspect financier étant conditionné par l’encadrement calendaire. D’autre part, dans un monde idéal, c’est-à-dire, pour les collectivités locales, un monde où les dotations de l’État seraient réévaluées en fonction de l’inflation, ou en tout cas du panier du maire,

l’amendement de M. Pueyo serait tout à fait acceptable. Mais notre monde est loin de l’être et se caractérise par une baisse des dotations de l’État, les enveloppes étant non seulement fermées, mais en réduction. Cela signifie que tout avantage financier accordé à une partie des collectivités locales, comme c’est le cas avec cet amendement mais aussi avec d’autres dispositifs comme notamment l’augmentation plus forte que prévue, après l’adoption de la première partie du PLF pour 2015, des enveloppes consacrées à la DSU cible ou à ...

Ces amendements tendent à garantir la pérennité des diverses dotations aux communes nouvelles, DSR, DNP et DSU, et donc à supprimer le délai de trois ans prévu dans le texte de la commission. L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010, codifié dans le code général des collectivités territoriales en L. 2113-22, prévoit le maintien du montant de la dotation de solidarité rurale, qui est une allocation permanente, sans seuil de population ni limite de temps. Pour ce...

Avis défavorable. La présente proposition de loi, vous l’aurez noté, consacre les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds. Si une commune nouvelle continuait à bénéficier de dotations de péréquation au motif qu’une de ses anciennes communes en bénéficiait avant la fusion alors même que, quatre ans plus tard, les conditi...

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être pénalisée en termes de péréquation hori...