Interventions sur "fusion"

...où il est né. Deux cent vingt-cinq ans plus tard, le développement des compétences communales et la concentration de la population sur une part limitée du territoire rendent cet échelon administratif peu adapté à la conduite de réelles politiques publiques. Les trois quarts des communes de France regroupent moins de 1 000 habitants. Nos voisins ont souvent adopté des plans de réorganisation pour fusionner les leurs. Face à cet émiettement, le développement de l’intercommunalité a pallié le maintien de la carte communale héritée des paroisses de l’Ancien Régime, mais nous arrivons aux limites de l’intégration intercommunale. Même si les structures intercommunales ont permis de mettre en place des services à la population et des actions de développement inenvisageables à l’échelon d’une commune...

Ce constat n’est pas nouveau. Un certain nombre de dispositions ont été prises précédemment dans le but d’inciter à la fusion de communes. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a substitué au régime de fusion de communes issu de la loi Marcellin une procédure rénovée de regroupement aboutissant à la création d’une commune nouvelle. Ce type de commune s’appuie notamment sur le périmètre des intercommunalités que les communes ont développées. Toutefois, cette réforme ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi relative au régime de la commune nouvelle, issues des travaux communs de notre rapporteure Christine Pires Beaune et de notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, vise à faciliter les fusions de communes, en mettant en place plusieurs dispositifs incitatifs, tant sur le plan de la gouvernance que sur le plan financier. Les Français sont attachés à la commune, qui est le lieu de la démocratie locale, et les maires sont les hommes politiques les plus appréciés, surtout ceux des communes rurales. La disparition des communes n’est donc pas à l’ordre du jour. Cependant, des évolutions s...

Au final, mes chers collègues, ces propositions de loi n’auront, à notre avis, qu’une portée limitée. Elles assouplissent, certes de manière bienvenue, la procédure de fusion entre communes et contiennent des mesures incitatives, mais il aurait sans doute fallu aller plus avant. Surtout, elles se heurteront à beaucoup de conservatisme et à l’esprit de clocher. Il faudra donc convaincre, ce qui ne sera pas une sinécure. Nous les considérons toutefois comme un pas dans la bonne direction, que nous souhaitons accompagner en les votant.

... mairies annexes conservent un service de l’état-civil et puissent continuer de célébrer les mariages. Ce texte crée, selon le président Pélissard, un véritable pacte financier incitatif. Nous avons proposé d’encourager davantage, en augmentant la dotation d’équipement des territoires ruraux qui aurait pu être largement abondée sur la base des montants versés aux communes l’année précédant leur fusion. L’on m’a opposé des arguments de recevabilité mais il me semble que le Gouvernement pourrait réfléchir utilement à cette proposition. Nous avons proposé que ces encouragements puissent être fixés avec plus de précision dans l’avenir. Quelles que soient les modalités retenues, il est à craindre que, sans avantage budgétaire, rien ne se passera et que les maires et leurs conseils préféreront rest...

... de l’Association des maires de France, et celle de notre collègue du groupe socialiste. Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le droit fil de la réforme territoriale de 2010 dont je n’avais pas compris à l’époque qu’elle était à ce point consensuelle avec, pour premier objectif, d’améliorer l’attrait du régime de la commune nouvelle. Après la loi Marcellin de 1971, le nouveau régime de fusion de communes de 2010 se veut plus simple, plus souple, plus incitatif. Le moins que l’on puisse dire est que, malgré davantage de simplicité, de souplesse et d’incitation, le résultat n’a pas été à la hauteur des attentes. Notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure : seules treize communes nouvelles ont été créées. C’est probablement la preuve que le regroupement de communes n’est pas perçu par ...

...ntation du tissu communal, qui complexifie la gouvernance des intercommunalités composées de nombreuses communes, d’autant que c’est bien l’hétérogénéité qui caractérise le transfert de certaines compétences. Je suis naturellement convaincu que la prochaine loi portant nouvelle organisation du territoire de la République permettra de nouvelles avancées à cet égard. L’autre chemin est celui de la fusion de communes, qui a le mérite de créer des structures communales nouvelles et, par nature, bien plus intégrées qu’un EPCI à fiscalité propre. De nombreuses tentatives ont eu lieu avec un succès inégal mais toujours limité. Je pense évidemment à la loi Marcellin de 1971 créant les communes associées, qui a abouti à environ 950 fusions de communes pour, depuis, environ 180 « défusions » – ce qui tém...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, les propositions de loi relatives à l’amélioration du régime de la commune nouvelle que nous examinons prolongent la réforme des collectivités territoriales votée en 2010 et qui est à l’origine d’un dispositif de fusion de communes plus simple, plus souple et plus incitatif que l’ancien, issu de la loi Marcellin de 1971. Elles s’inscrivent dans un contexte de réforme territoriale visant à la simplification et la lisibilité et prennent à bras-le-corps un sujet sans cesse ajourné. Au 1er janvier 2014, la France comptait en effet plus de 36 600 communes, dont plus de la moitié de moins de 500 habitants. Nos commun...

...encher sur la possibilité d’un regroupement, mais aussi les nouvelles agglomérations qui ont débordé les limites communales à s’adapter afin de pouvoir s’exprimer complètement. Face aux difficultés du regroupement de communes, la France a choisi de favoriser l’intercommunalité dès les années soixante par la mise en place de syndicats intercommunaux. Il en résulte depuis quelques décennies une confusion entre deux nécessités, construire des intercommunalités dans une optique de développement économique et de grands équipements d’une part et réduire le nombre de communes d’autre part, alors même que leurs objectifs et leurs fonctions sont de nature différente. Il importe de maintenir le niveau communal, à condition qu’il soit en mesure de satisfaire les besoins élémentaires tels que l’école, la p...

...use un droit ou une liberté constitutionnellement protégé. Or ce n’est pas le cas : tous les conseillers qui seront élus le seront dans le respect de la stricte égalité devant le suffrage universel. Ensuite, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité ne vaut que pour des personnes dont les situations sont équivalentes. Or on peut considérer qu’une commune issue d’une fusion de communes est, au moins pendant les premières années, dans une situation différente des autres, ce qui justifie pleinement que la taille de son organe délibérant soit, pour un seul mandat, d’un format légèrement supérieur. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.

...me la ministre, si ce texte prend force de loi, ce que je souhaite, d’appeler l’attention des préfets et des directions départementales des finances publiques afin qu’ils fassent preuve de pédagogie vis-à-vis des communes dont le passage en commune nouvelle entraînerait le franchissement du seuil de 10 000 habitants. En raison des règles actuelles de calcul de la DGF, des avantages demeurent à la fusion et il faut inciter ces communes à s’engager dans ce processus car cela constitue un enjeu pour l’aménagement de nos territoires et pour la bonne gestion des deniers publics.

...re les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds. Si une commune nouvelle continuait à bénéficier de dotations de péréquation au motif qu’une de ses anciennes communes en bénéficiait avant la fusion alors même que, quatre ans plus tard, les conditions et les critères pour en bénéficier ne sont plus remplis par la commune nouvelle, cela serait inéquitable et entraînerait une véritable rupture du principe d’égalité. Les dotations de péréquation sont attribuées à partir de critères de faiblesse de ressources et de charges supplémentaires à un instant t. Si leur bénéfice est garanti ad vitam ae...

...e attitude de M. Pélissard, qui a fait preuve d’un esprit très républicain. Il s’est montré soucieux de faire avancer notre pays, loin des vaines polémiques dont nous sommes trop souvent les témoins dans cet hémicycle. Nos communes datent de 1789 et certaines d’entre elles correspondent même aux paroisses qui leur préexistaient. Il va donc falloir nous montrer convaincants pour les pousser à des fusions qui me semblent de bon aloi. La plupart des pays voisins, d’une manière parfois beaucoup plus autoritaire que nous, ont abouti à des communes qui comptent en moyenne 5 000 habitants.