Interventions sur "municipal"

...des anciennes communes. La présence de majorités divergentes entre les sections provoquait régulièrement des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Elle affaiblissait la représentation communale. Enfin, ce sectionnement électoral empêchait souvent les électeurs inscrits dans une commune associée de taille limitée de pouvoir voter pour les listes d’où seraient issus la majorité municipale et, in fine, les candidats à la fonction de maire. À l’initiative de la commission des lois, il a été mis fin à ce sectionnement au printemps 2013, dans le cadre de l’examen du paquet électoral. La loi de décembre 2010 a remplacé ce dispositif par celui de la commune nouvelle. Cette commune à statut particulier est créée en lieu et place de plusieurs anciennes communes sur la base d’un consensu...

...llectivités n’ont pas droit au même respect ! Nous pensons en effet, comme la majorité des députés, que nous devons respecter l’identité de ces anciennes communes, appelées à devenir des communes déléguées. C’était notamment le sens de nos amendements, satisfaits en commission, qui avaient pour objet de permettre la célébration des mariages dans une mairie annexe, ainsi que d’autoriser le conseil municipal à se réunir dans les mairies des anciennes communes. Si, n’étant pas d’un caractère autoritaire, je ne suis pas favorable à des mesures coercitives de fusion de communes, je regrette que ce texte, que nous voterons, ne s’attaque pas réellement au problème de l’émiettement communal. Surtout, il ne permet pas de régler des cas très problématiques d’intercommunalités à cheval sur plusieurs départem...

...tières départementales constituent des obstacles : spontanément, les fonctionnaires ne pensent pas à informer aussi les personnes se trouvant juste à côté, mais dans un autre département. À cet égard, la commune nouvelle pourrait constituer une opportunité pour tenir compte de ces bassins de vie. De même, pour certains territoires, nous pourrions faire évoluer l’intercommunalité vers une gestion municipale s’apparentant à celle qui est proposée pour la commune nouvelle. Ma circonscription abrite deux communautés de communes de 5 500 habitants, sur une superficie que l’on peut évaluer entre 150 et 170 km2. On peut penser que ce type d’organisation pourrait les intéresser, en leur permettant de mutualiser les services et d’être plus efficaces. Dans le cas d’intercommunalités organisées sur des terri...

...s sont créées avant le 1er janvier 2016 et comptent entre mille et dix mille habitants. Il faut le reconnaître, je le dis à mes amis ministres, sans diminution de la dotation globale de fonctionnement, il n’y aura pas de commune nouvelle. C’est triste à dire et je me ferai probablement écharper lorsque je reviendrai dans ma circonscription, mais c’est une réalité. Pourquoi ? Parce que le conseil municipal hésitera longuement à augmenter massivement les impôts pour compenser la baisse de la DGF et des aides de l’État, et éventuellement celle des aides des conseils généraux et des conseils régionaux. L’alternative sera donc la suivante : augmentation massive des impôts ou création d’une commune nouvelle. Celle-ci apparaît donc comme un modèle opportun aux communes qui veulent se regrouper dans le c...

...un. Je pense aussi à la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010, à la suite de laquelle, comme on l’a rappelé, seule une douzaine de communes nouvelles a vu le jour – même s’il faut avoir l’honnêteté de préciser, comme l’a fait Mme la rapporteure, que le dispositif est récent et qu’en outre, la loi interdisait le recours à cette formule dans l’année précédant le renouvellement municipal, ce qui a raccourci d’autant la période d’application de la mesure. Notre rapporteure l’a dit dans son propos introductif : une commune nouvelle est une commune à part entière issue du regroupement de communes contiguës, sur initiative de ces dernières, du conseil communautaire de leur EPCI ou du préfet. Je veux ici insister sur deux points. Tout d’abord, comme toutes les autres communes, la co...

...se du volontariat – je le répète – pour des territoires souvent ruraux composés de nombreuses communes peu ou très peu peuplées. Ainsi, cette proposition de loi vise à encourager le recours au régime de la commune nouvelle en s’appuyant sur des dispositions pragmatiques auxquelles le groupe SRC souscrit pleinement. Je pense par exemple à l’assouplissement des conditions de composition du conseil municipal des communes nouvelles pendant la période transitoire, au fait que chaque maire délégué obtient la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle, et à la création facultative d’un lieu d’échanges et de débats, puisque la conférence municipale réunira le maire de la commune nouvelle et les maires délégués. C’est l’occasion pour moi de souligner que l’Association des petites villes de France, q...

...t à ce que les maires des communes déléguées soient maires adjoints de la commune nouvelle favorisera cette proximité. D’autre part, cette réforme est innovante car elle renforce la place des communes. La commune nouvelle permet d’exercer pleinement la clause générale de compétence – qui, aujourd’hui, apparaît parfois fictive, faute de moyens. Elle permet aussi de faire face aux enjeux de la vie municipale actuelle, qui se situent à une nouvelle échelle, et de répondre localement aux défis du XXIe siècle. La commune nouvelle conforte la « souveraineté communale » en limitant les tutelles d’autres échelons, qu’elles soient techniques ou financières. Ces soutiens – certains préféreront parler de béquilles – n’ont pas d’avenir face à la baisse drastique des dotations. Respecter l’identité communale,...

... n’est ici heureusement pas question de remettre en cause l’échelon communal, et c’est bien pour cela que l’Assemblée nationale fait le pari de l’intelligence sur le plan local et de la bonne volonté des élus. La proposition de loi permettra une rationalisation de la carte communale sans pour autant fragiliser cet échelon. Je pense même qu’elle est de nature à le renforcer en fortifiant l’action municipale et en prouvant aux citoyens l’attachement des élus locaux à l’intérêt des habitants de leurs territoires ainsi que leur capacité à dépasser les querelles de clocher qui n’ont plus lieu d’être dans une France où 95 % de la population vit dans l’orbite d’une ville et un peu plus de 75 % habite dans l’espace urbain. Je rejoins le président de l’AMF lorsqu’il incite de façon volontariste les élus, ...

...vivre ensemble. L’objectif minimal d’une commune doit être de faire fonctionner une école. C’est par la voie du regroupement au sein de communes nouvelles que les 20 000 communes comptant moins de 500 habitants y parviendront. La commune reste l’échelon de proximité par excellence entre élus et citoyens et il est nécessaire de maintenir un fort niveau d’engagement citoyen par le biais du conseil municipal et de l’action municipale. La démocratie participative ne saurait se résumer à la consultation et au forum permanent. Elle doit aboutir à la décision et à l’action de proximité. Les conseils municipaux en sont le lieu ad hoc. Il convient donc de leur donner toute leur place dans notre architecture démocratique, même s’il faut aussi s’interroger sur la démocratie municipale elle-même. En effet, ce...

L’intercommunalité quant à elle doit s’élever à un niveau géographique et de compétence lui permettant de soutenir le développement économique et l’emploi du bassin d’activité et d’aménager les grands équipements structurels. Afin d’encourager la création de communes nouvelles, il faut favoriser la convergence fiscale entre les communes. En effet, l’histoire, la sociologie et les trajectoires municipales particulières ont souvent pour conséquence des disparités fiscales très importantes entre des communes pourtant très proches économiquement et sociologiquement. L’État et les intercommunalités doivent s’attacher à favoriser une telle convergence fiscale dont l’absence constitue un obstacle majeur au consensus entre contribuables municipaux concernés par les regroupements. Il importe également d...

L’amendement no 23 précise clairement que la composition du conseil municipal est fixée dans tous les cas par arrêté préfectoral. Les amendements nos 26 et 25 sont rédactionnels.

...a pas été examiné par la commission. Le dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer est né d’un amendement conjoint de M. Pélissard et de moi-même, qui a été adopté en commission. Au cours des auditions que nous avons menées conjointement des six maires de communes nouvelles, il est en effet apparu que la question de la représentation de l’ensemble des anciennes communes au sein du conseil municipal était un souci largement partagé, voire un frein à la constitution de communes nouvelles, certaines communes redoutant de ne plus être représentées. Nous avons donc élaboré un amendement augmentant de deux à quatre, de manière transitoire et limitée, pour un seul mandat après l’élection, le nombre de sièges au conseil municipal, sans pour autant augmenter, c’est important, l’enveloppe destinée à ...

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que c’est du prochain renouvellement général du conseil municipal qu’il est question, pas d’un renouvellement juridictionnel ou accidentel.

Il est défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un sous-amendement rédactionnel : il introduit une innovation dans un amendement de pure coordination légistique. Le droit actuel prévoit que le maire de l’ancienne commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, que ce renouvellement soit général ou partiel. Cette solution apparaît d’ailleurs logique : si des élections municipales anticipées ont lieu, c’est qu’il y a eu à un moment ou à un autre, au sein du conseil municipal, un désaccord qui a rendu impossible la gestion de l’équipe municipale en place. Il n’y a donc pas d’autre solution que de dissoudre le conseil et de retourner devant les électeurs....