Interventions sur "municipal"

...des anciennes communes. La présence de majorités divergentes entre les sections provoquait régulièrement des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Elle affaiblissait la représentation communale. Enfin, ce sectionnement électoral empêchait souvent les électeurs inscrits dans une commune associée de taille limitée de pouvoir voter pour les listes d’où seraient issus la majorité municipale et, in fine, les candidats à la fonction de maire. À l’initiative de la commission des lois, il a été mis fin à ce sectionnement au printemps 2013, dans le cadre de l’examen du paquet électoral. La loi de décembre 2010 a remplacé ce dispositif par celui de la commune nouvelle. Cette commune à statut particulier est créée en lieu et place de plusieurs anciennes communes sur la base d’un consensu...