Interventions sur "dotation"

...munes ont développées. Toutefois, cette réforme n’a eu qu’une efficacité limitée : en quatre ans, seules treize communes nouvelles – cela a été dit –, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour. Le contexte actuel, né des décisions gouvernementales, n’est pas favorable au développement des communes. Un effort considérable leur est demandé puisqu’elles vont subir une baisse de leurs dotations budgétaires sur les trois prochaines années. En outre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que notre assemblée examinera prochainement, devrait conduire à la disparition des petites structures intercommunales. Pour renforcer l’efficacité de l’action communale, tout en maintenant et en améliorant les services de proximité pour les habitants, vous avez so...

...ne, mais d’en faciliter la constitution en améliorant les dispositions organisant les premières années de vie de la commune nouvelle et celles relatives à la place des élus municipaux dans ses institutions ; en garantissant le maintien d’une identité communale, notamment en matière d’urbanisme et d’architecture ; enfin, en proposant un pacte financier, garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou en 2016 dans la création d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants, ou toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes sensibles au fait que chaque maire délégué aura la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle et que cette dérogation ne devra pas...

...des compétences qui leur seront peut-être dévolues, un consensus de bon aloi préside désormais à la création des communes nouvelles. Cette sagesse se transforme, il est vrai, en obligation, lorsque l’on prend connaissance des réductions budgétaires drastiques imposées par l’État aux communes en raison de la dureté des temps actuels. Bien mieux : les communes nouvelles ne verront pas diminuer les dotations qu’elles reçoivent de l’État si elles sont créées avant le 1er janvier 2016 et comptent entre mille et dix mille habitants. Il faut le reconnaître, je le dis à mes amis ministres, sans diminution de la dotation globale de fonctionnement, il n’y aura pas de commune nouvelle. C’est triste à dire et je me ferai probablement écharper lorsque je reviendrai dans ma circonscription, mais c’est une réal...

...e élection de ces intercommunalités, comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, au suffrage universel direct, dans le cadre d’une élection spécifique, ce qui signifierait de fait la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et, de fait encore, la création de super-communes venant coiffer les communes existantes ? L’autre menace est financière, du fait d’une baisse brutale des dotations qui se traduit aujourd’hui par une réduction sans précédent des ressources financières : moins 3,7 milliards de dotations en 2015, moins 11 milliards sur trois ans entre 2014 et 2017, soit 28 milliards d’euros de pertes de ressources cumulées en quelques années, comme l’a chiffré l’Association des maires de France. Si nous pouvons partager l’analyse de ces menaces extrêmement graves pour l’iden...

...ce municipale réunira le maire de la commune nouvelle et les maires délégués. C’est l’occasion pour moi de souligner que l’Association des petites villes de France, que j’ai l’honneur de présider, propose la création d’une telle conférence des maires dans l’ensemble des intercommunalités. Enfin, je pense évidemment – et peut-être surtout – à la garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires versées par l’État aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Pour toutes ces raisons, je souhaite une adoption rapide de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre organisation territoriale et que le groupe SRC soutient. Pour conclure, chers collègues, je veux saluer le travail de celles et ceux qui ont contribué à nous réunir au...

... faire face aux enjeux de la vie municipale actuelle, qui se situent à une nouvelle échelle, et de répondre localement aux défis du XXIe siècle. La commune nouvelle conforte la « souveraineté communale » en limitant les tutelles d’autres échelons, qu’elles soient techniques ou financières. Ces soutiens – certains préféreront parler de béquilles – n’ont pas d’avenir face à la baisse drastique des dotations. Respecter l’identité communale, c’est donner à cet échelon les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques réclamées par nos concitoyens. Ensuite, cette réforme est innovante car elle renforce la vitalité démocratique de notre échelon de proximité, comme l’a dit Mme la ministre. La commune nouvelle, vous l’avez compris, donne consistance et effectivité...