Interventions sur "fusion"

...use un droit ou une liberté constitutionnellement protégé. Or ce n’est pas le cas : tous les conseillers qui seront élus le seront dans le respect de la stricte égalité devant le suffrage universel. Ensuite, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité ne vaut que pour des personnes dont les situations sont équivalentes. Or on peut considérer qu’une commune issue d’une fusion de communes est, au moins pendant les premières années, dans une situation différente des autres, ce qui justifie pleinement que la taille de son organe délibérant soit, pour un seul mandat, d’un format légèrement supérieur. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.