Interventions sur "municipal"
2 interventions trouvées.
Jacques Pélissard :Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que c’est du prochain renouvellement général du conseil municipal qu’il est question, pas d’un renouvellement juridictionnel ou accidentel.
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un sous-amendement rédactionnel : il introduit une innovation dans un amendement de pure coordination légistique. Le droit actuel prévoit que le maire de l’ancienne commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, que ce renouvellement soit général ou partiel. Cette solution apparaît d’ailleurs logique : si des élections municipales anticipées ont lieu, c’est qu’il y a eu à un moment ou à un autre, au sein du conseil municipal, un désaccord qui a rendu impossible la gestion de l’équipe municipale en place. Il n’y a donc pas d’autre solution que de dissoudre le conseil et de retourner devant les électeurs....
