Interventions sur "dotation"

Il porte sur la fameuse bonification de 5 % de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle comptant de 1 000 à 10 000 habitants. C’est une bonne démarche. Cependant, si on se bornait à ce pourcentage, ce pourrait être pénalisant pour les communes. La seule progression logarithmique de la DGF en fonction de la population permettrait d’aller au-delà. Il y a là un risque dont j’ai parlé avec Mme Pires Beaune, qui en est consciente.

Il vise à préciser la rédaction de M. Pélissard. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à son amendement. Dans la lettre comme dans l’esprit de la proposition de loi, il n’y a pas d’ambiguïté : la garantie de dotation forfaitaire ne doit pas être inférieure au montant cumulé des dotations forfaitaires des anciennes communes, et rien n’empêche qu’elle lui soit supérieure. La garantie est un plancher et non un plafond. Si l’application des règles de calcul de droit commun de la dotation forfaitaire, sans application des minorations prévues par la loi de programmation pour les trois années à venir, est plus avan...

...esure où les mécanismes sont calculés en fonction de l’année n-1, il demeurerait très incitatif de créer une commune nouvelle avant le 1er janvier 2016 : au 1er janvier 2017 en effet, deux années de baisse consécutive auront redimensionné la base de calcul de la DGF. Dans le même temps, cet amendement permettrait toutefois aux communes nouvelles créées à cette date d’éviter une année de baisse de dotation, sans présager des décisions futures en la matière.

...islateur de mesurer l’impact de cette garantie et de juger sur pièces. Si elle a convaincu peu de communes, il pourra l’élargir en supprimant les critères de taille ou de regroupement au sein d’un EPCI. Si au contraire elle en a convaincu un grand nombre, la pérennité du dispositif ferait peut-être porter un poids trop lourd à la DGF des autres communes. Par ailleurs, la garantie de maintien des dotations n’est attractive que parce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait. Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évol...

...en commune nouvelle s’inscrit plus dans la perspective d’un bassin de vie et d’un projet commun que dans la recherche d’un avantage financier, les dispositions facilitant cette démarche resteront valables quelle que soit la date, seul l’aspect financier étant conditionné par l’encadrement calendaire. D’autre part, dans un monde idéal, c’est-à-dire, pour les collectivités locales, un monde où les dotations de l’État seraient réévaluées en fonction de l’inflation, ou en tout cas du panier du maire,

l’amendement de M. Pueyo serait tout à fait acceptable. Mais notre monde est loin de l’être et se caractérise par une baisse des dotations de l’État, les enveloppes étant non seulement fermées, mais en réduction. Cela signifie que tout avantage financier accordé à une partie des collectivités locales, comme c’est le cas avec cet amendement mais aussi avec d’autres dispositifs comme notamment l’augmentation plus forte que prévue, après l’adoption de la première partie du PLF pour 2015, des enveloppes consacrées à la DSU cible ou à ...