Interventions sur "communal"
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Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...namisme, la commune nouvelle peut se mieux porter que les anciennes communes, et c’est ce que l’on espère à travers ce texte, cela serait inéquitable. Le pacte financier garantit que, pendant trois ans, l’ensemble des dotations ne sera pas diminué. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne un privilège et que, après quatre années, la commune nouvelle continue de bénéficier de la solidarité communale sans remplir les critères correspondants. Par ailleurs, monsieur Pélissard, en supprimant la DSR pour les communes nouvelles créées en 2014 et 2015 et non pour celles déjà créées, l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence qui obérerait les chances d’une adoption rapide du texte par le Sénat.
