Interventions sur "communal"

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être pénalisée en termes de péréquation horizontale et pénal...