Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. L’augmentation des crédits de cette mission est la conséquence d’une nouvelle architecture budgétaire, puisqu’à compter de cette année la partie des aides personnelles au logement versée aux familles, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros, est transférée de la Sécurité sociale au ministère du logement. Ce montage entraîne une augmentation de plus de 117 % des...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui ont un privilège rare en ces temps de rigueur budgétaire, rigueur parfois polaire : ils sont dans les moins touchés par les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques. Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent. D’abord, nous so...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus que jamais, la question du logement est une préoccupation essentielle de nos concitoyens, qui sont confrontés à la pénurie sur certains territoires et à la hausse continue des prix. Les renoncements de ces dernières semaines ne sont en rien de nature à résoudre ces difficultés. Elles risquent au contraire de les accentuer. Je prendrai pour exemple les coups de canif, ou plutôt de couteau, dans la loi ALUR, les cadeaux fiscaux pour...

…mais aussi, monsieur le président de la commission des affaires économiques, une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des ménages. En fin de compte, la garantie universelle des loyers n’a d’universel que le qualificatif, car ce dispositif a été détricoté. Les APL– les aides personnalisées au logement –, sans lesquelles de nombreuses familles ne pourraient pas se loger, restent dans le collimateur de l’austérité budgétaire. Le coup qu’il est prévu de porter à l’APL permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété en témoigne. Il est encore temps, chers collègues, de revenir sur ce recul !

Lorsqu’à cause de la spéculation, les familles consacrent près de 40 % de leurs revenus à conserver un toit, le droit au logement demeure trop souvent une formule incantatoire. Cette impasse justifie un gel des loyers, tant dans le parc privé que social. D’autre part, le Gouvernement persiste dans la voie des politiques de défiscalisation dont on ne perçoit toujours pas les effets…

…et qui coûtent plus cher pour les finances publiques que d’investir directement dans le logement. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par l’État pour soutenir ce secteur, les mises en chantier ont baissé de 10 % depuis l’an dernier. L’assouplissement du dispositif Duflot est le symbole de cette politique qui cajole l’investissement privé. Nous nous sommes opposés à ce crédit d’impôt généreusement accordé aux familles aisées transmettant leur patrimoine à leurs enfants. Pour r...

Nous refusons cette conception d’un secteur HLM en forme de ghetto où la mixité sociale n’existerait plus. Aussi, nous continuons à demander l’abrogation des surloyers et de la loi Boutin. Enfin, les efforts de logement dans les futures métropoles, notamment en région parisienne, vont accentuer les inégalités territoriales et fragiliser la mixité sociale. On s’apprête à reproduire les errements des années 1960 et 1970, en concentrant les logements dans les villes populaires parce que le foncier y est moins cher, quitte à les déstabiliser. Dans le même temps, les villes qui ne respectent pas la loi SRU – loi rela...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, madame la ministre, le logement fait partie des priorités du Gouvernement.

Ce budget, en augmentation, le montre une fois de plus. Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » se montent à 13,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 7,6 milliards d’euros en 2014. Une part de cette augmentation est liée à la clarification budgétaire sur les aides personnelles au logement ; l’augmentation n’en reste pas moins réelle, car à périmètre constant, l’effort s’élèvera à environ 100 millions d’euros supplémentaires. Dans un contexte lourd, où l’...

Avec l’argent de la Caisse de garantie du logement locatif social !

...d’urgence, à une sous-budgétisation due à une « course-poursuite » désespérée « des dépenses derrière les besoins ». Au demeurant, la situation de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’est pas très différente : la hausse de ses ressources mérite évidemment d’être saluée, tant elle est attendue dans les territoires et conforme aux objectifs politiques de rénovation globale et énergétique des logements existants. Nos rapporteurs ont bien signalé qu’une réflexion devra rapidement être engagée pour réformer structurellement et durablement le financement de l’ANAH, afin de l’asseoir sur des ressources plus stables et plus pérennes que les quotas carbone, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou la participation exceptionnelle d’Action logement. Dans le même temps, il ne ...

...leurs documents de planification, que ce soit pour la généralisation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou le passage progressif aux PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Bien sûr, ce budget ne peut faire abstraction de la situation financière de notre pays, des impératifs de réduction de la dette et de la dépense publique ; malgré cela, il est clairement au service du logement, qui n’a jamais cessé d’être une priorité politique depuis mai 2012. Les députés du groupe SRC voteront donc sans hésiter les crédits de cette mission.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’année 2015 s’annonce noire pour l’ensemble des acteurs de la construction : panne de l’investissement des particuliers, panne de la construction de logements neufs, panne de la mise en oeuvre du programme de logements intermédiaires, et – bientôt – panne de l’accession à la propriété pour les familles qui étaient éligibles à l’APL « Accession ». Il faut remonter plusieurs décennies en arrière pour trouver une crise de la construction aussi profonde. La vérité, c’est que la crise actuelle de l’immobilier, qui deviendra une crise majeure du logement, ...

...sacrer vos moyens aux aides de guichet, qui sont par nature incontrôlables, et qui vous dépassent : les APL, par exemple, sont vouées à augmenter, car les demandeurs sont toujours plus nombreux. Au lieu de réfléchir, avec les bailleurs sociaux ou privés, à une réforme de fond du bail, du taux d’effort et du mode de financement du monde HLM – et plus généralement, à une réforme de la production de logements –, vous subissez des hausses inexorables qui coûtent chaque année plus cher à l’État. Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur ce point : dorénavant, l’État gère quasiment seul ces allocations logement.

Nous savons bien, sur tous les bancs de cet hémicycle, que la tentation sera grande de réduire progressivement ces aides. Cela me semble, à terme, inéluctable : il faut donc l’anticiper, et revoir en profondeur les modes de financement, du logement social notamment. Une autre aide de guichet a déjà été évoquée : l’hébergement d’urgence, dont les crédits augmentent de manière très significative, notamment depuis la fin de l’année 2011. Vous vous en êtes félicités. Mais cette hausse est surtout due aux nuitées d’hôtel : le nombre de places en CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – a diminué de 200, tandis que les nuitées...

... certain qu’on aille jusqu’au bout de la logique qui devrait nous conduire, une fois qu’on aura accéléré le délai de traitement des demandes de ces personnes, à la conclusion s’imposant à celles dont il aura été confirmé qu’elles n’avaient pas, au vu de leur situation, leur place dans notre pays. Pour terminer, les chiffres sont sans appel. En seulement quelques mois, la baisse des livraisons de logements est sans précédent : les mises en chantier ont diminué de 12 % depuis votre arrivée et la profession estime à environ 30 000 le nombre d’emplois détruits dans le secteur fortement employeur de la construction – il est, hélas, à craindre que ce ne soit pas terminé. Peut-on vous reprocher de ne pas en avoir fait assez ? Non. Quelque trois lois ont été adoptées en deux ans dans ce domaine, soit pl...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le disais en commission élargie, le constat est désormais clair : on construit de moins en moins et on n’a jamais construit aussi peu depuis très longtemps dans notre pays. Bien loin de l’objectif des 500 000 logements par an, on passera très probablement à la fin de l’année 2014 en dessous des 300 000 logements, c’est-à-dire un niveau inférieur à celui des années 2000, si l’on exclut le Programme national pour la rénovation urbaine – PNRU. Je me permets d’ailleurs de m’interroger sur le sens du mot « objectif », quand l’écart est aussi grand entre la politique que vous défendez, madame la ministre, et les mo...

...ux zéro – PTZ – a été reconfiguré, mieux ciblé et, en réalité, on lui a enfin permis de retrouver son rôle. À cet égard, je rappelle que le nombre de PTZ accordés, après avoir dépassé 300 000, est tombé à 40 000. On n’avait pas supprimé ce prêt mais, disons-le, dans certains services, on l’avait rendu quasiment inopérant. L’outil est enfin mieux configuré et l’on vise un objectif d’environ 80 000 logements, ce qui n’est d’ailleurs pas très ambitieux. Mais l’article 52 relatif à la réforme de l’APL « Accession » est en totale contradiction avec ce modeste signal, puisqu’il prévoit que cette aide sera désormais versée aux seuls ménages ayant subi une diminution de leurs revenus de 30 % par rapport au moment de la signature de leur prêt.

Cette mesure est incompréhensible, parce qu’elle va désolvabiliser une grande partie – au minimum un tiers – des primo-accédants et risque de faire perdre 10 000 logements neufs, et probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

…beaucoup de droits de mutation sur les logements anciens et l’équivalent de 18 000 emplois.