Interventions sur "propriété"

...née dernière et qui nous avait opposés à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État. Cette année encore, le Gouvernement engagera des efforts pour encourager la construction : en plus des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, des dispositifs incitatifs tels que l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent permettre d’atteindre un taux moyen de subvention de 40 % par logement social. Ces moyens sont-ils suffisants au regard de la crise de la construction que nous traversons ? Permettront-ils, à terme, d’atteindre les objectifs qui ont été fixés par le Gouvernement ? Les résultats obtenus l’an dernier, avec 113 000 logements sociaux, invitent à une certaine prudence et le groupe éco...

... dispositif dit Duflot. Les députés RRDP saluent cette initiative. Et je tiens aussi à vous dire, madame la ministre, toute ma satisfaction quand je vois le sud de l’Aisne, particulièrement les secteurs de Château-Thierry et Villers-Cotterêts, enfin éligible à ces dispositifs attendus depuis trop longtemps, puisqu’ils sont dans la zone tendue entre Paris et Reims. Pour favoriser l’accession à la propriété, nous connaissons l’outil puissant du PTZ. Son renforcement va dans la bonne direction. Vous me permettrez donc de me réjouir, avec de nombreux collègues, de son extension à la réhabilitation de logements dans les communes rurales pour les ménages aux revenus modestes ou moyens. Mais le groupe RRDP considère que nous pouvons encore aller plus loin en étendant le bénéfice du PTZ à toutes les opéra...

...n publique est amputée, monsieur le secrétaire d’État au budget, par une politique d’austérité aussi injuste qu’inefficace. J’en veux pour preuve la suppression de 670 postes au sein au ministère du logement, la baisse continuelle des aides à la pierre ou encore la chute de 20 % du budget de la lutte contre l’habitat indigne, en contradiction avec les annonces du Premier ministre sur l’aide aux copropriétés dans le cadre du Grand Paris. Pour une action prioritaire, reconnaissez que le compte n’y est pas ! Certes, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence progressent : il s’agissait d’un impératif devant le taux de refus du 115, atteignant près de 70 % dans certaines régions. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ? Les expulsions locatives ont augmenté de plus d’un tiers en dix ans, selon la fo...

...s ménages. En fin de compte, la garantie universelle des loyers n’a d’universel que le qualificatif, car ce dispositif a été détricoté. Les APL– les aides personnalisées au logement –, sans lesquelles de nombreuses familles ne pourraient pas se loger, restent dans le collimateur de l’austérité budgétaire. Le coup qu’il est prévu de porter à l’APL permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété en témoigne. Il est encore temps, chers collègues, de revenir sur ce recul !

...on élargie, je ne résiste pas, à mon tour, au plaisir de rappeler que diverses dispositions issues de cette loi sont financées dans ce projet de loi de finances et pourront donc s’appliquer. Outre les exemples donnés par M. de Rugy, je pourrai citer les investissements indispensables à la modernisation de l’enregistrement de la demande de logement social, à la création du registre national des copropriétés…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’année 2015 s’annonce noire pour l’ensemble des acteurs de la construction : panne de l’investissement des particuliers, panne de la construction de logements neufs, panne de la mise en oeuvre du programme de logements intermédiaires, et – bientôt – panne de l’accession à la propriété pour les familles qui étaient éligibles à l’APL « Accession ». Il faut remonter plusieurs décennies en arrière pour trouver une crise de la construction aussi profonde. La vérité, c’est que la crise actuelle de l’immobilier, qui deviendra une crise majeure du logement, est avant tout une crise de confiance. Investir dans un logement est un acte lourd, qui implique un engagement de long terme. Il...

Malgré ce qui a pu être dit des fameux « cadeaux fiscaux » faits aux propriétaires et à l’immobilier en général, le solde reste toujours très positif pour les comptes de l’État et de nos collectivités. Vous ne favorisez pas plus l’accès à la propriété pour les plus modestes que la construction. La suppression de l’APL « Accession » neutralisera en grande partie les effets que vous attendez de la révision du PTZ, que je m’apprêtais à saluer, avant d’étudier de manière approfondie les effets qu’aurait l’article 52 de ce projet de loi de finances, tendant à supprimer cette APL « Accession ». De la même manière, j’ai relu l’article consacré à l’ap...

...icle 21 de la loi de finances initiale 2014 ? Cette mesure vise à répondre à une problématique massive de vieillissement du parc locatif social et aux surcoûts liés aux travaux de mise aux normes parasismiques et de désamiantage. Quatrièmement, l’exemption de la clause des 5 % de la ligne budgétaire unique – LBU – pour les opérations de défiscalisation dans le secteur de l’accession sociale à la propriété permettrait de ne pas pénaliser les opérations d’accession sociale à la propriété qui sont aujourd’hui menées en défiscalisation sans recours à des crédits budgétaires. Madame la ministre, nous avons l’occasion, avec ce projet de loi, de démontrer aux populations ultramarines qu’elles ne seront pas sacrifiées sur l’autel de la restriction budgétaire. Les parlementaires ultramarins de gauche entr...

Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités. A...

Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune. En effet, la loi autorise les parents à détacher une ou plusieurs parcelles pour en faire donation à leurs descendants, et facilite même cette transmission grâce à des abattements fiscaux. Or, cette simple décision déclenche le dispositif de majoratio...