Interventions sur "APL"

...rs et acteurs de l’action sociale. Je l’ai dit dans mon intervention précédente : il a été procédé à une révision, à mon avis salutaire, du dispositif de prêt à taux zéro, qui reste l’un des meilleurs outils pour encourager les familles modestes à s’engager dans un projet d’accession. On pourrait sans doute encore l’aménager et l’étendre, mais nous sommes face à des contraintes budgétaires. Les APL « Accession » servent aussi à solvabiliser d’autres modes d’accession. Même si des amendements ont été déposés pour mieux ciseler, à la marge, le dispositif prévu, le fait que ces APL ne bénéficieront plus qu’aux ménages subissant une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus – ou, comme le proposent certains amendements une baisse d’un autre niveau fixé par décret – ne peut que laisser songeur cel...

Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de citer quelques chiffres. Vous en avez donné aussi, et nous sommes d’accord : la réforme des APL « Accession » devrait générer, en 2017, 154 millions d’euros d’économies cumulées – j’ai additionné les économies envisagées pour les prochaines trois années. Or, en face de ces 154 millions d’euros d’économies, on constatera une perte de TVA estimée entre 350 et 400 millions d’euros,…

J’aimerais comprendre ce que signifie, pour Bercy et pour le Gouvernement en général, une politique de l’offre qui se traduit par de telles mesures. Je ne comprends pas. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez redit ce que j’avais déjà entendu : l’APL ne serait pas prise en compte par les banques.

Vos sources mériteraient peut-être d’être vérifiées. J’ai mené ma propre enquête, j’ai interrogé les directions départementales ou les agences locales, et je suis absolument désolé : l’APL est parfaitement intégrée dans les calculs des prêteurs,…

…d’autant qu’elle concerne des publics très particuliers que le PTZ ne suffira pas à solvabiliser. D’ailleurs, je n’ai pas dit que tous les primo-accédants seraient exclus du nouveau dispositif des APL « Accession » ; j’ai simplement dit que la réforme envisagée amènerait une partie des primo-accédants – probablement autour de 10 000 personnes cherchant à acquérir un logement neuf – à dépasser le taux d’effort acceptable selon les standards bancaires,…

…lequel prend en compte l’APL. Je ne sais pas quelles sont vos sources, madame la ministre, mais je m’inscris en faux contre vos affirmations : sur le terrain, les banques prennent en compte l’APL. Cette allocation est tout de même assez durable : elle ne disparaît pas du jour au lendemain, d’autant que l’on connaît l’âge des accédants et de leurs enfants. On ne peut pas en faire une aide éphémère. Je citerai enfin un autre ...

Si j’ai bien compris, il s’agit d’abord de savoir quel type de familles sera touché par la réforme des APL « Accession ». Ce sont des familles modestes,…

…dont les revenus sont légèrement supérieurs au SMIC. Aujourd’hui, on veut transformer cette mesure visant à accompagner le parcours résidentiel de familles très modestes en un dispositif encourageant la construction. Or les APL « Accession » doivent assurer l’accompagnement des familles : c’est le premier point que je voulais rappeler. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement souligne que le nombre de familles percevant cette allocation diminue. Il est vrai que le nombre des bénéficiaires a diminué d’un quart en dix ans. Pourtant, ce dispositif concerne aujourd’hui pratiquement 500 000 familles – 494 000 si je lis ...

...u’elle ait perdu 30 % de ses revenus, l’organisme HLM est légalement obligé de racheter son logement et de l’y loger en location. Ainsi, il n’y aura pas lieu de verser 150 euros par mois à des familles qui auront perdu un tiers de leurs revenus : comme Michel Piron le rappelait tout à l’heure, ces familles percevront l’allocation logement normale, autour de 300 euros mensuels. Cette réforme des « APL Accession » ne se traduira donc par aucune économie.

Il faut prendre en compte la disposition prise par le Gouvernement pour relancer le PTZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient du mal à trouver les moyens de solvabiliser leur projet. Pour être très clair, il faut aussi savoir que ces personnes accèdent souvent à la propriété dans des conditions de solvabilité extrêmement limites, parce qu’elles sont à la merci d...

Je veux le dire, parce qu’il faut être honnête. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de banques ne prennent pas en compte l’APL « Accession » : elles considèrent que cette allocation ne suffit pas à solvabiliser les personnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point. Le Gouvernement est très cohérent dans ses propositions : il veut faire du PTZ l’instrument central de l’accession à la propriété, pour les familles modestes comme pour les familles aux revenus moyens. À travers les aménagements du PTZ, la p...

J’avoue que j’ai du mal à comprendre. Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement, et ce soir encore dans vos réponses aux porte-parole des groupes, vous avez parlé, madame la ministre, du plan ambitieux du Gouvernement en faveur du logement et de l’accession. Pourquoi donc revenir sur les APL « Accession » ?

...s économies sur le dos des ménages les plus modestes, les ouvriers qui rêvent d’accéder à la propriété, je vous réponds : non, madame la ministre. D’abord, je ne suis pas certain des économies que l’on en réalisera au final. Ensuite, je suis persuadé que l’on peut trouver d’autres économies. L’une de nos collègues a proposé la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir au dispositif des APL. Je voudrais rappeler ici que des bailleurs indélicats, des marchands de sommeil profitent de la misère sociale, et augmentent les loyers, justement parce que les APL leur sont directement réglées par les CAF. Il y aurait là beaucoup d’économies à réaliser non seulement s’agissant de l’APL, mais aussi du Fonds de solidarité pour le logement car, de surcroît, ces gens louent parfois des logements...

...hésitent parce qu’il serait trop fragile. Il s’agit de personnes dont on estime la capacité de remboursement et le taux d’effort entre 2 et 2,5 SMIC. Je vous rappelle enfin que le taux de sinistralité est l’un des plus faibles d’Europe. La question n’est donc pas celle-là. La question est de ne pas dépasser un certain taux d’effort. De ce point de vue, la plupart des banques prennent en compte l’APL, même si certaines ne veulent pas le faire. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons nous aussi dû faire des économies très brutales. Je rappelle que le PTZ, au cours du dernier budget porté par M. Apparu, était passé de 2,4 milliards à 800 millions. Cela a été très douloureux. Nous avons fait des économies, mais nous n’avons pas fait ces économies-là. Vous avez évoqué les quelque 45 milliards...

...n logement dans ce pays puissent être logés. Nous défendons ceux qui souhaitent se loger dans le logement social et y son éligibles, ceux qui souhaitent se loger dans le logement locatif libre s’ils en ont la capacité, tout comme celles et ceux qui souhaitent accéder à la propriété. J’ai entendu les débats entre les uns et les autres sur cet article 52, lequel propose non pas la suppression de l’APL « Accession », mais sa transformation en vue de sécuriser l’accession. Mais j’ai entendu également les contraintes qui sont celles du ministre du budget.

Ils n’auront pas d’aide ! J’entends bien que la disposition est reportée à 2016, nous sommes bien d’accord, mais les amendements de suppression n’éteignaient pas nécessairement le débat ! On a entendu un certain nombre de choses, on a vu qu’il fallait travailler – et à mon avis, il ne faudrait pas se limiter au seul aspect accession s’agissant de l’APL.

Je voudrais dire à Michel Piron que je suis favorable à sa proposition, et je suis sûr que mes collègues de la majorité le sont aussi. Je pense en outre, même si je ne peux pas parler au nom du Gouvernement, que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État sont totalement d’accord pour que nous travaillions ensemble, non seulement sur la question de l’APL « Accession », mais sur le sujet des APL locatives en général, notamment sur les effets à la hausse que certaines aides au logement sont susceptibles de provoquer. Je pense que c’est une proposition qui peut tous nous rassembler, du moins tous ceux qui sont encore dans cet hémicycle.