Interventions sur "logement"

Je le précise pour ceux sur les bancs de cet hémicycle qui proposent 100 milliards d’euros d’économies dans le budget sans dire comment cela se traduirait dans le budget du logement – ce dont ils seraient d’ailleurs bien incapables ! Chacun ayant constaté les différences d’appréciation qui traversent l’ensemble des groupes, et puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un problème avec les aides au logement dans notre pays – elles représentent environ un coût de 18 milliards d’euros : 1 milliard pour les aides à l’accession et 17 milliards pour les aides au logem...

…c’est de considérer favorablement les amendements qui ont été déposés de part et d’autre de l’hémicycle, visant à reporter l’application de la mesure de l’article 52 d’une année, de 2015 à 2016. Ainsi, en 2015, l’article tel qu’il est rédigé ne s’appliquerait pas, nous permettant d’entamer un vrai travail de fond sur les aides au logement tant en accession que dans le locatif. Telle est la proposition que je voulais faire, monsieur le président.

... avez dit qu’un travail sera réalisé pendant cette période, sans préjuger de la suppression des aides, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui. Je demande donc que ce travail que vous évoquez fasse l’objet d’un rapport, même succinct, qui pourrait être réalisé en trois mois, un rapport transpartisan, de manière à parvenir à des évaluations permettant de savoir si l’on parle de 6 000 ou de 10 000 logements neufs, de quel décile de primo-accédants, de quelle perte de recettes et de quelles économies on parle. Bref, ce travail peut se faire en trois mois, mais je demande qu’il soit transpartisan et j’insiste sur ce point, afin que nous puissions disposer de bases de discussion ne prêtant pas à contestation, ou le moins possible.

...uis sûr que mes collègues de la majorité le sont aussi. Je pense en outre, même si je ne peux pas parler au nom du Gouvernement, que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État sont totalement d’accord pour que nous travaillions ensemble, non seulement sur la question de l’APL « Accession », mais sur le sujet des APL locatives en général, notamment sur les effets à la hausse que certaines aides au logement sont susceptibles de provoquer. Je pense que c’est une proposition qui peut tous nous rassembler, du moins tous ceux qui sont encore dans cet hémicycle.

...’ensemble de mes collègues sur un article qui vise à faire passer un prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros afin de compenser la baisse du plafond de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela signifie qu’on s’apprête à donner de l’argent à ceux qui réalisent des plus-values immobilières et, pour compenser cette perte de recettes, à en prendre à ceux qui habitent les logements HLM, c’est-à-dire les familles modestes. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS contribue déjà au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 100 millions d’euros et concourt à hauteur d’environ 250 à 280 millions d’euros à la mutualisation. Vous av...

Si vous faites la somme des aides au bénéfice du logement social proposées dans ce projet de loi de finances, vous constaterez que ce secteur a droit à un soutien important, sans compter les mesures adoptées par voie d’amendement, telles celles prolongeant certaines exonérations. Le problème à mon avis n’est pas tant désormais de financer que de construire les 150 000 logements sociaux prévus. Quant à la CGLLS, caisse dont la mission est de garantir l...

D’innombrables rapports ont été réalisés sur la CGLLS, dont un de la Cour des comptes, qui établissent l’existence de liquidités importantes. Il est normal, en particulier dans un contexte budgétaire tendu, que le Gouvernement puisse envisager d’affecter une partie de ces liquidités à la construction de logements sociaux. Ce n’est pas là remettre en cause les missions de la CGLLS.

Ne faites pas celui qui ignore quelle est la situation, monsieur Dumont. Il est normal qu’une part des liquidités dont la CGLLS dispose au titre de sa mission de garantie des prêts réglementés soit utilisée au lieu de dormir dans je ne sais quels placements. La proposition du Gouvernement est juste en ce qu’elle permet de mobiliser des fonds supplémentaires au bénéfice de la construction de logements sociaux.

Dernier point, et je m’arrêterai là, monsieur le président. Je souhaiterais en tant que rapporteur pour avis, que cette proposition de ponction sur les réserves de la CGLLS sorte du cadre de ce débat budgétaire et qu’il en soit débattu entre le mouvement du logement social et l’État dans le cadre de l’Agenda HLM.

...j’avais pris engagements pour que 100 millions d’euros servent à financer le nouveau programme de renouvellement urbain. Si on veut débloquer certaines situations, il faudra peut-être garantir la construction dans les grands groupes. Je sais que ça demanderait beaucoup plus d’argent. Si faute de cet argent que vous lui prenez, la CGLLS ne peut pas garantir certaines opérations de construction de logement social, les communes feront défaut à leur tour et il faudra alors avoir recours à des assurances privées, beaucoup plus onéreuses, ce qui augmentera le coût de ces opérations.