Interventions sur "propriété"

...tains amendements une baisse d’un autre niveau fixé par décret – ne peut que laisser songeur celui qui va prêter à une famille désireuse d’acquérir un logement, souvent dans le cadre d’un emprunt de longue durée. Ce filet de sécurité des APL Acession », qui devient presque assurantiel, sera rendu totalement inopérant dans la prise de décision d’octroi d’un prêt aux ménages souhaitant accéder à la propriété. L’article 52 va donc porter un mauvais coup à l’accession sociale à la propriété, qui était pourtant, pour les ménages dont les ressources étaient inférieures à certains plafonds, un vrai moyen d’accéder à la propriété. Les APL « Accession » constituaient une mesure de justice permettant de traiter à égalité deux familles ayant le même niveau de revenus, a priori modestes, l’une faisant le choi...

...ux contre vos affirmations : sur le terrain, les banques prennent en compte l’APL. Cette allocation est tout de même assez durable : elle ne disparaît pas du jour au lendemain, d’autant que l’on connaît l’âge des accédants et de leurs enfants. On ne peut pas en faire une aide éphémère. Je citerai enfin un autre chiffre : où vivent aujourd’hui les primo-accédants qui ne pourront plus accéder à la propriété à cause d’un taux d’effort excessif ? Pas seulement chez papa et maman : ils sont généralement locataires.

...e le nombre des bénéficiaires a diminué d’un quart en dix ans. Pourtant, ce dispositif concerne aujourd’hui pratiquement 500 000 familles – 494 000 si je lis vos documents, madame la ministre –, tandis que 30 000 nouvelles familles y entrent chaque année. Ainsi, même si le nombre de leurs bénéficiaires diminue, les APL « Accession » restent un élément majeur du dispositif d’accession sociale à la propriété. Le Gouvernement veut supprimer le dispositif actuel pour le remplacer par une assurance : notre collègue Olivier Carré soulignait tout à l’heure qu’il faudrait perdre 30 % de ses revenus pour bénéficier du nouveau dispositif.

...TZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient du mal à trouver les moyens de solvabiliser leur projet. Pour être très clair, il faut aussi savoir que ces personnes accèdent souvent à la propriété dans des conditions de solvabilité extrêmement limites, parce qu’elles sont à la merci d’accidents personnels.

...parce qu’il faut être honnête. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de banques ne prennent pas en compte l’APL « Accession » : elles considèrent que cette allocation ne suffit pas à solvabiliser les personnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point. Le Gouvernement est très cohérent dans ses propositions : il veut faire du PTZ l’instrument central de l’accession à la propriété, pour les familles modestes comme pour les familles aux revenus moyens. À travers les aménagements du PTZ, la plupart des personnes dont on a parlé trouveront des réponses à leur souhait d’accéder à un logement. Il s’agit, en quelque sorte, de substituer un dispositif à un autre. Monsieur Rogemont, le PTZ a été assoupli, y compris dans le cadre de la vente du parc social. Le Gouvernement a donc ...

Nos collègues ont parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles ils souhaitaient supprimer l’article 52. Je sais qu’après la série d’amendements de suppression, viendront d’autres amendements visant simplement à reporter la mesure. L’accession dite sociale à la propriété est pratiquée par un certain nombre d’organismes, en particulier les coopératives HLM qui ont lancé une politique de sécurisation en faveur de l’accédant en lui garantissant de conserver l’appartement ou la maison individuelle construits et de passer, après un accident de la vie, du statut de propriétaire au statut de locataire. Cela n’a rien coûté à personne, hormis la responsabilité sociale, so...

Reconnaissons que ce dispositif assure la solvabilité des ménages modestes et leur permet d’obtenir leur prêt. Pour ma part, j’estime qu’il serait particulièrement injuste, en le supprimant, de pénaliser les familles modestes qui veulent accéder à la propriété par rapport aux familles locataires.…

...uilibre des comptes budgétaires. Ensuite, nous avons fait un effort, sans précédent sous la Ve République, en faveur des entreprises, à hauteur de 41 milliards d’euros. Nous avons décidé de financer des dispositifs pour le bâtiment et améliorer la situation de la construction. Mais s’il s’agit de faire des économies sur le dos des ménages les plus modestes, les ouvriers qui rêvent d’accéder à la propriété, je vous réponds : non, madame la ministre. D’abord, je ne suis pas certain des économies que l’on en réalisera au final. Ensuite, je suis persuadé que l’on peut trouver d’autres économies. L’une de nos collègues a proposé la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir au dispositif des APL. Je voudrais rappeler ici que des bailleurs indélicats, des marchands de sommeil profitent de la ...

Le groupe écologiste votera ces amendements de suppression. Nous sommes en effet attachés à l’accession sociale à la propriété. Pour avoir participé à de nombreux débats sur le logement au cours de cette législature et de la législature précédente, j’ai toujours trouvé désagréable qu’on oppose l’accession à la propriété et la location, ou le locatif privé et le locatif social.

Le dispositif qui nous est proposé est hybride : l’accession sociale à la propriété. Certains collègues – qui, je l’espère, s’exprimaient bien ici en tant que députés, et non pas au nom d’autres fonctions qu’ils peuvent occuper par ailleurs –…

... sinueux : je voudrais simplement aller jusqu’au bout de mon propos ! Nous, nous voulons que tous ceux qui sont en attente d’un logement dans ce pays puissent être logés. Nous défendons ceux qui souhaitent se loger dans le logement social et y son éligibles, ceux qui souhaitent se loger dans le logement locatif libre s’ils en ont la capacité, tout comme celles et ceux qui souhaitent accéder à la propriété. J’ai entendu les débats entre les uns et les autres sur cet article 52, lequel propose non pas la suppression de l’APL « Accession », mais sa transformation en vue de sécuriser l’accession. Mais j’ai entendu également les contraintes qui sont celles du ministre du budget.